Les bénéfices des indépendants (BIC, BNC, BA) entrent dans le champ d'application du prélèvement à la source (PAS) à compter du 1er janvier 2019. En contrepartie, les bénéfices non exceptionnels réalisés en 2018 ne seront pas imposés. Comment fonctionne l’année de...
Prélèvement à la source : La rémunération des dirigeants
Avec l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 du prélèvement à la source (PAS), les rémunérations perçues par les dirigeants de sociétés en 2018 ne seront pas imposés, dès lors qu'elles ne présentent pas un caractère exceptionnel. Toutefois, pour les dirigeants qui...
Prélèvement à la source : Modalités
Du fait de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, certains revenus perçus en 2018 ne seront pas imposables. Il s’agit d’éviter une charge fiscale trop lourde pour les contribuables en 2019. ¢ Prélèvement à la source : Comment fonctionne...
Réduction d’impôt sur le revenu pour investissements dans les PME
Les personnes physiques souscrivant au capital des PME bénéficient, sous conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu dont le taux est relevé à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018. Quels sont les investissements concernés ? Peuvent...
Quel régime d’imposition pour les dividendes ?
À compter de l'imposition des revenus de 2018, les dividendes et autres produits assimilés perçus par les contribuables personnes physiques sont imposés au prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Une imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU) Le PFU permet...
PLUS-VALUES SUR TITRES : quelle imposition ?
À compter de l'imposition des revenus de 2018, les plus-values sur titres sont soumises à un prélèvement forfaitaire unique (PFU), soit une imposition globale au taux de 30 %. Lorsqu'il y trouve un intérêt, le contribuable peut opter pour le barème progressif de...
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
À compter du 1er janvier 2018 l'ancien impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Qu'est-ce que l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? L'IFI est un impôt :♣ annuel dû par les seules personnes physiques ;♣ et...
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, initialement prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, sera mis en place à compter du 1er janvier 2019. Il prendra la forme d'une retenue à la source pour les salaires ou assimilés, et d'un acompte pour les...
la réduction d’impôt « pinel »
La réduction « Pinel » en faveur de l’investissement locatif intermédiaire au titre des logements acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 a été prorogé et aménagé par la loi de finances pour 2018 jusqu’au 31 décembre 2021. Ce dispositif est également...
La fiscalité des plus-values immobilières des particuliers
La vente de biens immobiliers peut générer des plus-values qui sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Toutefois, sous réserve de certaines conditions, des exonérations peuvent s’appliquer. Comment impose-t-on une plus-value immobilière ?...
Obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés à partir de 2018
Obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés à partir de 2018
À compter du 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.
Qui est concerné par l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse ?
Sont principalement concernés par l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système de caisse sécurisé, les professionnels à la TVA qui réalisent des opérations avec des particuliers.
En revanche, ne sont pas concernés par cette obligation :
♣ les professionnels non soumis à la TVA (relevant de la franchise en base ou exonérés de TVA) ;
♣ les professionnels dont les clients sont exclusivement des professionnels.
Est-il obligatoire d’acquérir un logiciel ou système de caisse sécurisé ?
Les nouvelles règles ne créent pas l’obligation de s’équiper d’un logiciel ou système de caisse sécurisé pour réaliser ses encaissements. Le choix est laissé à chaque professionnel. Toutefois, dès lors qu’il dispose d’un logiciel ou d’un système de caisse, il doit être sécurisé.
L’obligation vise tous les logiciels et systèmes qui comprennent une fonctionnalité de caisse, y compris en cas d’enregistrement par eux-mêmes sur un logiciel ou système accessible en ligne.
Sont également concernés, les logiciels dits libres ou développés en interne.
Remarque : Cette obligation vise tous les logiciels qui enregistrent des paiements, quel que soit le mode de règlement.
Quelles sont les justIfications à produire et les sanctions ?
Pour s’assurer que leur logiciel ou système de caisse est sécurisé, les contribuables doivent obtenir :
♣ une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel ou du système de caisse concerné, selon un modèle fixé par l’administration ;
♣ ou un certificat délivré par un organisme accrédité.
Remarque : Pour les logiciels multi-fonctions, seules les fonctions caisse enregistreuse/encaissement sont à certifier.
Le certificat ou l’attestation peut être demandé par l’administration fiscale :
♣ à l’occasion d’une vérification de comptabilité ;
♣ lors d’un contrôle inopiné des agents de l’administration fiscale qui peuvent intervenir dans les locaux professionnels, selon une procédure et des horaires encadrés.
En cas de contrôle, l’absence d’attestation ou de certification sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non utilisé, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.
Afin de bien maîtriser ces nouvelles obligations, n’hésitez pas nous contacter pour un accompagnement personnalisé !