Un lotisseur missionne un géomètre-expert en vue d’aménager un lotissement avec pour ordre d’optimiser l’emprise au sol des parcelles créées en fonction des possibilités offertes par le plan local d’urbanisme. Un objectif non respecté par le géomètre-expert, qui se...
Certiphytos : une durée de validité prorogée d’un an ?
Les agriculteurs qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle doivent justifier d’un certificat dont la durée de validité est limitée dans le temps, ce qui implique leur renouvellement périodique. Une durée de validité...
Clôture des espaces naturels : du nouveau
Une loi de 2023 prévoit de réglementer l’engrillagement des espaces naturels afin de faciliter la libre circulation de la faune sauvage dans les zones naturelles ou forestières. Quelques précisions viennent d’être apportées à ce sujet, qui visent spécifiquement les...
Impôt sur le revenu : quand une ancienne salariée estime toujours l’être !
Au cours d’un contrôle, l’administration fiscale constate que des sommes pourtant facturées par une société ont été encaissées personnellement par sa dirigeante. Elle en tire les conséquences et taxe personnellement la dirigeante à hauteur de ces sommes en tant que...
Hébergeurs d’annonces en ligne : quelle surveillance sur le contenu du site ?
Les petites annonces proposées en ligne peuvent être la source de nombreuses escroqueries. Et entre l’auteur de l’annonce et le site sur lequel elle est publiée, il peut être délicat d’identifier un responsable…Petites annonces en ligne : le site est-il responsable...
JO 2024 : des précisions sur la dérogation au repos dominical !
En prévision des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (JO), les commerces situés à proximité des sites de compétition pourront ouvrir leurs portes le dimanche. Pour anticiper certains abus, des précisions viennent d’être apportées en cas de méconnaissance par...
IR, barème progressif ou Flat Tax : un choix irrévocable confirmé !
Les revenus et gains du capital peuvent, sur option exercée au plus tard à la date limite de déclaration d’impôt sur le revenu (IR), être soumis au barème progressif de l’IR et non pas au prélèvement forfaitaire unique (la « Flat Tax »). Une option irrévocable...
Agriculteurs et obtention d’aides financières : dans quels délais ?
Les agriculteurs peuvent bénéficier de diverses aides dont l’une spécifique aux exploitations biologiques et l’autre destinée aux jeunes agriculteurs. Les délais pour obtenir ces aides viennent d’être prolongées. Jusqu’à quand ?Agriculteurs : prolongation des délais...
Blanchiment et financement du terrorisme : la DGCCRF enquête
Afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, certaines entreprises sont mises à contribution pour aider les pouvoir publics dans leur détection de réseaux parallèles. Des taches peuvent alors leur être confiées, mais sont-elles...
Restaurants collectifs : transmettez vos données !
Les restaurants collectifs à la charge des personnes publiques doivent leur transmettre certaines données à des fins statistiques. Des facilités de transmission de données ont été mises en place pour les précédentes déclarations. Vont-elles être prolongées...
Blockchain : favoriser l’innovation
Blockchain : déroger à la réglementation pour innover
Le domaine des instruments financiers n’échappe pas à la révolution technologique de la blockchain.
Mais, c’est un secteur qui, en raison des risques particuliers qu’il fait encourir aux investisseurs, est très réglementé… Ce qui peut constituer un frein en matière d’innovation liée à la blockchain.
Pour lever les freins existants, il sera permis de déroger à la réglementation en vigueur, toutes conditions par ailleurs remplies, à partir du 23 mars 2023. Une date à laquelle sera applicable le « régime pilote » prévoyant cette dérogation.
Applicable pendant 3 ans, renouvelable 1 fois, ce « régime pilote » pourra, le cas échéant, être pérennisé.
D’ici là, les entreprises du secteur qui souhaitent anticiper sa mise en œuvre peuvent se rapprocher de l’Autorité des marchés Financiers (AMF) via le lien suivant : Contact Innovation & Finance Digitale.
Sources :
Règlement (UE) 2022/858 du parlement européen et du conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UEActualité de l’Autorité des marchés financiers du 16 juin 2022
Blockchain : favoriser l’innovation © Copyright WebLex – 2022