Comme chaque année, les tarifs au mètre carré de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) en région Ile-de-France sont actualisés.Cette taxe sur la création de bureaux concerne les travaux de...

Le montant de la contribution patronale à l’achat de titres restaurant est exonéré dans la limite de 7,32 € à compter du 1er janvier 2026. Source : BOI-BAREME-000035

Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :minimum de déduction de droit commun pour chaque membre du foyer fiscal : 509 €plafond de déduction pour chaque membre du foyer : 14 555 €...

Le contrat de construction donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant :TRANCHES D’ASSIETTETAUX APPLICABLEDe 0 à 6 500 €1,645 %De 6 500 € à 17 000 €0,905 %De 17 000 € à 30 000 €0,617 %Plus de 30 000 €0,452 %Le...

La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 37,73 €.Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément aux tableaux ci-après :DÉSIGNATION DE LA...

Le contrat de construction donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant :TRANCHES D’ASSIETTETAUX APPLICABLEDe 0 à 6 500 €1,645 %De 6 500 € à 17 000 €0,905 %De 17 000 € à 30 000 €0,617 %Plus de 30 000 €0,452 %Le...

La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 37,73 €.Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément aux tableaux ci-après :DÉSIGNATION DE LA...

Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté...

Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2015.Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP)PériodeIndiceVariation mensuelleVariation sur 1 anJanvier 2025131,9///+ 2,3 %Février 2025131,6///+ 4,0 %Mars 2025132,2///+...

PériodeIndiceVariation mensuelleHausse des prix sur 1 anJanvier 2025117,85+ 0,5 %+ 3,0 %Février 2025117,95+ 0,1 %+ 2,4 %Mars 2025118,00+ 0,0 %+ 1,4 %Avril 2025118,03+ 0,0 %+ 0,9 %Mai 2025117,92         - 0,1 %+ 0,8 %Juin 2025117,92+ 0,0 %+ 0,8 %Juillet 2025118,32+...

Indice des prix de production de l’industrie (référence 100 en 2015)PériodeIndiceVariation mensuelleVariation sur 1 anJanvier 2025123,8+ 0,9 %- 1,0 %Février 2025123,1- 0,5 %- 0,4 %Mars 2025122,0- 1,1 %- 0,3 %Avril 2025117,5- 3,9 %- 1,3 %Mai 2025116,6- 0,8 %- 0,7 %Juin...

PériodeIndiceVariation mensuelleHausse des prix sur 1 anJanvier 2025116,10+ 0,9 %+ 2,1 %Février 2025115,40- 0,6 %+ 1,3 %Mars 2025116,19+ 0,7 %+ 1,4 %Avril 2025116,70+ 0,4 %+ 1,6 %Mai 2025116,71+ 0,0 %+ 1,4 %Juin 2025116,36- 0,3 %+ 1,5 %Juillet 2025117,05+ 0,6 %+...

PériodeIndiceVariation mensuelleHausse des prix sur 1 anJanvier 2025117,08+ 0,1 %+ 2,2 %Février 2025117,50+ 0,4 %+ 1,6 %Mars 2025117,69+ 0,2 %+ 1,1 %Avril 2025117,31- 0,3 %+ 0,4 %Mai 2025117,67+ 0,3 %+ 1,0 %Juin 2025117,30- 0,3 %+ 0,8 %Juillet 2025117,65+ 0,3 %+...

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :CATÉGORIEDÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENTGénériqueActe de greffe1,08 €Certificat1,08 €Envoi et exécution d’une commission rogatoire5,31 €Copie1,08 €Vérification de...

Les annonces judiciaires et légales font l'objet d'une tarification au caractère.Le tarif d'une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu'elle comporte, espaces inclus et à l'exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère...

Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 84,51 €.La reconnaissance conjointe anticipée et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique donnent lieu à la perception d'un émolument...

Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière du dommage est supportée par la...

Indice de la production des agences de voyage (référence 100 en 2015) PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2025224,8+ 8,3 % Février 2025221,6 - 2,2 %Mars 2025226,6+ 0,7 % Avril 2025228,3- 0,7 % Mai 2025222,6 - 3,9 %Juin 2025214,6+ 2,7 % Juillet 2025215,8+ 0,1...