Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Acte de saisie-attribution 44,05 € Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif 21,49 € Acte de saisie-vente...
PériodeIndexJanvier 2026134,7Février 2026135,1Mars 2026 Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre 2026 Pour rappel, les index de la construction d'octobre 2014, dont la publication a eu lieu le 15 janvier...
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivantsDÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENTRequête aux fins de recherche des informations21,50 €Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100...
Applicables à compter du 1er mars 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :CATÉGORIEDÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENTPrestations relatives au registre du commerce et des sociétésImmatriculation principale,...
PériodeIndiceJanvier 202693Février 202693Mars 202694Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre 2026 Source : Indicateurs du climat des affaires et du climat de l'emploi – Mars...
La rémunération de l'administrateur judiciaireL'émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé :lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du...
Indice des prix de production de l’industrie (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation mensuelleVariation sur 1 anJanvier 2026121,2+ 1,1 %- 1,9 %Février 202119,8- 1,2 %- 3,1 %Mars 202 Avril 202 Mai 202 Juin 202 Juillet 202 Août 202 Septembre...
Indice du climat des affaires dans le commerce de détail et dans le commerce et la réparation d’automobiles(référence 100 en 1991)PériodeIndiceJanvier 202699Février 202698Mars 202699Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre...
.cotisations-auxiliaire { font-family: Arial, sans-serif; color: #222; line-height: 1.5; } .cotisations-auxiliaire h1, .cotisations-auxiliaire h2, .cotisations-auxiliaire h3 { color: #005b9f; } .cotisations-auxiliaire h1 { font-size: 28px; margin-bottom: 10px; }...
Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration (référence 100 en 1989)PériodeIndiceJanvier 202696Février 202695Mars 202698Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre 2026 Source : Indice du...
L’ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de rétablissement professionnel donne lieu à la perception :
Les transmissions donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Les transmissions dans le cadre de procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires donnent lieu à la perception d’un émolument, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée, selon le barème suivant :
|
Nombre de salariés |
Chiffre d’affaires |
Émolument principal |
|
Aucun salarié |
– |
60,37 € |
|
De 1 à 5 salariés |
– |
65,40 € |
|
De 6 à 19 salariés |
Inférieur à 750 000 € |
120,72 € |
|
De 6 à 19 salariés |
Supérieur ou égal à 750 000 € |
231,38 € |
|
De 20 à 150 salariés |
Inférieur à 3 M € |
301,80 € |
|
De 20 à 150 salariés |
Supérieur ou égal à 3 M € |
382,27 € |
|
Plus de 150 salariés |
Inférieur à 20 M € |
599,54 € |
|
Plus de 150 salariés |
Supérieur ou égal à 20 M € et inférieur à 50 M € |
686,06 € |
|
Plus de 150 salariés |
Supérieur ou égal à 50 M € |
764,51 € |
Les transmissions réalisées par le greffier dans le cadre d’une procédure de rétablissement professionnel donnent lieu à la perception d’un émolument de 50,31 €.
Source :