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Pour faire face à une demande croissante de pompes à chaleur, outil de décarbonation des logements et source d’économie d’énergie, le Gouvernement a lancé un plan d’action pour produire 1 million de pompes à chaleur en France, dont voici les principales mesures…Pompes...
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Lutter contre la maltraitance envers les personnes âgées et handicapées, mais aussi favoriser leur bien-être, tels sont les objectifs de l’État. Focus.Renforcement des droits des personnes vulnérablesLa nouvelle loi portant mesures pour bâtir la société du bien...
Un couple de particuliers achète un immeuble en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) à une société civile immobilière (SCI).
A la suite de l’achèvement partiel des travaux, le couple verse une partie du prix de vente à la SCI.
Mais, quelques mois plus tard, celle-ci est placée en liquidation judiciaire… et le couple décide de demander en justice l’annulation du contrat de vente et la restitution de la somme versée à la SCI.
« Impossible », selon le liquidateur de celle-ci, qui rappelle que le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judicaire interrompt ou interdit toute action en justice, de la part de tout créancier, visant à obtenir :
le paiement d’une somme d’argent ;ou l’annulation d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.
« Ce qui n’est justement pas le cas ici », rétorque le couple, puisque son action vise d’abord et avant tout à obtenir l’annulation de la vente faute pour la SCI d’avoir livré le bien vendu.
« Action recevable », confirme le juge : ici, le couple de particuliers demande l’annulation du contrat de vente en raison de l’absence de livraison du bien par la SCI, soit pour une cause autre que le non-paiement d’une somme d’argent…
La demande du couple est donc parfaitement recevable et ce, même si elle s’accompagne d’une demande de restitution de la partie du prix de vente déjà versée.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 15 juin 2022, n° 21-10802
Liquidation judiciaire : une interruption systématique des poursuites ? © Copyright WebLex – 2022