Le renouvellement du bail commercial au terme de la durée initiale du bail n’est pas automatique.En fin de bail, trois situations sont possibles : Le bailleur prend l’initiative de notifier un congé par acte d’huissier (congé offrant ou refusant le renouvellement) ;...
Les sociétés commerciales ont, chaque année, l’obligation de déposer certains documents comptables auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé leur siège social.
Les données concernées par le règlement européen sont tous les fichiers comportant des données personnelles, c’est-à-dire les noms, prénoms, photos ou vidéos de personnes, données biométriques, etc.
En pratique, les employeurs recueillent un grand nombre de données personnelles : curriculum vitae, lettre de motivation, numéro de sécurité sociale, bulletins de paie, registre unique du personnel, organigramme, décompte du temps de travail, système de vidéosurveillance, etc
Pour l’essentiel, les principes généraux entourant le traitement des données personnelles ne changent pas (justification du traitement et des données collectées, durée de conservation, sécurité et confidentialité des données, respect des droits des personnes).
Avant le RGPD, sauf dispense, l’ensemble des traitements de données personnelles devait être déclaré à la Cnil. À compter du 25 mai 2018, ces déclarations systématiques sont supprimées mais, en contrepartie, les employeurs doivent pouvoir démontrer qu’ils respectent les règles. À cet effet, ils doivent faire un audit de tous les traitements… Par ailleurs, un certain nombre d’actions deviennent nécessaires, notamment la mise à jour les informations délivrées aux salariés concernant le traitement de leurs données et la révision des contrats conclus avec les sous-traitants.
La Cnil, titulaire d’un pouvoir d’enquête et de sanction, peut appliquer des sanctions pouvant aller d’un rappel à l’ordre à l’application d’une amende administrative de 20 millions d’euros ou de 4 % du chiffre d’affaire mondial de la société.
En outre, le non-respect des règles relatives à la protection des données personnelles est pénalement sanctionné de 5 ans de prison et de 300 000 € d’amende.
En tant qu’employeur, vous collectez et traitez un grand nombre de données personnelles. L’entrée en vigueur du RGPD nécessite de mettre en œuvre des actions particulières.. Contactez-nous pour un diagnostic personnalisé !