1) Variation des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) – 2e trimestre 2026 Variation trimestrielleVariation annuelleEnsemble- 1 %- 0,8 %Appartements- 0,7 %- 0,1 %Maison- 1,3 %- 1,3 %2) Variation des prix des logements anciens selon leur localisation – 2e...
Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2025 pour les terres agricoles louées
Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.Les prix s'appliquent aux terres louées totalement ou en partie, et d'une superficie...
Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2025 pour les terres agricoles d’au moins 70 ares, libres à la vente
Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.Les prix s'appliquent aux terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l'acte...
Indice du taux moyen des crédits immobiliers – Année 2026
PériodeTaux moyen généralTaux moyen sur 15 ansTaux moyen sur 20 ansTaux moyen sur 25 ansDurée moyenne (en mois)Janvier 20263,20 %3,11 %3,24 %3,31 %254Février 20263,25 %3,11 %3,25 %3,32 %252Mars 20263,23 %3,04 %3,21 %3,27 %252Avril 20263,23 %3,06 %3,27 %3,31 %249Mai...
Indice du volume des ventes dans le commerce et la réparation automobile – 2026
Indice du volume des ventes dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2026103,3- 1,2 %Février 2026106,0+ 2,2 %Mars 2026106,6+ 0,3 %Avril 2026107,6+ 0,4 %Mai 2026106,2- 1,0 %Juin 2026105,9+ 0,0 %Juillet...
Indice Syntec – Année 2026
L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils,...
Indice de la production manufacturière – 2026
Indice de la production manufacturière (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2026104,2+ 0,6 %Février 2026103,7+ 0,0 %Mars 2026105,0+ 1,2 %Avril 2026105,5+ 0,4 %Mai 2026104,6- 1,0 %Juin 2026103,4- 1,1 %Juillet 2026 Août 2026 Septembre...
Immatriculation de voitures particulières – Année 2026
PériodeVariation mensuelleNombre d’immatriculationJanvier 2026- 0,4 %139 000 véhiculesFévrier 2026- 4,0 %132 400 véhiculesMars 2026+ 4,7 %140 600 véhiculesAvril 2026- 1,2 %138 900 véhiculesMai 2026+ 4,0 %145 400 véhiculesJuin 2026- 2,6 %141 300 véhiculesJuillet 2026+...
Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux) – 2026
PériodeIndexJanvier 2026131,4Février 2026132,2Mars 2026136,3Avril 2026141,0Mai 2026140,4Juin 2026140.4Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre 2026 Pour rappel, les index de la construction d'octobre 2014, dont la publication a eu...
Indice national des fermages – Année 2026
Indice national des fermagesAnnée 2026 L’indice national des fermages est publié en base 100 = 2009ANNÉEIndiceVariation annuelle2026127,04+ 3,23 %2025123,03+ 0,42 %2024122,55+ 5,23 %2023116,46+ 5,63 %2022110,26+ 3,55 %2021106,48+ 1,09 %2020105,33+ 0,55 %2019104,76+...
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires – À partir du 1er mars 2026
Du 1er mars 2026 jusqu’au 29 février 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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CATÉGORIE |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
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Générique |
Acte de greffe |
1,03 € |
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Certificat |
1,03 € |
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Envoi et exécution d’une commission rogatoire |
5,05 € |
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Copie |
1,03 € |
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Vérification de dépens |
2,03 € |
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Saisine en matière de contentieux des registres de commerce |
8,07 € |
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Diligences liées à l’expertise |
15,10 € |
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Convocation ou avis |
1,03 € |
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Visa, cote et paraphe des livres |
2,03 € |
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Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure |
Copie certifiée conforme d’un jugement |
2,03 € |
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Copie certifiée conforme d’une ordonnance |
2,03 € |
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Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire |
3,04 € |
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Actes de procédure d’injonction de payer |
Ordonnance d’injonction de payer |
9,07 € |
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Forfait de transmission des ordonnances d’injonction de payer |
7,05 € |
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Diligences relatives à l’ordonnance d’injonction de payer, y compris l’extrait d’immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête |
9,07 € |
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Opposition à injonction de payer |
9,07 € |
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Actes relatifs au jugement |
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d’un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour 2 parties |
25,17 € |
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Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d’un jugement, quel que soit le nombre de renvois, par partie supplémentaire au-delà de 2 parties |
5,05 € |
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Forfait de transmission d’un jugement, par partie |
10,07 € |
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Actes d’instruction avant jugement |
Procédure devant un juge rapporteur |
7,05 € |
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Contrat ou calendrier de procédure |
7,05 € |
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Ordonnances autres que de référés et d’injonctions de payer |
6,05 € |
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Prestation de serment |
3,04 € |
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Actes relatifs aux référés |
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d’une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour 2 parties |
15,10 € |
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Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d’une ordonnance de référé, par partie supplémentaire au-delà de 2 parties |
5,05 € |
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Forfait de transmission d’une ordonnance de référé, par partie |
7,76 € |
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Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 |
Diligences en matière d’enquête hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications |
10,07 € |
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Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, hors la délivrance des copies ou extraits |
6,05 € |
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Diligences en cas de saisine d’office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits |
3,04 € |
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Convocation devant le juge-commissaire |
3,04 € |
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Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation ou devant le tribunal |
3,04 € |
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Avis au créancier en matière d’admission de créances sans débat contradictoire |
1,03 € |
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Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire |
6,05 € |
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Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d’huissier |
6,05 € |
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Mention sur l’état des créances |
1,03 € |
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Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration |
2,03 € |
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Extrait établi en vue des mesures de publicité |
1,03 € |
Source :