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Date des jours fériés – Année 2027
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Taux d’intérêt des comptes courants d’associés – Année 2026
Année civile 2026Taux 1er trimestre4,31 %2ème trimestre4,35 %3ème trimestre4,63 %4ème trimestre Taux d'intérêt retenu pour un exercice de 12 mois Date de clôture de l'exerciceTaux31 janvier 20264,49 %28 février 20264,44 %31 mars 20264,39 %30 avril...
Indice Syntec – Année 2026
L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils,...
Valeur vénale des vignes en 2025
Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté...
Indices des prix des produits agricoles – Année 2026
Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2020.Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP)PériodeIndiceVariation mensuelleVariation sur 1 anJanvier 2026130,3///+ 0,0 %Février 2026129,8///- 1,4 %Mars 2026130,4///- 1,4...
Valeur vénale des terres dans les DROM en 2025
Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté...
Travailleurs frontaliers en Suisse : comment déclarer ses revenus à l’Urssaf ?
Les travailleurs frontaliers en Suisse affiliés à la Sécurité sociale française et les retraités percevant une pension suisse doivent déclarer leurs revenus à l’Urssaf avant le 14 octobre 2026. Comment effectuer cette déclaration et quelles sont les particularités à...
Transport routier : une dernière aide à l’achat de carburant
La crise de la hausse des prix des carburants se poursuit, ce qui conduit le Gouvernement à maintenir son soutien aux professionnels les plus touchés. C’est notamment le cas pour le secteur du transport routier, pour lequel un dispositif de soutien est à nouveau...
Sociétés immobilières cotées : dernier actif vendu, quel impact sur l’impôt sur les sociétés ?
Les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) bénéficient, sous conditions, d’une exonération d’impôt sur les sociétés sur certains de leurs bénéfices immobiliers. Mais lorsqu’une société vend son dernier actif immobilier, l’exonération disparaît-elle pour...
Plafonds de la Sécurité sociale – Année 2026
Le plafond de la Sécurité Sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.).
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Plafonds de salaires par périodicité de paie Articles D 242-17 et suivants du Code de la Sécurité Sociale |
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Période de référence : 01.01.2026 au 31.12.2026 |
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Année |
Trimestre |
Mois |
Quinzaine |
Semaine |
Jour |
Heure* |
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48 060 € |
12 015 € |
4 005 € |
2 003 € |
924 € |
220 € |
30 € |
* pour une durée de travail inférieure à 5 heures
Pour information :
- La valeur horaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par le nombre d’heures annuelles de travail fixé à l’article D242-19 du Code de la sécurité sociale (1 607 heures)
- La valeur journalière est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par le nombre de jours travaillés dans l’année fixé au 3° du I de l’article L. 3121-64 du Code du Travail (dans la limite de 218 jours)
- La valeur hebdomadaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par 52
- La valeur par quinzaine est égale à la valeur mensuelle divisée par 2
- La valeur trimestrielle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 3
- La valeur annuelle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 1
- La valeur horaire du plafond de la sécurité sociale n’est utilisable que dans les cas autorisé notamment pour l’exemption d’assiette pour la gratification des stagiaires ou le calcul du plafond pour les artistes du spectacle engagés pour des périodes continues inférieures à 5 jours.
Le plafond de la Sécurité sociale est fixé selon les modalités suivantes :
La valeur mensuelle du plafond est fixée, pour chaque année civile, à partir du plafond applicable au cours de l’année de référence, correspondant à l’année antérieure.
Elle tient compte :
- De l’évolution moyenne estimée des salaires de cette année de référence prévue par le dernier rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances de l’année ;
- Le cas échéant, de la correction de l’estimation de l’évolution moyenne des salaires de l’année précédant l’année de référence figurant dans le dernier rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances de l’année ;
Lorsque le résultat de ce calcul est inférieur à la valeur du plafond en vigueur au cours de l’année de référence, cette dernière est reconduite pour l’année civile.
En cas de reconduction de la valeur du plafond, la valeur du plafond pour l’année civile suivante est déterminée en tenant compte de l’évolution moyenne estimée des salaires de l’année précédente, des évolutions moyennes des salaires des années qui n’ont pas été prises en compte, ainsi que, le cas échéant, de la correction de la dernière évolution moyenne des salaires ayant permis une revalorisation de la valeur du plafond.
Lorsque la valeur du plafond de l’année civile suivante est inférieure à la valeur du plafond en vigueur au cours de l’année, cette dernière est reconduite pour l’année civile suivante.
Source :