En plus de l’interdiction de la publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée par un avion, il est désormais prévu une nouvelle interdiction de la publicité sur les côtes et sur les eaux intérieures maritimes françaises. Laquelle ?Publicité sur les bateaux :...
Déduction de TVA : plutôt 2 fois qu’une ?
Une SCI déduit la TVA que lui a facturée sa société mère pour des prestations de direction et de contrôle général de travaux. Une déduction remise en cause par l’administration fiscale, qui estime qu’une partie de la TVA déduite correspond à des prestations ayant déjà...
Lobbying : la CNIL intervient pour la mise en conformité du secteur
La protection des données personnelles a ceci de particulier qu’elle n’épargne aucun secteur. Il n’est pas simple aujourd’hui de trouver une activité qui n’entraîne aucun traitement de données à caractère personnel et il faut veiller au bon respect de la...
Création d’une aide temporaire aux réseaux de portage de presse
L’État vient de créer une aide temporaire aux réseaux de portage de presse dont l’objectif est double : permettre aux réseaux de développer une offre suffisante sur le territoire et transférer une partie du volume de presse posté vers les services de portage....
Les plateformes numériques utiles aux automobilistes !
En 2024, les usagers de la route vont devoir « numériser » leurs pratiques. Entre consultation des points et preuve de l’assurance obligatoire, faisons le point sur ces nouveaux outils.Quand la numérisation trace sa route !AssurancePour rappel, à partir du 1er avril...
Congés payés et arrêt maladie : un avis (attendu) du Conseil d’État
Saisi par le Premier ministre afin de donner son avis, le Conseil d’État (CE) est revenu récemment sur la mise en conformité des dispositions du Code du travail s’agissant de l’acquisition des congés payés des salariés durant leur arrêt maladie. Dans cet avis...
La signature d’une rupture conventionnelle est-elle possible le jour de l’entretien préalable ?
La procédure de conclusion d’une rupture conventionnelle entre le salarié et l’employeur est encadrée par la loi… Toutefois, les textes restent silencieux quant à l’existence (ou non ?) d’un délai qui doit être respecté entre le jour de l’entretien préalable et la...
Reconstitution de chiffre d’affaires : quand l’administration compare ce qui est (in)comparable…
Une société qui exploite un restaurant fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit au rejet de sa comptabilité, jugée non probante par l’administration. Cette dernière va alors reconstituer son chiffre d’affaires pour déterminer son résultat imposable en suivant une...
IA Act : une nouvelle étape est passée…
Depuis plusieurs années, l’Union européenne débat à propos de la mise en place d’un cadre juridique européen autour de l’intelligence artificielle (IA) : l’« IA Act ». Son adoption définitive est proche. Point d’étape...Intelligence artificielle : l’IA Act arrive !En...
Négociation collective : quand un syndicat s’estime lésé…
Pour engager les négociations d’un accord collectif, l’employeur doit inviter les organisations syndicales représentatives. Mais quelles sont celles à inviter lorsque les négociations ont pour objet d’étendre le périmètre d’une Unité économique et sociale (UES) ?...
Impôt sur le revenu : attention au rattachement de vos enfants majeurs !
Rattachement des enfants majeurs au foyer fiscal : si, et seulement si…
Un couple de particuliers rattache ses enfants majeurs à son foyer fiscal 3 années durant, dans le but de diminuer le montant de son impôt sur le revenu.
Pour mémoire, les enfants célibataires âgés de plus de 18 ans au 1er janvier de l’année d’imposition sont personnellement soumis à l’impôt. Sous conditions, ils peuvent toutefois échapper à ce principe d’imposition personnelle pour demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents (donc à être considérés comme « à charge » sur le plan fiscal).
Ce rattachement a pour effet d’augmenter les parts de quotient familial de leurs parents, et par conséquent de minorer le montant de leur impôt sur le revenu.
Pour rappel, le quotient familial est un système qui consiste à diviser le revenu imposable du contribuable en un certain nombre de parts, nombre qui varie selon sa situation personnelle et selon ses charges de famille.
Dans cette affaire, l’administration fiscale remet en cause le rattachement au foyer fiscal des enfants majeurs et redresse les parents en conséquence : elle précise que pendant les 3 années en question, les enfants majeurs du couple ont déposé, de leur côté, des déclarations de revenus à titre séparé… Or, un enfant majeur qui effectue sa propre déclaration d’impôt ne peut plus être rattaché au foyer fiscal de ses parents.
« Une simple erreur », plaide le couple, qui explique que ses enfants majeurs ont, de bonne foi, pensé devoir effectuer leur propre déclaration de revenus, sans pour autant avoir eu l’intention de renoncer au rattachement au foyer fiscal de leurs parents.
« Peu importe », rétorque l’administration fiscale, pour qui cet argument est sans incidence…
« Et pourtant si », rétorque le juge : ici, l’erreur commise par les enfants majeurs peut, si elle a été commise de bonne foi, priver d’effet les déclarations d’impôt sur le revenu qu’ils ont remplies.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 21 juin 2022, n° 439846
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