1/ Assiette et taux des cotisationsTableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2026CotisationsBase de calculTaux montantsMaladie (sur l’assiette de participation de la CPAM)Pour les revenus inférieurs à 9 612 €0 % Pour les revenus compris entre 9 612...

I - Cas général Nature du risqueCode risqueTaux net de cotisation « AT »(en %)Personnel permanent des entreprises de travail temporaire (1).74.5BC1,00Toutes catégories de personnel de travail temporaire (1).74.5BD2,78Travail temporaire : personnel de bureau et...

I - Cas généralNature du risqueCode risqueTaux net de cotisation « AT »(en %)Commerce et location de véhicules automobiles et d'équipements associés, de machines et équipements agricoles. Ecoles de conduite. Exploitation de parkings.50.3AD1,87Commerce de combustibles,...

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Assignation 18,28 € Signification de décision de justice 25,79 € Signification des autres titres exécutoires 25,79 € Signification de...

Applicables à partir du 1er mars 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :CATÉGORIEDÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENTPrivilège du Trésor en matière fiscale1re inscription, la radiation totale ou partielle...

 DépartementNom ou raison sociale de la distillerieContingent de rhum (en hectolitre d’alcool pur)  Rhum traditionnel agricoleRhum traditionnel de sucrerieMartinique57 666,504010 975,0914 Distillerie Dillon SAS13 948,8590  Distillerie Bellonie et Bourdillon...

I - Cas général Nature du risqueCode risqueTaux net de cotisation « AT »(en %)Organismes et auxiliaires financiers - Bourse de commerce.65.1AB0,70 TCAssurances et auxiliaires d'assurances.66.0AB0,79 TCTravaux informatiques à façon.72.3ZA0,82Etablissements de recherche...

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Acte de saisie-attribution 44,05 € Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif 21,49 € Acte de saisie-vente...

Applicables à partir du 1er mars 2026 1/ Procédure de redressement professionnelL'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel donne lieu à la perception :d'un émolument...

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivantsDÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENTRequête aux fins de recherche des informations21,50 €Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100...

Applicables à compter du 1er mars 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :CATÉGORIEDÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENTPrestations relatives au registre du commerce et des sociétésImmatriculation principale,...

La rémunération de l'administrateur judiciaireL'émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé :lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du...

.cotisations-auxiliaire { font-family: Arial, sans-serif; color: #222; line-height: 1.5; } .cotisations-auxiliaire h1, .cotisations-auxiliaire h2, .cotisations-auxiliaire h3 { color: #005b9f; } .cotisations-auxiliaire h1 { font-size: 28px; margin-bottom: 10px; }...

Le grand déplacement se caractérise par l’impossibilité, pour le salarié en situation de déplacement, de regagner son domicile chaque jour. L’indemnité de grand déplacement permet de couvrir les frais supplémentaires, engagés ses soins, dans cette situation.Année...

Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2026, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes : Barèmes des saisies sur rémunérations au 1er...

Frais professionnels liés au télétravailAnnée 2026 Les frais engagés par le salarié en situation de télétravail sont considérés comme des dépenses inhérentes à l'emploi dont le remboursement peut être exclu de l'assiette des cotisations, dans les conditions et limites...

Les prestations en matière d'échange donnent lieu à la perception :S'agissant de l'échange bilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés, selon le barème suivant :TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 3,870 % De...

Les prestations en matière d'échange donnent lieu à la perception :S'agissant de l'échange bilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés, selon le barème suivant :TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 3,870 % De...