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Frais professionnels liés au télétravailAnnée 2026 Les frais engagés par le salarié en situation de télétravail sont considérés comme des dépenses inhérentes à l'emploi dont le remboursement peut être exclu de l'assiette des cotisations, dans les conditions et limites...
Les prestations en matière d'échange donnent lieu à la perception :S'agissant de l'échange bilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés, selon le barème suivant :TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 3,870 % De...
Les prestations en matière d'échange donnent lieu à la perception :S'agissant de l'échange bilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés, selon le barème suivant :TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 3,870 % De...
Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente 2026 par Comité Technique national COMITÉ TECHNIQUE NATIONALCOÛTS MOYENS (EN EUROS)Catégories d’incapacité temporaire (IT)Catégories d'incapacité permanente (IP)Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de...
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Si vous attribuez des titres-restaurant à vos salariés, la valeur de ces titres peut être exonérée de cotisations sociales. Pour cela, votre prise en charge ne doit pas être inférieure à 50 %, ni supérieure à 60 % de la valeur des titres restaurant, dans la limite...
Montant du minimum garantiLe montant du minimum garanti est fixé à 4,25 € au 1er janvier 2026.Montant du SMICCas généralAu 1er janvier 2026, le taux horaire du Smic passe de 11,88 € brut à 12,02 € brut, soit 1823,03 € par mois sur la base d’une durée hebdomadaire de...
Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 120 000 € hors taxes sur 3 années consécutives ;le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux exploitants dont la...
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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CATÉGORIE |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
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Générique |
Acte de greffe |
1,03 € |
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Certificat |
1,03 € |
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Envoi et exécution d’une commission rogatoire |
5,05 € |
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Copie |
1,03 € |
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Vérification de dépens |
2,03 € |
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Saisine en matière de contentieux des registres de commerce |
8,07 € |
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Diligences liées à l’expertise |
15,10 € |
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Convocation ou avis |
1,03 € |
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Visa, cote et paraphe des livres |
2,03 € |
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Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure |
Copie certifiée conforme d’un jugement |
2,03 € |
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Copie certifiée conforme d’une ordonnance |
2,03 € |
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Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire |
3,04 € |
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Actes de procédure d’injonction de payer |
Ordonnance d’injonction de payer |
9,07 € |
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Forfait de transmission des ordonnances d’injonction de payer |
7,05 € |
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Diligences relatives à l’ordonnance d’injonction de payer, y compris l’extrait d’immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête |
9,07 € |
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Opposition à injonction de payer |
9,07 € |
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Actes relatifs au jugement |
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d’un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour 2 parties |
25,17 € |
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Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d’un jugement, quel que soit le nombre de renvois, par partie supplémentaire au-delà de 2 parties |
5,05 € |
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Forfait de transmission d’un jugement, par partie |
10,07 € |
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Actes d’instruction avant jugement |
Procédure devant un juge rapporteur |
7,05 € |
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Contrat ou calendrier de procédure |
7,05 € |
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Ordonnances autres que de référés et d’injonctions de payer |
6,05 € |
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Prestation de serment |
3,04 € |
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Actes relatifs aux référés |
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d’une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour 2 parties |
15,10 € |
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Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d’une ordonnance de référé, par partie supplémentaire au-delà de 2 parties |
5,05 € |
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Forfait de transmission d’une ordonnance de référé, par partie |
7,76 € |
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Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 |
Diligences en matière d’enquête hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications |
10,07 € |
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Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, hors la délivrance des copies ou extraits |
6,05 € |
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Diligences en cas de saisine d’office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits |
3,04 € |
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Convocation devant le juge-commissaire |
3,04 € |
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Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation ou devant le tribunal |
3,04 € |
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Avis au créancier en matière d’admission de créances sans débat contradictoire |
1,03 € |
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Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire |
6,05 € |
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Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d’huissier |
6,05 € |
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Mention sur l’état des créances |
1,03 € |
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Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration |
2,03 € |
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Extrait établi en vue des mesures de publicité |
1,03 € |
Source :