1) Variation des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) – 2e trimestre 2026 Variation trimestrielleVariation annuelleEnsemble- 1 %- 0,8 %Appartements- 0,7 %- 0,1 %Maison- 1,3 %- 1,3 %2) Variation des prix des logements anciens selon leur localisation – 2e...
Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.Les prix s'appliquent aux terres louées totalement ou en partie, et d'une superficie...
Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.Les prix s'appliquent aux terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l'acte...
PériodeTaux moyen généralTaux moyen sur 15 ansTaux moyen sur 20 ansTaux moyen sur 25 ansDurée moyenne (en mois)Janvier 20263,20 %3,11 %3,24 %3,31 %254Février 20263,25 %3,11 %3,25 %3,32 %252Mars 20263,23 %3,04 %3,21 %3,27 %252Avril 20263,23 %3,06 %3,27 %3,31 %249Mai...
Indice du volume des ventes dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2026103,3- 1,2 %Février 2026106,0+ 2,2 %Mars 2026106,6+ 0,3 %Avril 2026107,6+ 0,4 %Mai 2026106,2- 1,0 %Juin 2026105,9+ 0,0 %Juillet...
L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils,...
Indice de la production manufacturière (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2026104,2+ 0,6 %Février 2026103,7+ 0,0 %Mars 2026105,0+ 1,2 %Avril 2026105,5+ 0,4 %Mai 2026104,6- 1,0 %Juin 2026103,4- 1,1 %Juillet 2026 Août 2026 Septembre...
PériodeVariation mensuelleNombre d’immatriculationJanvier 2026- 0,4 %139 000 véhiculesFévrier 2026- 4,0 %132 400 véhiculesMars 2026+ 4,7 %140 600 véhiculesAvril 2026- 1,2 %138 900 véhiculesMai 2026+ 4,0 %145 400 véhiculesJuin 2026- 2,6 %141 300 véhiculesJuillet 2026+...
PériodeIndexJanvier 2026131,4Février 2026132,2Mars 2026136,3Avril 2026141,0Mai 2026140,4Juin 2026140.4Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre 2026 Pour rappel, les index de la construction d'octobre 2014, dont la publication a eu...
Indice national des fermagesAnnée 2026 L’indice national des fermages est publié en base 100 = 2009ANNÉEIndiceVariation annuelle2026127,04+ 3,23 %2025123,03+ 0,42 %2024122,55+ 5,23 %2023116,46+ 5,63 %2022110,26+ 3,55 %2021106,48+ 1,09 %2020105,33+ 0,55 %2019104,76+...
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants
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DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
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Requête aux fins de recherche des informations |
21,50 € |
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Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l’assignation, par tranche de 100 feuilles |
21,50 € |
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Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention |
30,09 € |
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Notification à l’employeur d’un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal |
25,79 € |
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Requête au secrétariat-greffe du juge de l’exécution aux fins de délivrance d’un certificat de non-contestation (saisie-attribution) |
21,50 € |
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Etablissement du certificat de non-contestation par l’huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution |
21,50 € |
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Dénonciation de la saisine du juge de l’exécution à l’huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution |
15,05 € |
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Saisine du juge de l’exécution sur la difficulté d’exécution |
21,50 € |
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Information aux parties de la difficulté d’exécution et des lieux, jour et heure de l’audience |
21,50 € |
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Réquisition du concours de la force publique au préfet |
30,09 € |
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Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique |
21,50 € |
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Requête au juge de l’exécution aux fins d’autorisation de saisie-vente |
21,50 € |
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Requête au juge de l’exécution aux fins de désignation d’un séquestre |
15,05 € |
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Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable |
21,50 € |
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Information des lieux, jour et heure de la vente |
15,05 € |
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Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l’acte de la remise volontaire ou de l’appréhension du bien |
10,75 € |
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Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre |
15,05 € |
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Requête au juge de l’exécution aux fins d’une autorisation spéciale d’appréhension dans les locaux servant à l’habitation du tiers |
21,50 € |
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Notification au tiers de l’acte de saisie-appréhension |
15,05 € |
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Requête au juge de l’exécution aux fins d’injonction d’avoir à délivrer ou restituer un bien meuble |
21,50 € |
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Requête au juge de l’exécution aux fins de saisie-revendication |
21,50 € |
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Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture |
15,05 € |
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Lettre au débiteur l’informant de l’immobilisation de son véhicule |
21,50 € |
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Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule |
21,50 € |
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Requête au secrétariat-greffe du juge de l’exécution d’un certificat de non-contestation |
21,50 € |
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Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché |
64,48 € |
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Notification à la société d’une copie du cahier des charges |
15,05 € |
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Notification au représentant de l’Etat de l’assignation aux fins de constat de la résiliation |
30,09 € |
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Information au représentant de l’Etat du commandement d’avoir à quitter les lieux |
30,09 € |
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Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente |
10,75 € |
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Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle |
10,75 € |
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Notification du procès-verbal d’expulsion au percepteur |
21,50 € |
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Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire |
53,74 € |
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Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers |
53,74 € |
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Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers |
21,50 € |
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Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord |
10,75 € |
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Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord |
34,40 € |
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Requête aux fins d’injonction de payer ou de faire |
21,50 € |
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Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement |
42,99 € |
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Mention en marge au bureau des hypothèques |
42,99 € |
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Levée d’extraits de la matrice cadastrale |
15,05 € |
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Levée d’états des renseignements sommaires et des inscriptions d’hypothèques |
15,05 € |
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Levée d’états au greffe du tribunal de commerce |
10,75 € |
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Levée d’états auprès des services d’immatriculation des véhicules |
17,20 € |
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Réquisitions d’état civil |
10,75 € |
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Appels de cause |
1,08 € |
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Actes du palais |
1,08 € |
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Lettres de convocation des parties à l’état des lieux « locatif » |
15,05 € |
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Demande de paiement direct |
34,40 € |
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Demande de paiement direct faute d’accord entre les parties |
15,05 € |
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Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande |
15,05 € |
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Inventaire en cas de succession vacante |
53,74 € |
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Délivrance d’une copie de l’inventaire dressé en cas de succession vacante |
21,50 € |
Source :