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Obligations sécurisées : vers une harmonisation des pratiquesPour rappel, les obligations sécurisées (« covered bonds ») sont proposées par les établissements financiers et connaissent un grand succès depuis quelques années.Il s’agit de l’une des plus grandes...

Retard de restitution du dépôt de garantie : une majoration prévue par la loi…Lors d’un état des lieux de sortie, un bailleur et son locataire constatent des dégradations dans le logement loué et conviennent qu’une partie du dépôt de garantie versé en début de bail...

Mieux vaut prévenir que guérir !Dans le secteur de la musique et du divertissement, presque 1 professionnel sur 2 présente des troubles auditifs dus à une exposition prolongée à de hauts niveaux sonores. Il ne s’agit pas seulement des musiciens, mais aussi des...

Une prolongation et une extension de l’aide à l’embauchePour rappel, dans le cadre de la crise sanitaire, les employeurs peuvent bénéficier d’une aide de 8 000 € maximum s’ils concluent un contrat de professionnalisation avec des demandeurs d’emploi de longue durée,...

Aide à la décarbonation des outils de production industrielle : fini depuis le 1er juillet 2022Jusqu’au 31 décembre 2022, les entreprises exerçant dans le secteur d'activité des industries manufacturières au sens de la nomenclature d'activités française établie par...

Un médecin du travail est un médecin !Une société est poursuivie pour complicité d'exercice illégal de la médecine. Le motif ? Elle a embauché une personne en qualité de médecin du travail alors qu’elle n'était ni docteur en médecine, ni inscrite à l'ordre des...

Prolongation de l’aide exceptionnelle et de l’aide unique jusqu’à fin 2022L’aide exceptionnelle versée aux employeurs d’apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation devait prendre fin au 30 juin 2022. Cette aide, qui est versée pour la 1re année...

Rattachement des enfants majeurs au foyer fiscal : si, et seulement si…Un couple de particuliers rattache ses enfants majeurs à son foyer fiscal 3 années durant, dans le but de diminuer le montant de son impôt sur le revenu.Pour mémoire, les enfants célibataires âgés...

Identification des actionnaires : le point sur la procédure applicablePour mémoire, la loi « DDADUE » a adapté certains points de la règlementation française applicable au domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances.Parmi ses...

Contrôle fiscal : le point sur les délaisA la suite d’un contrôle fiscal, un particulier se voit réclamer, par le biais d’une mise en demeure, le paiement d’un supplément d’impôt sur le revenu.Il décide alors de contester le contrôle effectué par l’administration...

Trop-perçu d’IR : jusqu’à quand pouvez-vous modifier vos coordonnées bancaires ?Après avoir rempli votre déclaration d’impôt 2022 sur les revenus 2021, 3 situations sont possibles :soit le montant de l’impôt qui vous a été prélevé par le biais du prélèvement à la...

Ukraine et transport de marchandises : levée des interdictions de circulation jusqu’au 22 octobre 2022Jusqu’au 22 octobre 2022 inclus, les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes sont levées, dès lors qu’il s’agit...

Indemnité d’éviction : avec ou sans les frais de dépollution ?Un bailleur refuse de renouveler le bail commercial de son locataire qui exploite une station-service.Un litige survient alors sur le montant de l’indemnité d’éviction que va percevoir le locataire. Parce...

Le licenciement : une procédure stricte à respecterUn employeur, qui dirige 2 sociétés (A et B), décide de licencier un salarié de la société A. Ce que ce dernier conteste, pour une raison toute simple : il n’a pas été licencié par la « bonne société ».Il rappelle, en...

Liquidation judiciaire : petit rappel utile…Un couple de particuliers achète un immeuble en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) à une société civile immobilière (SCI).A la suite de l’achèvement partiel des travaux, le couple verse une partie du prix de vente à...

Coronavirus (COVID-19) : 2 mesures prolongées jusqu’au 30 septembre 2022Initialement, les pharmacies étaient autorisées à ouvrir pour réaliser des tests le dimanche, jusqu’au 30 juin 2022. En raison de la circulation importante de la covid-19, cette autorisation est...

Blockchain : déroger à la réglementation pour innoverLe domaine des instruments financiers n’échappe pas à la révolution technologique de la blockchain.Mais, c’est un secteur qui, en raison des risques particuliers qu’il fait encourir aux investisseurs, est très...

Quelles attributions pour les commissaires de justice ?Le 1er juillet 2022, la Chambre nationale d’huissiers de justice et la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires vont fusionner et marquer la création de la nouvelle profession de « commissaire de...