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Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : quid du non-paiement d'un mois de salaire ?Pour rappel, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture à l’initiative du salarié qui considère que son contrat de travail doit être rompu en...
Produits cosmétiques contenant du tournesol : dérogation temporaire aux règles d’étiquetageEn raison de la situation en Ukraine, les professionnels de la cosmétique rencontrent des difficultés à s’approvisionner en huile de tournesol, ce qui les conduit à modifier la...
DGE : le point sur sa compétencePour rappel, la Direction des grandes entreprises (DGE) est un service de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) en charge du recouvrement et du contrôle des impôts et taxes dus par certaines entreprises.Parmi les...
Remboursement de l’IR, mode d’emploiLa période de déclaration des revenus 2021 est clôturée. A la suite du calcul de votre impôt sur le revenu définitif, vous allez savoir si vous pouvez bénéficier d’un remboursement. Les situations visées Ce remboursement concerne 2...
Transporteurs : une circulation autorisée le 15 août 2022 sous conditions…Exceptionnellement, certains transporteurs pourront circuler le lundi 15 août 2022, de 0 à 14 heures, malgré l’interdiction générale de circuler pour les transports de marchandises de plus de...
Financement de logiciels : de nouvelles dates à connaître !Pour rappel, les professionnels de santé peuvent bénéficier d’une aide financière dans le cadre de l’achat de certains logiciels plus performants d’un point de vue technique et fonctionnel.La date limite de...
CICo : nouveau dispositif, nouvelles modalitésPour mémoire, les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui sont imposées d'après leur bénéfice réel (ou qui sont exonérées d'impôt au titre de certains dispositifs) peuvent bénéficier, toutes conditions...
« Mort pour le service de la République » = exonération d’impôt pour les héritiersPour mémoire, toute personne qui hérite de tout ou partie de la succession d’un membre de sa famille ou d’un tiers doit en principe régler un impôt (appelé « droits de mutation »)...
Exonération de CFE : pour qui (exactement) ?Une union de 2 coopératives agricoles (UCA), ayant pour activité la fabrication et la commercialisation de conserves, foies gras et plats cuisinés à partir de canards achetés aux agriculteurs adhérents, voit l’exonération de...
Une société est poursuivie pour complicité d’exercice illégal de la médecine. Le motif ? Elle a embauché une personne en qualité de médecin du travail alors qu’elle n’était ni docteur en médecine, ni inscrite à l’ordre des médecins, ni titulaire d’une licence de remplacement.
Un motif que la société conteste : un tel délit suppose, notamment, la réalisation d’actes de médecine, rappelle-t-elle. Or, le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif et consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.
Un médecin du travail ne réalise donc pas vraiment d’actes de médecine, selon elle…
« Faux ! », répond le juge : les diagnostics que réalisent un médecin du travail constituent bel et bien des actes de médecine. La société est donc condamnée pour complicité d’exercice illégal de la médecine.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 21 juin 2022, n° 21-86825
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