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Nos publicationsRetrouvez régulièrement toute l’actualité juridique, fiscale et sociale pour votre entreprise
C’est l’histoire d’un agent commercial pour qui, avec son partenaire, c’est « œil pour œil, dent pour dent »…
Une société exerçant une activité d’import-export conclut un contrat avec un agent commercial pour qu’il la représente en exclusivité auprès de grandes surfaces. Peu après, elle apprend qu’il s’est engagé auprès de l’un de ses concurrents. Ce qui la décide à rompre le...
Incendies en Gironde : une aide d’urgence pour les travailleurs indépendants
Une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendantsGrâce au plan « catastrophe et intempéries », les travailleurs indépendants actifs ayant subi des dommages en raison des incendies (que cela concerne leurs locaux professionnels, leurs outils de...
Une obligation d’information sur la provenance des vins ?
L’affichage de la provenance du vin désormais obligatoireQu’ils soient restaurateurs ou vendeurs de vin à consommer sur place ou à emporter, les professionnels doivent désormais respecter une nouvelle obligation d’information vis-à-vis des consommateurs.Ils doivent,...
Contrôle technique des 2, 3 roues et quadricycles à moteur : suite (et fin ?)
Contrôle technique des 2, 3 roues et quadricycles à moteur : stop ou encore ?Le Gouvernement a annoncé, en août 2021, la mise en place du contrôle technique pour les véhicules des catégories L (2, 3 roues et quadricycles à moteur) pour 2023, alors même que la...
Intelligence artificielle et secteur médical : l’éthique est recommandée
Secteur médical et solutions d’IA : qu’est-ce qui est « éthique » ?L’innovation technologique grâce à l’intelligence artificielle (IA) est encore peu encadrée. C’est pourquoi, il est souvent fait appel à l’éthique pour aiguiller les professionnels (codeur,...
Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires
Des nouveaux bénéficiaires pour le congé de proche aidant depuis le 1er juillet 2022 !Pour rappel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a élargi le champ des bénéficiaires du congé de proche aidant en supprimant le terme de « particulière gravité...
Remise carburant : c’est fini ?
Prolongation de la remise carburant jusqu’au 31 août 2022 !Pour rappel, pour faire face à la hausse exceptionnelle des prix des carburants, une remise de 15 centimes d’euro hors taxes par litre a été mise en place par le gouvernement.Concrètement, avec la TVA, la...
Variole du singe : mobilisation des professionnels de santé
Variole du singe : renforcement de la participation des médecins à la campagne de vaccinationJusqu’au 7 juillet 2022, la vaccination contre la variole du singe était recommandée pour les adultes ayant eu un contact à risque avec un malade. Depuis cette date, elle est...
Corse et Outre-mer : indemnisation exceptionnelle des exploitations agricoles et piscicoles
Un dispositif d’urgence destiné uniquement aux éleveurs et pisciculteursConditionsL’aide exceptionnelle mise en place par le gouvernement est réservée aux exploitations agricoles et piscicoles se trouvant en Corse et dans les départements d’Outre-mer (DOM) qui sont...
Congé paternité : une déclaration facilitée !
Congé paternité : des démarches simplifiées depuis le 1er juillet 2022Pour rappel, dans le cadre d’un congé paternité, une attestation de salaire devait être établie par l’employeur pour chaque période du congé de son salarié, et indiquer les dates...
ACPR, DGCCRF et consorts : le point sur leurs actions
L’ACPR rappelle à l’ordre les établissements commercialisant des micro-créditsL’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a engagé, durant le 2nd semestre 2021, une enquête sur la commercialisation des crédits à court terme (CCT), aussi connu sous le nom...
Droits d’enregistrement : c’est quoi une « société à prépondérance immobilière » ?
Dans société à « prépondérance immobilière », il y a « immobilière »…Une entreprise assujettie à la TVA achète des parts d’une « société à prépondérance immobilière » (SPI).Pour rappel, on parle de « société à prépondérance immobilière » pour désigner une société dont...
PAC : fin de la négociation sur le plan stratégique national français
1er janvier 2023 : entrée en vigueur de la nouvelle PACDans le cadre des négociations autour de la nouvelle politique agricole commune (PAC), afin d’obtenir un système permettant de concilier plus-value environnementale et facilités de mise en œuvre pour les...
Chèques-vacances : avantage au péage !
Péages et chèques-vacances : une remise du 14 juillet au 15 septembre 2022Pour profiter de la remise de 10 % au franchissement de la barrière de péage, voici les conditions préalables à remplir :les automobilistes doivent disposer d’un badge de télépéage ;ils doivent...
Le secret médical : une protection contre le licenciement ?
Un licenciement peut être fondé sur des éléments relevant du secret médical !A la suite du décès d’une résidente d’un EHPAD, un employeur mène une enquête visant une salariée ayant la qualité d’infirmière coordinatrice.Dans le cadre de ses investigations, il constate...
Lutte contre la maltraitance animale : des obligations renforcées pour les propriétaires
Lutte contre la maltraitance animale : des précisions à connaître…Pour rappel, à compter du 1er octobre 2022, pour lutter contre la maltraitance animale, l’acquéreur d’un animal de compagnie va devoir posséder un certificat d’engagement et de connaissance.Il vient...
Fédération sportive : la conciliation à tout prix ?
Fédération sportive : juge ou conciliation ?En France, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) a pour mission de mettre fin aux conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives...
C’est l’histoire d’une société qui fait l’objet d’un contrôle fiscal… un peu trop long à son goût…
Une société fait l’objet d’un contrôle qui aboutira à un redressement fiscal. Un contrôle qui traîne en longueur, constate la société, alors qu’en principe, il ne doit pas durer plus de 3 mois, voire 6 mois sous conditions. Or, ici, le contrôle a duré plus de 6 mois…...