Tarifs INTITULÉSTARIFSTARIFS RÉDUITS*BREVETS D'INVENTION, CERTIFICATS D'UTILITÉ ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur)26 €13 €Dépôt d'une demande de...

PériodeTaux moyen généralTaux moyen sur 15 ansTaux moyen sur 20 ansTaux moyen sur 25 ansDurée moyenne (en mois)Janvier 20253,24 %3,17 %3,22 %3,26 %244Février 20253,19 %3,07 %3,06 %3,16 %253Mars 20253,09 %3,00 %3,01 %3,10 %249Avril 20253,07 %3,02 %3,04 %3,13 %249Mai...

Indice TRBT – Transport bâtimentPériodeIndexJanvier 2025130,7Février 2025130,8Mars 2025130,1Avril 2025129,3Mai 2025129,0Juin 2025129,7Juillet 2025130,8Août 2025130,4Septembre 2025130,5Octobre 2025130,5Novembre 2025131,8Décembre 2025  Indice TRTP – Transport travaux...

Ensemble des ménages PériodeIndiceVariation mensuelle (en %)Hausse des prix sur 1 an (en %)Janvier 2025120,14+ 0,2 %+ 1,7 %Février 2025120,16+ 0,0 %+ 0,8 %Mars 2025120,38+ 0,2 %+ 0,8 %Avril 2025121,06+ 0,6 %+ 0,8 %Mai 2025120,90- 0,1 %+ 0,7 %Juin 2025121,36+ 0,4 %+...

Le taux d'évolution maximum des prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile délivrés par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l'aide sociale est défini annuellement par arrêté ministériel.Ce taux...

Les tarifs des EHPAD qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale sont fixés librement. Ils peuvent ensuite évoluer, chaque année, dans la limite d’un pourcentage fixé par le Gouvernement.Pour l’année 2026, ils ne peuvent pas augmenter de...

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour :les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou...

Indice des produits de grande consommation dans la grande distribution (référence 100 en 2015) PériodeIndiceVariation mensuelle (en %)Variation sur 1 an (en %)Janvier 2025122,15- 0,1 - 0,5Février 2025122,16+ 0,0 - 0,6Mars 2025122,20+ 0,0 - 0,7Avril 2025123,12+ 0,7+...

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENTActe de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse...

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENTActe de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse...

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants:DÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENTMainlevée quittance au tiers saisi20,43 €Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée...

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants:DÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENTMainlevée quittance au tiers saisi20,43 €Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée...

Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception : s'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ;s'il s'agit d'un bail à ferme,...

Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception : s'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ;s'il s'agit d'un bail à ferme,...

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998)PériodeIndiceVariation sur 1 an1er trimestre 2025142,67+ 1,40 %2e trimestre 2025145,27+ 1,04 %3e trimestre 2025142,97+ 0,87 %4e trimestre 2025142,98+ 0,79 % Source : Indice de référence des loyers – 4e...

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998)PériodeIndiceVariation sur 1 an1er trimestre 2025145,47+ 1,40 %2e trimestre 2025146,68+ 1,04 %3e trimestre 2025145,77+ 0,87 %4e trimestre 2025145,78+ 0,79 % Source : Indice de référence des loyers – 4e...

Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt, aussi appelé prêt avance rénovation (PAR+) s'adresse aux ménages des catégories de ressources « modestes » et « très modestes ». Il permet de financer des travaux de rénovation sur un logement privé occupé à titre de...

Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt, aussi appelé prêt avance rénovation (PAR+) s'adresse aux ménages des catégories de ressources « modestes » et « très modestes ». Il permet de financer des travaux de rénovation sur un logement privé occupé à titre de...