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Une obligation d’information sur la provenance des vins ?

L’affichage de la provenance du vin désormais obligatoireQu’ils soient restaurateurs ou vendeurs de vin à consommer sur place ou à emporter, les professionnels doivent désormais respecter une nouvelle obligation d’information vis-à-vis des consommateurs.Ils doivent,...

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Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires

Des nouveaux bénéficiaires pour le congé de proche aidant depuis le 1er juillet 2022 !Pour rappel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a élargi le champ des bénéficiaires du congé de proche aidant en supprimant le terme de « particulière gravité...

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Remise carburant : c’est fini ?

Prolongation de la remise carburant jusqu’au 31 août 2022 !Pour rappel, pour faire face à la hausse exceptionnelle des prix des carburants, une remise de 15 centimes d’euro hors taxes par litre a été mise en place par le gouvernement.Concrètement, avec la TVA, la...

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Variole du singe : mobilisation des professionnels de santé

Variole du singe : renforcement de la participation des médecins à la campagne de vaccinationJusqu’au 7 juillet 2022, la vaccination contre la variole du singe était recommandée pour les adultes ayant eu un contact à risque avec un malade. Depuis cette date, elle est...

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Congé paternité : une déclaration facilitée !

Congé paternité : des démarches simplifiées depuis le 1er juillet 2022Pour rappel, dans le cadre d’un congé paternité, une attestation de salaire devait être établie par l’employeur pour chaque période du congé de son salarié, et indiquer les dates...

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ACPR, DGCCRF et consorts : le point sur leurs actions

L’ACPR rappelle à l’ordre les établissements commercialisant des micro-créditsL’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a engagé, durant le 2nd semestre 2021, une enquête sur la commercialisation des crédits à court terme (CCT), aussi connu sous le nom...

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Sociétés par actions : le point sur l’identification de vos actionnaires

Juin 30, 2022 | Actu

Identification des actionnaires : le point sur la procédure applicable

Pour mémoire, la loi « DDADUE » a adapté certains points de la règlementation française applicable au domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances.

Parmi ses dispositions, certaines ont trait à la facilitation de l’identification de leurs actionnaires par les sociétés, à la transmission d’informations et à l’exercice des droits des actionnaires.

Dans la continuité de ce texte, de nouveaux détails viennent d’être donnés en ce qui concerne :

l’application de la nouvelle procédure européenne d’identification des actionnaires, qui permet de remonter toute la chaîne des intermédiaires positionnés entre la société et chacun de ses actionnaires, notamment en ce qui concerne les informations devant être transmises dans ce cadre et les délais applicables ;le déroulé des assemblées générales (AG) et la mise en place d’une communication fluide entre les sociétés et leurs actionnaires, en dehors des AG.

Source : Décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l’identification des actionnaires, la transmission d’informations et la facilitation de l’exercice des droits des actionnaires

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