Débitants de tabac : un point sur le remboursement de l’audit préalableEn 2018, le Gouvernement a créé une aide financière à la transformation des débits de tabac, en remplacement de l’aide à la modernisation.Pour bénéficier de cette aide, le débitant doit, notamment,...

Cancer de la prostate : un nouveau tableau pour le régime généralPour rappel, le cancer de la prostate provoqué par les pesticides a récemment été intégré dans le tableau des maladies professionnelles en agriculture.C’est aujourd’hui au tour du régime général...

Accréditation des représentants fiscaux : quoi de neuf ?Pour mémoire, lorsqu’une entreprise étrangère non établie dans l’Union européenne est redevable de la TVA française ou doit accomplir certaines obligations déclaratives en France, elle doit désigner en France un...

Salariés sous contrat britannique et exonération d’impôt : c’est fini !Les salariés qui sont domiciliés en France et qui sont envoyés à l’étranger par leur employeur, dans un autre Etat que celui du lieu d’établissement de l’employeur, peuvent bénéficier d’une...

Coronavirus (covid-19) et calcul de la TGAP : des prolongationsLa TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) est due par les entreprises ayant une activité polluante, ou dont l’activité nécessite l’utilisation de produits polluants.Concrètement, devront payer...

Des précisions relatives à la durée de l’aide et aux modalités pour en bénéficierPour rappel, une aide financière était versée au titre de l'année 2021 aux entreprises d'armement maritime, réalisant des lignes internationales régulières, qui n’étaient pas délégataires...

Ecolabel européen : pour quoi ? Pour qui ? Comment ?Créé en 1992, l’écolabel européen est un label écologique européen permettant aux consommateurs de reconnaitre les produits les plus protecteurs de l’environnement et de la santé. Celui-ci poursuit plusieurs...

Activité partielle : des précisions relatives aux taux de remboursement de l’employeurPour rappel, une entreprise peut mettre en place l’activité partielle afin d’éviter des solutions radicales comme la mise en place d’un licenciement économique. Ce dispositif a...

Avocats et franchise en base de TVA : pas de changement !Les petites entreprises bénéficient d’un régime spécifique en matière de TVA, appelé le régime de la « franchise en base » qui, en pratique, les dispense du paiement de la TVA lorsque le chiffre d’affaires...

Remboursement du malus « CO2 »Le malus « CO2 » concerne les véhicules les plus polluants et s’applique lors de la 1ère immatriculation en France en tant que « véhicule de tourisme ».Toutefois, peuvent être exonérés de taxation :les véhicules de tourisme de la...

Véhicules avec chauffeur : la limite d’ancienneté actuelle valable 6 mois de plusPour mémoire, les véhicules avec chauffeur, utilisés par les professionnels exerçant une activité de transport de personnes, doivent respecter une limite d’ancienneté. Cela implique...

Une modification temporaire de la composition de certains produits alimentairesEn raison de la situation en Ukraine, les professionnels du secteur alimentaire rencontrent des difficultés à s’approvisionner en huile de tournesol, ce qui les conduit à modifier leurs...

« Remise carburant » : 30 centimes d’euro par litre pour les professionnels de santé !En plus de la remise de 15 centimes d’euro par litre de carburant mise en place par le gouvernement, les professionnels de santé peuvent bénéficier d’une aide supplémentaire, d’un...

Copropriété en difficulté : AG = administrateur provisoireUn administrateur provisoire, nommé pour gérer une copropriété en difficulté, approuve les comptes et les budgets prévisionnels de cette copropriété.Une décision contestée par un copropriétaire…« Pourquoi ? »,...

Production de volailles et TVA : 5,5 % ou 10 % ?Le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique aux produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture, lorsqu’ils constituent :des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ;des...

Différentes fautes, différentes indemnités !Pour rappel, la faute simple d’un salarié n’oblige pas l’employeur à faire cesser immédiatement le contrat de travail, contrairement à la faute grave qui empêche le maintien dans l’entreprise.La nature de la faute commise...

Promesse unilatérale de contrat de travail : des conditions précisesPour rappel, une promesse unilatérale de contrat de travail, anciennement promesse d’embauche, est le contrat par lequel un promettant, ici l’employeur, accorde à un bénéficiaire, ici le potentiel...

Hébergement non médicalisé des femmes enceintes : sous conditions…Les conditions d’accès à un hébergement non médicalisé pour les femmes enceintes dont le domicile est situé à plus de 45 minutes d’une unité de gynécologie-obstétrique sont désormais connues.Il est...