Bâtiments : fin des chauffages très polluants

Equipements de chauffage : des plafonds d’émissions de gaz à effet de serre à respecter !A partir du 1er juillet 2022, les équipements neufs installés pour le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire dans les bâtiments d’habitation ou à usage professionnel,...

Produits dangereux : un nouveau guide pour les professionnels

Procédure d’alerte : les étapes rassemblées dans un guideAfin d’aider les professionnels dans leurs démarches en ce qui concerne les produits de consommation non alimentaires dangereux, un nouveau guide a été mis à leur disposition.Ce document a vocation à les aider à...

Usage des pesticides : la liste des interdictions s’élargit

Renforcement de l’interdiction de l’usage des pesticidesPour rappel, depuis 2017, il est interdit à l’Etat, aux collectivités territoriales et aux établissement publics d’utiliser des produits phytosanitaires (c’est-à-dire tous les produits phytopharmaceutiques, sauf...

Auto-écoles : attention au taux de TVA applicable !

Auto-écoles : le point sur l’application des taux de TVAUne auto-école spécialisée dans la préparation de candidats à l’examen du permis de conduire est soumise à la TVA au taux normal de 20 %.Elle estime toutefois qu’une partie de ses activités doit être soumise au...

Clause de médiation préalable : à respecter ?

Médiation ou saisine du juge : vous avez le choix !Lorsque le Conseil des prud’hommes est saisi, la procédure se décompose en deux phases :une phase de conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation,et, en cas d’échec de la conciliation, une phase de...

Expropriation : quel est le juste prix ?

Expropriation : de l’importance du (bon) zonage du terrainUne commune exproprie les propriétaires d’une parcelle de terrain qui l’intéresse pour y construire un établissement d’enseignement. Mais pas au bon prix, selon ces derniers.Avant de les exproprier, en effet,...

Renforcement de l’action de Bpifrance à destination de l’industrie

La consolidation de l’industrie française existante…Pour réindustrialiser la France et renforcer l’accompagnement du secteur industriel à la suite de la crise sanitaire, Bpifrance rappelle l’existence de plusieurs leviers d’accompagnement, parmi lesquels :la banque...

« Chargeur universel » : la solution européenne de demain ?

Un nouveau chargeur dès 2024Afin de réduire les déchets électroniques et d’améliorer la qualité de vie des consommateurs, un nouveau chargeur européen verra le jour à l’automne 2024.Ce nouveau chargeur, dit « USB Type-C », deviendra ainsi la solution de charge unique...

Association de défense des consommateurs : sans frontière ?

Association : un intérêt à agir nationalUne association de défense des consommateurs agréée par le préfet du département de l’Essonne engage une action contre des constructeurs implantés dans la région lyonnaise qui recourent, selon elle, à des clauses abusives.«...

Association : fichiers de donateurs ou de contacts = RGPD !

Association et RGPD : une protection différente selon le type de prospectionUne association qui transmet des fichiers de donateurs ou de contacts est tenue de respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD) en raison des données personnelles qu’ils...

Officiers ministériels : du nouveau en matière de discipline

Officiers ministériels et discipline : une seule règlementation !Les différentes règlementations relatives à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des commissaires de justice, des greffiers des tribunaux de commerce et des notaires...

Hausse du prix de l’essence = baisse de taxes ?

Hausse du prix de l’essence = maintien des taxesDepuis un an, le prix de l’essence en France a considérablement augmenté, notamment en raison de désaccords existants entre les pays membres de l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (Opep) sur les quotas de...

Vente immobilière : quand le notaire commet une erreur…

L’histoire d’un notaire qui manque à son obligation de diligencePour rappel, le droit de propriété se compose de la nue-propriété (c’est le droit de disposer du bien comme un propriétaire) et de l’usufruit (c’est le droit d’utiliser le bien en question et de percevoir...

Eleveurs : comment vous protéger des ours bruns ?

Des conditions adaptées au type d’effarouchementPour rappel, il est normalement interdit de perturber intentionnellement l’ours brun.Toutefois, toutes conditions par ailleurs remplies, les éleveurs peuvent demander des dérogations préfectorales, dès lors qu’ils...