Accueil > Social > Tarifs des droits de donation – 2026

Indices divers de la construction – Année 2026

Indice TRBT – Transport bâtimentPériodeIndexJanvier 2026131,6Février 2026132,4Mars 2026138,7Avril 2026142,5Mai 2026140,7Juin 2026137,6Juillet 2026139,2Août 2026 Septembre 2026 Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre 2026 Indice TRTP – Transport travaux...

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Indice des prix à la consommation – Année 2026

Ensemble des ménages PériodeIndiceVariation mensuelle (en %)Hausse des prix sur 1 an (en %)Janvier 202699,62- 0,3+ 0,3Février 2026100,24+ 0,6+ 0,9Mars 2026101,21+ 1,0+ 1,7Avril 2026102,25+ 1,0+ 2,2Mai 2026102,38+ 0,1+ 2,4Juin 2026102,11- 0,3+ 1,8Juillet 2026102,68+...

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Indice des prix des logements anciens – 2026

1) Variation des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) – 2e trimestre 2026 Variation trimestrielleVariation annuelleEnsemble- 1 %- 0,8 %Appartements- 0,7 %- 0,1 %Maison- 1,3 %- 1,3 %2) Variation des prix des logements anciens selon leur localisation – 2e...

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Indice Syntec – Année 2026

L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils,...

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Indice de la production manufacturière – 2026

Indice de la production manufacturière (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2026104,2+ 0,6 %Février 2026103,7+ 0,0 %Mars 2026105,0+ 1,2 %Avril 2026105,5+ 0,4 %Mai 2026104,6- 1,0 %Juin 2026103,4- 1,1 %Juillet 2026  Août 2026  Septembre...

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Tarifs des droits de donation – 2026

Fév 24, 2026 | Social

1/ Tarif applicable en ligne directe 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

N’excédant pas 8 072 €

5 %

Comprise entre 8 072 € et 12 109 €

10 %

Comprise entre 12 109 € et 15 932 €

15 %

Comprise entre 15 932 € et 552 324 €

20 %

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 1 805 677 €

45 %

 

2/ Tarif applicable entre époux et partenaires de PACS

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable

N’excédant pas 8 072 €

5 %

Comprise entre 8 072 € et 15 932 €

10 %

Comprise entre 15 932 € et 31 865 €

15 %

Comprise entre 31 865 € et 552 324 €

20 %

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 1 805 677 €

45 %

 

3/ Tarif applicable entre frères et sœurs 

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

N’excédant pas 24 430 €

35 %

Supérieure à 24 430 €

45 %

 

4/ Tarif applicable aux autres donations

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

Tarif applicable 

Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement

55 %

Entre parents au-delà du 4e degré

60 %

Entre non-parents

60 %

 

5/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de donation, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque bénéficiaire, dont le montant varie selon le détail suivant.

BENEFICIAIRE

ABATTEMENT

En ligne directe

100 000 €

Entre époux et partenaires de PACS

80 724 €

En faveur des petits-enfants

31 865 €

En faveur des arrières petits-enfants

5 310 €

Entre frères et sœurs

15 932 €

En faveur d’une personne handicapée

159 325 €

En faveur des neveux et nièces

7 967 €

Source :