Les prestations en matière d'échange donnent lieu à la perception :S'agissant de l'échange bilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés, selon le barème suivant :TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 3,870 % De...

Les prestations en matière d'échange donnent lieu à la perception :S'agissant de l'échange bilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés, selon le barème suivant :TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 3,870 % De...

Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente 2026 par Comité Technique national COMITÉ TECHNIQUE NATIONALCOÛTS MOYENS (EN EUROS)Catégories d’incapacité temporaire (IT)Catégories d'incapacité permanente (IP)Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de...

I - Cas généralCATÉGORIES DE TRAVAILLEURS VISÉS PAR L'ARTICLE D. 242-6-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALENature du risqueCode risqueTaux net de cotisation « AT »(en %)Voyageurs de commerce, représentants, placier non exclusif (au service de plusieurs...

Si vous attribuez des titres-restaurant à vos salariés, la valeur de ces titres peut être exonérée de cotisations sociales. Pour cela, votre prise en charge ne doit pas être inférieure à 50 %, ni supérieure à 60 % de la valeur des titres restaurant, dans la limite...

Montant du minimum garantiLe montant du minimum garanti est fixé à 4,25 € au 1er janvier 2026.Montant du SMICCas généralAu 1er janvier 2026, le taux horaire du Smic passe de 11,88 € brut à 12,02 € brut, soit 1823,03 € par mois sur la base d’une durée hebdomadaire de...

Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 120 000 € hors taxes sur 3 années consécutives ;le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux exploitants dont la...

En France continentale, le prix moyen pondéré de vente au détail s'établit pour l'année 2025 et pour chaque groupe de produits de la manière suivante :GROUPE DE PRODUITSPRIX MOYEN PONDÉRÉ(pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)Cigarettes627,07 €Cigares et cigarillos781,32...

Indice du climat des affaires dans les activités immobilières PériodeIndiceJanvier 2025104Février 2025101Mars 2025100Avril 2025103Mai 2025104Juin 2025101Juillet 202599Août 202596Septembre 202594Octobre 202597Novembre 202594Décembre 202596 Source : Indice du climat des...

Tarifs applicables du 28 février 2024 au 1er mars 2026Sous-catégorieDésignation de la prestationÉmolumentPublicité de crédit-bail en matière mobilièreInscription principale, y compris la radiation14,83 €Modification de l'inscription7,42 €Report d'inscription par le...