Copropriété en difficulté : AG = administrateur provisoireUn administrateur provisoire, nommé pour gérer une copropriété en difficulté, approuve les comptes et les budgets prévisionnels de cette copropriété.Une décision contestée par un copropriétaire…« Pourquoi ? »,...

Production de volailles et TVA : 5,5 % ou 10 % ?Le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique aux produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture, lorsqu’ils constituent :des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ;des...

Différentes fautes, différentes indemnités !Pour rappel, la faute simple d’un salarié n’oblige pas l’employeur à faire cesser immédiatement le contrat de travail, contrairement à la faute grave qui empêche le maintien dans l’entreprise.La nature de la faute commise...

Promesse unilatérale de contrat de travail : des conditions précisesPour rappel, une promesse unilatérale de contrat de travail, anciennement promesse d’embauche, est le contrat par lequel un promettant, ici l’employeur, accorde à un bénéficiaire, ici le potentiel...

Hébergement non médicalisé des femmes enceintes : sous conditions…Les conditions d’accès à un hébergement non médicalisé pour les femmes enceintes dont le domicile est situé à plus de 45 minutes d’une unité de gynécologie-obstétrique sont désormais connues.Il est...

Abandon de créances : quand a été ouverte la procédure de sauvegarde ?Constatant que l’une de ses filiales rencontre d’importantes difficultés financières, une société décide, un 19 juin, de renoncer au paiement de certaines factures et donc, d’abandonner des...

Des guides pour répondre à vos questionsLa blockchain est une nouvelle technologie dont la compréhension peut être encore difficile. Pour permettre aux entrepreneurs de s’en emparer plus facilement, le gouvernement a publié 2 guides pratiques :un guide de...

Une nouvelle obligation pour les courtiersDepuis le 1er avril 2022, tout professionnel souhaitant effectuer une première immatriculation auprès de l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) devra au préalable adhérer...

Coronavirus (COVID-19) et cinéma : un report de date…Pour rappel, un fonds d’indemnisation a été créé pour accompagner les entreprises du secteur du cinéma qui ont subi des interruptions, reports et abandons de tournages. Pour pouvoir en bénéficier, les entreprises...

Sylviculture : modification de l’aide aux investissementsPour rappel, en février 2021, une aide financière a été mise en place pour faciliter les investissements en matériels réalisés par les entreprises de travaux sylvicoles d'entretien et de renouvellement des...

Employés de maison, salariés : des droits différents… justifiés…Pour rappel, les particuliers employeurs qui emploient des salariés à domicile sont soumis à une convention collective spécifique et non aux règles légales, contrairement aux salariés employés dans les...

Un nouveau cadre déontologique pour les officiers ministérielsPour rappel, les officiers ministériels concernés par la réforme de leur cadre déontologique sont les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les commissaires de justice, les greffiers des...

Assurance-vie : un contrat, des avantages, une fiscalitéL’assurance-vie est avant tout un contrat commercialisé par des assureurs, des banques, des conseillers en gestion de patrimoine, etc.Schématiquement, ce contrat est un placement financier qui permet d’épargner...

Plateformes de mise en relation : des données à transmettrePour mémoire, il existe des plateformes web qui ont pour activité de mettre en relation des personnes souhaitant vendre et acheter un bien ou un service, ou désireuses d’échanger un bien ou un...

4 guides pratiques à destination des propriétaires bailleursLe gouvernement a publié 4 guides pratiques pour les propriétaires bailleurs afin de les orienter dans toutes les étapes de leur projet et recenser l’intégralité des aides qui sont mises à leur disposition, à...

Téléexpertise : élargissement du dispositifPour rappel, la téléexpertise est un échange entre 2 professionnels de santé ne nécessitant pas obligatoirement la présence du patient, sous réserve toutefois d’obtenir son accord préalable.En pratique, le médecin du patient...

Installation de bornes de recharge : suivez le guide !Pour que le marché des véhicules hybrides et électriques puisse se développer et permettre la décarbonation des secteurs de l’automobile et du transport, les infrastructures de recharge doivent se multiplier.Ainsi,...

SMIC : une revalorisation de 2,65% au 1er maiA compter du 1er mai 2022, le montant du Smic horaire est relevé dans les conditions suivantes :en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à...