Lorsqu’un crédit en compte courant à durée déterminée (comme un découvert bancaire autorisé) est reconduit, il se transforme en contrat à durée indéterminée. Mais lorsque la banque notifie sa résiliation après le respect d’un délai de 60 jours, donnant ainsi un «...
Depuis le 1er janvier 2020, la Sécurité sociale des indépendants est intégrée au régime général de la Sécurité sociale. Si ces deux régimes convergent, la Sécurité sociale des indépendants conserve des spécificités propres. Focus sur son fonctionnement.Sécurité...
Ça y est, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) de 2023, appelées plus couramment « taxes foncières », doivent être payées. Quand ? Comment ? Revue de détails.Paiement des taxes foncières :...
Les données à caractère personnel traitées à l’occasion du parcours de santé des particuliers sont particulièrement sensibles. Elles doivent, de ce fait, faire l’objet d’une attention particulière de la part de l’ensemble des professionnels de santé. La Commission...
Une nouvelle fois, le juge rappelle que le « barème Macron », c’est-à-dire le barème d’indemnisation applicable en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit s’appliquer sans tenir compte de la situation personnelle des personnes licenciées… ou presque…...
Devant les impayés de son débiteur, une société décide de s’adresser au juge pour résilier leur contrat. Problème : le débiteur est mis en redressement judiciaire. Une circonstance sans conséquence selon le créancier. Un obstacle insurmontable selon le débiteur. Qu’en...
À l’issue d’un contrôle fiscal, une société se voit réclamer le paiement de suppléments d’impôts. Pour régler ce différend à l’amiable, une transaction est signée… Une transaction dont la société ne respecte plus les termes, passé quelques mois, tout en réclamant à...
Les personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées peuvent se garer gratuitement sur une place pourtant payante, en raison de leur situation de handicap. Problème : ces cartes, apposées sur les pare-brises, ne sont pas lues par les...
Après avoir obtenu la requalification d’une collaboration en contrat de travail, une salariée réclame à son désormais employeur le paiement d’une indemnité pour les congés payés qu’elle n’a pas pu prendre pendant 10 ans. Une demande trop tardive, selon l’employeur,...
L’Urssaf fait le point sur la possibilité, pour les pédicures-podologues conventionnés, de renoncer à l’affiliation au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (dit régime « PamC ») afin de bénéficier du régime des professions libérales « non PamC...
Jusqu’au 7 juillet 2022, la vaccination contre la variole du singe était recommandée pour les adultes ayant eu un contact à risque avec un malade. Depuis cette date, elle est également recommandée :
aux hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes et aux personnes trans multipartenaires ;aux professionnels exerçant dans des lieux de consommation sexuelle ;aux personnes se trouvant en situation de prostitution.
En conséquence, la liste des professionnels de santé autorisés à administrer le vaccin est allongée et inclut désormais :
les médecins et infirmiers retraités ;les étudiants en santé.
Par ailleurs, sachez que la participation des professionnels de santé à la campagne de vaccination donne lieu à une rémunération spécifique, dont le montant varie selon les professionnels concernés et les horaires d’activité.
Enfin, dans le cadre de la mobilisation de la réserve sanitaire, 4 pharmaciens ou préparateurs en pharmacie réservistes sont appelés en renfort à compter du 28 juillet 2022, pour une durée de 15 jours renouvelable une fois, afin d’appuyer les équipes en poste au sein des sites de Santé publique France à Marolles et Saint-Maurice.
Sources :
Décret n° 2022-1048 du 26 juillet 2022 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêtéArrêté du 26 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2022 relatif à la vaccination contre le virus Monkeypox et l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaireDécret n° 2022-1049 du 27 juillet 2022 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêtéArrêté du 26 juillet 2022 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
Variole du singe : mobilisation des professionnels de santé © Copyright WebLex – 2022