Accueil > Social > Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2026

Indice de la production des services aux ménages – 2026

Indice de la production des services aux ménages (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2026155,2- 1,1 %Février 2026158,5+ 1,6 %Mars 2026155,3- 1,9 %Avril 2026157,1+ 1,3 %Mai 2026  Juin 2026  Juillet 2026  Août 2026  Septembre 2026  Octobre...

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Indice de la production des transports terrestres – 2026

Indice de la production des transports terrestres (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2026111,8- 1,3 %Février 2026111,1- 0,9 %Mars 2026112,4+ 1,0 %Avril 2026115,6+ 2,6 %Mai 2026  Juin 2026  Juillet 2026  Août 2026  Septembre 2026  Octobre...

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Indice de la production dans la restauration – 2026

Indice de la production dans les activités dans la restauration (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2026155,8- 0,1 %Février 2026154,1- 0,9 %Mars 2026155,2+ 0,1 %Avril 2026155,6+ 0,5 %Mai 2026  Juin 2026  Juillet 2026  Août 2026  Septembre...

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Indice de la production des transports aériens – 2026

Indice de la production des transports aériens (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2026179,3+ 0,6 %Février 2026185,8+ 2,7 %Mars 2026179,4- 5,9 %Avril 2026179,8+ 0,2 %Mai 2026  Juin 2026  Juillet 2026  Août 2026  Septembre 2026  Octobre...

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Indice de la production des agences de voyage – 2026

Indice de la production des agences de voyage (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2026251,3+ 4,3 %Février 2026242,9- 0,1 %Mars 2026232,5- 3,6 %Avril 2026242,1+ 3,0 %Mai 2026  Juin 2026  Juillet 2026  Août 2026  Septembre 2026  Octobre...

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Indice des prix à la consommation – Année 2026

Ensemble des ménages PériodeIndiceVariation mensuelle (en %)Hausse des prix sur 1 an (en %)Janvier 202699,62- 0,3+ 0,3Février 2026100,24+ 0,6+ 0,9Mars 2026101,21+ 1,0+ 1,7Avril 2026102,25+ 1,0+ 2,2Mai 2026102,38+ 0,1+ 2,4Juin 2026   Juillet 2026   Août...

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Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2026

Mar 24, 2026 | Social

Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2026, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes :
 

Barèmes des saisies sur rémunérations au 1er janvier 2026 (sans personne à charge)

Tranche annuelle

Quotité saisissable

Tranche mensuelle

Montant maximum saisissable par tranche

Jusqu’à 4 480 €

1/20

Jusqu’à 373,33 €

18,67 €

> 4 480 € et ≤ 8 730 €

1/10

> 373,33 € et ≤ 727,50 €

54,08 €

> 8 730 € et ≤ 13 000 €

1/5

> 727,50 € et ≤ 1 083,33 €

125,25 €

> 13 000 € et ≤ 17 230 €

1/4

> 1 083,33 € et ≤ 1 435,83 €

213,38 €

> 17 230 € et ≤ 21 470 €

1/3

> 1 435,83 € et ≤ 1 789,17 €

331,15 €

> 21 470 € et ≤ 25 810 €

2/3

> 1 789,17 € et ≤ 2 150,83 €

572,26 €

> 25 810 €

En totalité

> 2 150,83 €

572,26 € (et 100 % des revenus dépassant 2 150,83 €)

 

Pour information :

  • Les seuils sont augmentés d’un montant de 1 740 € (par an) ou 145 € (par mois) par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l’intéressé ;
  • ­­­La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession est égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d’une seule personne, soit 646, 52 € à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2025 (ou 323,26 € pour Mayotte) ;
  • Pour les procédures de paiement direct de pension alimentaire, tout le salaire est saisissable, sous réserve de la fraction insaisissable (qui correspond au solde bancaire insaisissable) équivalant au montant du RSA.

Source :