Accueil > Social > Copropriété en difficulté : focus sur les pouvoirs de l’administrateur provisoire

Audiovisuel : les outre-mer mis à l’honneur !

Afin de soutenir les projets audiovisuels en lien avec l’outre-mer, les pouvoirs publics ont mis en place des subventions. Une plateforme de transmission dématérialisée des dossiers de demande vient d’ailleurs d’être ouverte dans un objectif de simplification et...

lire plus

Archives historiques : l’INPI remonte le temps !

1791… C’est l’année à laquelle les archives de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) remontent ! Ce fonds ancien et conséquent, avec près de 900 000 documents originaux, est à présent disponible gratuitement au public !Un patrimoine accessible à...

lire plus

Grippe aviaire : la situation sanitaire s’améliore…

L’arrivée du printemps s’accompagne d’une baisse de la circulation des virus, y compris de la grippe aviaire. La situation s’améliorant, le Gouvernement a décidé d’abaisser le niveau de risque, qui était fixé à « élevé » depuis le 5 décembre 2023…Grippe aviaire : avec...

lire plus

Des mesures pour simplifier le quotidien des commerçants

Le Gouvernement a mis en place un Conseil national du commerce dans le but de simplifier la vie des commerçants. À l’issue des premières réunions, certaines mesures viennent d’être annoncées. Revue de détails.Commerçants : des simplifications administratives à venirLe...

lire plus

Copropriété en difficulté : focus sur les pouvoirs de l’administrateur provisoire

Avr 27, 2022 | Actu

Copropriété en difficulté : AG = administrateur provisoire

Un administrateur provisoire, nommé pour gérer une copropriété en difficulté, approuve les comptes et les budgets prévisionnels de cette copropriété.

Une décision contestée par un copropriétaire…

« Pourquoi ? », s’étonnent l’administrateur provisoire et le juge : un copropriétaire ne peut pas remettre en cause les décisions prises par l’administrateur en vertu des pouvoirs normalement dévolus à l’assemblée générale, à l’exception de ceux que le juge ne peut lui confier… Une exception qui n’est pas ici applicable.

Le juge valide donc la décision prise par l’administrateur.

A toutes fins utiles, notez que dans une telle situation, le copropriétaire a la possibilité de faire appel au juge pour demander à mettre fin ou à modifier la mission de l’administrateur provisoire.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 13 avril 2022, n° 21-15923

Copropriété en difficulté : focus sur les pouvoirs de l’administrateur provisoire © Copyright WebLex – 2022

Share This