Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 120 000 € hors taxes sur 3 années consécutives ;le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux exploitants dont la...
En France continentale, le prix moyen pondéré de vente au détail s'établit pour l'année 2025 et pour chaque groupe de produits de la manière suivante :GROUPE DE PRODUITSPRIX MOYEN PONDÉRÉ(pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)Cigarettes627,07 €Cigares et cigarillos781,32...
Indice du climat des affaires dans les activités immobilières PériodeIndiceJanvier 2025104Février 2025101Mars 2025100Avril 2025103Mai 2025104Juin 2025101Juillet 202599Août 202596Septembre 202594Octobre 202597Novembre 202594Décembre 202596 Source : Indice du climat des...
Tarifs applicables du 28 février 2024 au 1er mars 2026Sous-catégorieDésignation de la prestationÉmolumentPublicité de crédit-bail en matière mobilièreInscription principale, y compris la radiation14,83 €Modification de l'inscription7,42 €Report d'inscription par le...
Tarifs applicables au 1er mars 2026Sous-catégorieDésignation de la prestationÉmolumentPublicité de crédit-bail en matière mobilièreInscription principale, y compris la radiation14,09 €Modification de l'inscription7,05 €Report d'inscription par le greffier3,04...
Indice du climat des affaires dans les activités immobilières PériodeIndiceJanvier 202699Février 202695Mars 2026 Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre 2026 Source : Indice du climat des affaires dans...
Indice de la fréquentation touristique des campings PériodeNuitées du trimestre (en millions)Variation annuelle par rapport à 20241er trimestre 2025//////2e trimestre 2025//////3e trimestre 2025107,0+ 2,2 %4e trimestre 2025////// Source : Indice de la fréquentation...
PériodeIndiceJanvier 202693Février 202693Mars 2026 Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre 2026 Source : Indicateurs du climat des affaires et du climat de l'emploi – Février...
Brevet international (PCT)PCT papier (jusqu'à 30 feuilles) : 1 428 €PCT électronique (jusqu'à 30 feuilles) : 1 213 €Taxe de recherche : 1 845 €Feuille supplémentaire (à compter de la 31e) : 16 €Paiement tardif : 50 % du montant des redevances impayées (maximum : 606 €...
Le prêt social location-accession (PSLA) est un prêt conventionné à destination des opérateurs (organismes HLM, sociétés d’économie mixte, promoteurs privés, etc.) permettant de financer la construction ou l’acquisition de logements neufs qui feront l’objet d’un...
1/ Tarif applicable en ligne directe
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FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
Tarif applicable |
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N’excédant pas 8 072 € |
5 % |
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Comprise entre 8 072 € et 12 109 € |
10 % |
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Comprise entre 12 109 € et 15 932 € |
15 % |
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Comprise entre 15 932 € et 552 324 € |
20 % |
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Comprise entre 552 324 € et 902 838 € |
30 % |
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Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 % |
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Au-delà de 1 805 677 € |
45 % |
2/ Tarif applicable entre frères et sœurs
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FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
Tarif applicable |
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N’excédant pas 24 430 € |
35 % |
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Supérieure à 24 430 € |
45 % |
Il faut préciser que la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de mutation par décès à la double condition :
3/ Tarif applicable aux autres successions
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FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
Tarif applicable |
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Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement |
55 % |
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Entre parents au-delà du 4ème degré |
60 % |
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Entre non-parents |
60 % |
4/ Les abattements applicables
Pour le calcul des droits de succession, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque héritier ou légataire, dont le montant varie en fonction du bénéficiaire, selon le détail suivant.
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BENEFICIAIRE |
ABATTEMENT |
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En ligne directe |
100 000 € |
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Entre frères et sœurs |
15 932 € |
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En faveur d’une personne handicapée |
159 325 € |
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En faveur des neveux et nièces |
7 967 € |
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A défaut d’autre abattement spécifique |
1 594 € |
Source :