Fédération et obtention d’une délégation : mode d’emploiLes fédérations sportives ayant reçu une délégation du ministre des sports ont notamment pour mission :d’organiser les compétitions sportives délivrant des titres internationaux, nationaux, régionaux ou...

Des précisions relatives au contrôle et au cumulAvant toute chose, notez que les mesures qui vous sont présentées ici s’appliquent pour les sommes dues, à compter du 1er avril 2022, au titre des pensions d’invalidité. Concernant le contrôle des droits Pour rappel,...

Cinéma : quelles nouveautés au 28 février 2022 ?Pour qu’un film puisse être exploité dans les salles de cinéma françaises, son créateur doit obtenir un visa d’exploitation auprès du ministre en charge de la culture.Ce visa peut alors être refusé ou subordonné à...

Forfait jours : autonomie ≠ liberté totale…Pour rappel, la convention de forfait en jours est un accord entre l’employeur et le salarié permettant de décompter le temps de travail en jours et non en heures. Ainsi, le salarié est autonome dans l’organisation de son...

4 levées d’interdiction de circulation des transports de marchandisesEn raison de la crise ukrainienne, les transports routiers de marchandises à des fins humanitaires vont pouvoir exceptionnellement circuler vers l’Ukraine ou les pays limitrophes les samedi 5 mars...

Campagne de plantation viticole 2022 : c’est (déjà) parti !Pour rappel, les autorisations de plantation viticole doivent être demandées via la téléprocédure Vitiplantation.Pour 2022, les conditions à remplir pour obtenir cette autorisation viennent d’être fixées. Les...

Marché de l’art : réforme des ventes aux enchèresLa loi visant à moderniser le marché de l’art prévoit que :les personnes physiques qui dirigent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont désormais soumises à une obligation de formation...

Vers un accès (presque) illimité des experts forestiers aux données cadastralesLes experts forestiers, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l'autorité administrative et les gestionnaires forestiers professionnels vont désormais...

Contrat d’engagement jeune : pour qui ?Pour rappel, le Contrat d’engagement jeune, applicable depuis le 1er mars 2022, s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans (29 ans en cas de handicap) qui ne sont ni employés, ni en formation, ni en études et qui rencontrent des...

Coronavirus (COVID-19) : la fin du port du masque dans certains lieuxEn raison d’une évolution favorable de l’épidémie de coronavirus, le port du masque n’est plus obligatoire depuis le 28 février 2022 dans certains lieux soumis à l’obligation de présentation d’un...

Marché à forfait : pas pour les travaux d’aménagement !Un artisan signe un marché à forfait avec un client pour la réalisation de travaux d’aménagements intérieurs.Quelque temps plus tard, un litige survient à propos du prix des travaux, l’artisan réclamant une somme...

Une nouvelle mission pour le directeur de l’INPIAprès un dépôt de brevet auprès des services de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), l’invention concernée ne peut pas être divulguée ou exploitée librement par la personne ou l’entreprise à l’origine...

Vente d’un produit reconditionné : la procédure à suivreAvec le développement d’une économie circulaire, le réemploi et la revente de produits d’occasion dits « reconditionnés » est en augmentation.Toutefois, depuis le 1er janvier 2022, l’utilisation des termes «...

Départ à la retraite : des conditions à respecterPour rappel, dès lors qu’un salarié, qui bénéficie d’une pension d’invalidité (par exemple, en cas d’inaptitude), atteint l’âge de départ à la retraite, une pension de retraite (aussi appelée « pension de vieillesse »)...

Droit de délaissement : une dépréciation qui doit être indemnisée !Pour rappel, au nom de l’intérêt général, il peut arriver qu’une commune décide de créer une « réserve » sur un bien immobilier (terrain nu, maison, etc.) qui empêche le propriétaire de jouir...

Un zéro reste à charge qui disparaît pour certains secteursL’indemnité majorée que reçoivent les salariés de certaines entreprises dans le cadre de l’activité partielle, fixée à 70 % de la rémunération horaire brute, devait prendre fin au 28 février 2022. Pour tenir...

Crise ukrainienne : des points de contact pour les entreprisesEn raison de la guerre entre la Russie et l’Ukraine, le gouvernement a créé plusieurs points de contact dédiés aux entreprises pour les informer et répondre à leurs préoccupations, en fonction de la...

8 séances remboursées par l’Assurance maladie !Désormais, dans le cadre du dispositif « Mon Psy », les patients de plus de 3 ans et atteints de troubles psychiques légers à modérés peuvent bénéficier de 8 séances par an, remboursées par l’Assurance maladie.Ces...