Depuis le 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients particuliers au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions de sécurisation des...
Grâce à un crédit d’impôt exceptionnel (CIMR), les revenus courants perçus en 2018 par les indépendants (BIC, BNC, BA) et les dirigeants n’ont pas supporté l’impôt sur le revenu.L’impôt acquitté sur les revenus exceptionnels de 2018 pourra faire l’objet, dans certains...
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Outil incontournable d’une gestion sociale optimale de l’entreprise, l’épargne salariale est favorisée dans les petites et moyennes entreprises par la suppression de toute cotisation patronale.Qu’est-ce que l’épargne salariale ?La participation et l’intéressement...
La TVA et la TVS portant sur les véhicules de sociétés sont des préoccupations récurrentes pour les entreprises.La TVA n’est déductible qu’en présence de véhicules conçus pour le transport de marchandises.Par ailleurs, les sociétés possédant ou utilisant des véhicules...
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Les difficultés liées au mouvement des « gilets jaunes » peuvent être de plusieurs ordres.LE SALARIÉ SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITÉ DE VENIR TRAVAILLERSi le salarié ne vient pas travailler en raison de l'impossibilité pour lui de se rendre sur son lieu de travail, il...
Le régime fiscal des locations varie selon que la location est meublée ou nue. La location nue relève du régime des revenus fonciers, alors que la location meublée relève des bénéfices industriels et commerciaux, y compris lorsqu'elle est exercée à titre occasionnel....
À compter du 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.
Sont principalement concernés par l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système de caisse sécurisé, les professionnels à la TVA qui réalisent des opérations avec des particuliers.
En revanche, ne sont pas concernés par cette obligation :
♣ les professionnels non soumis à la TVA (relevant de la franchise en base ou exonérés de TVA) ;
♣ les professionnels dont les clients sont exclusivement des professionnels.
Les nouvelles règles ne créent pas l’obligation de s’équiper d’un logiciel ou système de caisse sécurisé pour réaliser ses encaissements. Le choix est laissé à chaque professionnel. Toutefois, dès lors qu’il dispose d’un logiciel ou d’un système de caisse, il doit être sécurisé.
L’obligation vise tous les logiciels et systèmes qui comprennent une fonctionnalité de caisse, y compris en cas d’enregistrement par eux-mêmes sur un logiciel ou système accessible en ligne.
Sont également concernés, les logiciels dits libres ou développés en interne.
Remarque : Cette obligation vise tous les logiciels qui enregistrent des paiements, quel que soit le mode de règlement.
Pour s’assurer que leur logiciel ou système de caisse est sécurisé, les contribuables doivent obtenir :
♣ une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel ou du système de caisse concerné, selon un modèle fixé par l’administration ;
♣ ou un certificat délivré par un organisme accrédité.
Remarque : Pour les logiciels multi-fonctions, seules les fonctions caisse enregistreuse/encaissement sont à certifier.
Le certificat ou l’attestation peut être demandé par l’administration fiscale :
♣ à l’occasion d’une vérification de comptabilité ;
♣ lors d’un contrôle inopiné des agents de l’administration fiscale qui peuvent intervenir dans les locaux professionnels, selon une procédure et des horaires encadrés.
En cas de contrôle, l’absence d’attestation ou de certification sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non utilisé, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.
Afin de bien maîtriser ces nouvelles obligations, n’hésitez pas nous contacter pour un accompagnement personnalisé !