Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivantsDÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENTRequête aux fins de recherche des informations21,50 €Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100...
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre – À partir du 1er mars 2026
Applicables à compter du 1er mars 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :CATÉGORIEDÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENTPrestations relatives au registre du commerce et des sociétésImmatriculation principale,...
Indicateurs du climat des affaires et du climat de l’emploi – 2026
PériodeIndiceJanvier 202693Février 202693Mars 202694Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre 2026 Source : Indicateurs du climat des affaires et du climat de l'emploi – Mars...
Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan – 2026
La rémunération de l'administrateur judiciaireL'émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé :lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du...
Indice des prix de production et d’importation de l’industrie – 2026
Indice des prix de production de l’industrie (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation mensuelleVariation sur 1 anJanvier 2026121,2+ 1,1 %- 1,9 %Février 202119,8- 1,2 %- 3,1 %Mars 202 Avril 202 Mai 202 Juin 202 Juillet 202 Août 202 Septembre...
Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile – Année 2026
Indice du climat des affaires dans le commerce de détail et dans le commerce et la réparation d’automobiles(référence 100 en 1991)PériodeIndiceJanvier 202699Février 202698Mars 202699Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre...
Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration – Année 2026
Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration (référence 100 en 1989)PériodeIndiceJanvier 202696Février 202695Mars 202698Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre 2026 Source : Indice du...
Indice du climat des affaires dans le BTP – Année 2026
Indice du climat des affaires dans le BTP (référence 100 en 1993)PériodeIndiceJanvier 202697Février 202697Mars 202697Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre 2026 Source : Indice du climat des affaires...
Indice des prix à la consommation – Année 2026
Ensemble des ménages PériodeIndiceVariation mensuelle (en %)Hausse des prix sur 1 an (en %)Janvier 202699,62- 0,3+ 0,3Février 2026100,24+ 0,6+ 0,9Mars 2026101,21+ 1,0+ 1,7Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre...
Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole – Année 2026
Le grand déplacement se caractérise par l’impossibilité, pour le salarié en situation de déplacement, de regagner son domicile chaque jour. L’indemnité de grand déplacement permet de couvrir les frais supplémentaires, engagés ses soins, dans cette situation.Année...
Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux – Année 2026
Vos taux de cotisation
Assurance maladie sur l’assiette de participation de la Cpam
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Pour les revenus inférieurs à 9 612 € |
0 % |
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Pour les revenus compris entre 9 612 € et 144 180 € |
Taux progressif : entre 0 % et 8,50 % |
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Pour les revenus supérieurs à 144 180 € |
6,50 % |
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Prise en charge assurance maladie |
Taux progressif : entre 0 % et 8,40 % |
Assurance maladie sur le reste du revenu d’activité non salarié
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Pour les revenus inférieurs à 9 612 € |
3,25 % |
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Pour les revenus compris entre 9 612 € et 144 180 € |
Taux progressif : entre 3,25 % et 11,75 % |
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Pour les revenus supérieurs à 144 180 € |
9,75 % |
Allocations familiales
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Pour les revenus inférieurs à 52 866 € |
0 % |
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Pour les revenus compris entre 52 866 € et 67 284 € |
Taux progressif : entre 0 % et 3,10 % |
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Pour les revenus supérieurs à 67 284 € |
3,10 % |
Contributions sociales
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CSG-CRDS |
9,70 % du revenu d’activité non salarié (déduction faite des revenus de remplacement qui ont subi un précompte de CSG-CRDS) + cotisations personnelles obligatoires |
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Contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps) |
0,10 % du revenu d’activité non salarié dans la limite de 240 € pour 2026 |
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Contribution à la formation professionnelle (CFP) |
0,25 %(1) du plafond annuel de la Sécurité sociale soit 120 € |
(1) Si votre conjoint a opté pour le statut de conjoint collaborateur, le taux est de 0,34 %.
Indemnités journalières du praticien ou auxiliaire médical
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Taux de cotisation |
0,3 % |
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Assiette minimale |
40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) |
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Assiette maximale |
3 Pass |
Indemnités journalières du conjoint collaborateur
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Taux de cotisation |
0,3 % |
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Assiette forfaitaire |
40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) |
Source :