PériodeIndiceVariation sur 1 anMoyenne des 4 derniers trimestres1er trimestre 20262 084- 2,89 %2 0712e trimestre 2026 3e trimestre 2026 4e trimestre 2026 Référence 100 au 4e trimestre 1953 Source : Indice du coût de la construction (ICC) – 1er trimestre...
1) Variation des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) – 1er trimestre 2026 Variation trimestrielleVariation annuelleEnsemble+ 0,2 %+ 0,1 %Appartements+ 0,1 %+ 0,6 %Maison+ 0,3 %- 0,2 %2) Variation des prix des logements anciens selon leur localisation –...
L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur.Référence 100 au 1er...
PériodeIndiceVariation trimestrielleVariation sur 1 an1er trimestre 2026127,7+ 0,2 %+ 0,1 %2e trimestre 2026 3e trimestre 2026 4e trimestre 2026 Base 100 : en 2015 Source : Indice des prix des logements neufs et anciens – 1er trimestre...
L’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de...
Indice de la production dans les activités vétérinaires (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2026104,0 + 0,0 %Février 2026104,4+ 0,3 %Mars 2026107,9+ 2,7 %Avril 2026106,3- 1,4 %Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre...
Indice de la production des services aux ménages (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2026155,2- 1,1 %Février 2026158,5+ 1,6 %Mars 2026155,3- 1,9 %Avril 2026157,1+ 1,3 %Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre...
Indice de la production des transports maritimes et fluviaux (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2026Non disponibleNon disponibleFévrier 2026Non disponibleNon disponibleMars 2026Non disponibleNon disponibleAvril 2026Non disponibleNon...
Indice de la production des transports terrestres (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2026111,8- 1,3 %Février 2026111,1- 0,9 %Mars 2026112,4+ 1,0 %Avril 2026115,6+ 2,6 %Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre...
Indice de la production dans les activités dans la restauration (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2026155,8- 0,1 %Février 2026154,1- 0,9 %Mars 2026155,2+ 0,1 %Avril 2026155,6+ 0,5 %Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre...
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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CATÉGORIE |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
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Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés |
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d’une personne physique |
36,23 € |
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Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d’une personne morale : groupements d’intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics |
44,27 € |
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Immatriculation principale par création d’une entreprise, personne physique |
18,12 € |
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Immatriculation principale par création de sociétés commerciales |
22,14 € |
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Inscription modificative pour les personnes physiques |
32,20 € |
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Inscription modificative pour les personnes morales, ainsi que les mentions d’office |
42,26 € |
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Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés |
15,10 € |
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Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes physiques |
18,12 € |
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Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales |
25,17 € |
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Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes physiques |
6,05 € |
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Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes morales |
8,07 € |
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Dépôt des comptes annuels |
5,05 € |
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Dépôt des comptes annuels assortis d’une déclaration de confidentialité |
5,05 € |
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Dépôt des comptes annuels assortis du bilan et de l’annexe établis selon une présentation simplifiée et d’une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et l’annexe |
5,04 € |
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Dépôt d’actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt |
6,05 € |
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Certificat négatif d’immatriculation, la communication d’actes ou de pièces déposées |
1,03 € |
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Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics |
1,03 € |
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Extrait du registre du commerce et des sociétés |
2,03 € |
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Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés |
5,05 € |
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Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page) |
6,05 € |
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Copie certifiée conforme (par page) |
0,36 € |
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Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait) |
6,05 € |
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Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels |
1,03 € |
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Prestations relatives au registre des agents commerciaux |
Prestations relatives au registre des agents commerciaux |
6,05 € |
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Inscription modificative |
2,03 € |
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Extrait d’inscription de la déclaration |
2,03 € |
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Déclarations et dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
Dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre |
32,20 € |
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Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d’affectation du patrimoine entraînant mentions au registre |
32,20 € |
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Dépôt des documents attestant de l’accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux. |
6,05 € |
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Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre. |
5,05 € |
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Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d’immatriculation secondaire |
6,05 € |
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Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d’un autre registre ou répertoire aux fins de mentions |
18,12 € |
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Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat |
7,05 € |
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Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d’affectation |
6,05 € |
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Déclarations et dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
Dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre |
32,20 € |
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Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d’affectation du patrimoine entraînant mentions au registre |
32,20 € |
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Dépôt des documents attestant de l’accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux. |
6,05 € |
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Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre |
5,05 € |
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Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat |
7,05 € |
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Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d’affectation |
6,05 € |
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Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
Immatriculation y compris après reprise ou transfert comprenant le dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine et les émoluments de radiation |
36,23 € |
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Dépôt des documents attestant de l’accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux. |
14,08 € |
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Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre. |
5,05 € |
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Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat |
7,05 € |
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Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d’affectation |
6,05 € |
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Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée |
2,03 € |
Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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CATÉGORIE |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
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Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs |
Déclaration relative au bénéficiaire effectif, lors de la demande d’immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise |
16,11 € |
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Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée |
28,17 € |
Source :