Rubrique - Juridique

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Le renouvellement du bail commercial

Le renouvellement du bail commercial au terme de la durée initiale du bail n’est pas automatique.En fin de bail, trois situations sont possibles : Le bailleur prend l’initiative de notifier un congé par acte d’huissier (congé offrant ou refusant le renouvellement) ;...

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Protection des données personnelles : êtes-vous prêt ?

À compter du 25 mai 2018, les règles relatives à la protection des données personnelles sont modifiées en raison de la mise en œuvre effective d'un règlement européen du 27 avril 2016, dit "RGPD". Les employeurs sont largement impactés dans la mesure où ils...

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Epargne retraite : Une réforme d’ampleur applicable au 1er octobre 2019

L'épargne retraite, jusqu'alors délaissée au profit des contrats d'assurance-vie, connait un nouveau cadre juridique organisé autour du Plan d'Épargne Retraite (PER), ce qui devrait permettre un engouement des entreprises et de leurs dirigeants, tant au niveau...

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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : Une réforme d’envergure

À compter du 1er janvier 2020, de nombreux changements affectent l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. L'objectif de cette réforme est de simplifier les obligations pesant sur les entreprises (notamment déclaratives) tout en développant l'emploi...