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Copropriété en difficulté : focus sur les pouvoirs de l’administrateur provisoire

Avr 27, 2022 | Actu

Copropriété en difficulté : AG = administrateur provisoire

Un administrateur provisoire, nommé pour gérer une copropriété en difficulté, approuve les comptes et les budgets prévisionnels de cette copropriété.

Une décision contestée par un copropriétaire…

« Pourquoi ? », s’étonnent l’administrateur provisoire et le juge : un copropriétaire ne peut pas remettre en cause les décisions prises par l’administrateur en vertu des pouvoirs normalement dévolus à l’assemblée générale, à l’exception de ceux que le juge ne peut lui confier… Une exception qui n’est pas ici applicable.

Le juge valide donc la décision prise par l’administrateur.

A toutes fins utiles, notez que dans une telle situation, le copropriétaire a la possibilité de faire appel au juge pour demander à mettre fin ou à modifier la mission de l’administrateur provisoire.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 13 avril 2022, n° 21-15923

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