Grâce à la Politique agricole commune (PAC), les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’aides financières pour favoriser leurs activités. Certaines de ces aides sont liées aux types de cultures et d’élevages réalisés : ce sont les aides couplées, pour lesquelles...
Lorsqu’ils procèdent à des contrôles, les agents des douanes peuvent être amenés à utiliser leur pouvoir d’audition. Mais, en dehors des enquêtes judiciaires ou de toute autorisation particulière, peuvent-ils recueillir « librement » les déclarations des personnes...
Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage, une priorité est mise en place pour l’accès aux installations de stockage de déchets « non dangereux » pour les déchets et les résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes. Ou plutôt était...
Un lotisseur missionne un géomètre-expert en vue d’aménager un lotissement avec pour ordre d’optimiser l’emprise au sol des parcelles créées en fonction des possibilités offertes par le plan local d’urbanisme. Un objectif non respecté par le géomètre-expert, qui se...
Les agriculteurs qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle doivent justifier d’un certificat dont la durée de validité est limitée dans le temps, ce qui implique leur renouvellement périodique. Une durée de validité...
Une loi de 2023 prévoit de réglementer l’engrillagement des espaces naturels afin de faciliter la libre circulation de la faune sauvage dans les zones naturelles ou forestières. Quelques précisions viennent d’être apportées à ce sujet, qui visent spécifiquement les...
Au cours d’un contrôle, l’administration fiscale constate que des sommes pourtant facturées par une société ont été encaissées personnellement par sa dirigeante. Elle en tire les conséquences et taxe personnellement la dirigeante à hauteur de ces sommes en tant que...
Les petites annonces proposées en ligne peuvent être la source de nombreuses escroqueries. Et entre l’auteur de l’annonce et le site sur lequel elle est publiée, il peut être délicat d’identifier un responsable…Petites annonces en ligne : le site est-il responsable...
En prévision des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (JO), les commerces situés à proximité des sites de compétition pourront ouvrir leurs portes le dimanche. Pour anticiper certains abus, des précisions viennent d’être apportées en cas de méconnaissance par...
Les revenus et gains du capital peuvent, sur option exercée au plus tard à la date limite de déclaration d’impôt sur le revenu (IR), être soumis au barème progressif de l’IR et non pas au prélèvement forfaitaire unique (la « Flat Tax »). Une option irrévocable...
Le malus « CO2 » concerne les véhicules les plus polluants et s’applique lors de la 1ère immatriculation en France en tant que « véhicule de tourisme ».
Toutefois, peuvent être exonérés de taxation :
les véhicules de tourisme de la catégorie M1 dont la carrosserie européenne est SH, à savoir les véhicules accessibles en fauteuils roulants ;dans la limite d’un véhicule, les propriétaires ou locataires de véhicules dans le cadre d’une formule locative de longue durée qui sont :○ titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ou d’une carte d’invalidité militaire ;○ ou dont au moins un enfant à charge et du même foyer est titulaire de l’une de ces cartes ;les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité et/ou à l’hydrogène.
Si vous êtes concerné par l’une de ces 3 exonérations, mais que vous n’en avez pas bénéficié au moment de l’immatriculation du véhicule, vous pouvez obtenir la restitution des sommes versées au titre du malus en effectuant une demande de remboursement sur le site de l’ANTS « Immatriculation », accompagnée des justificatifs nécessaires (copie d’une pièce d’identité, RIB, etc.).
Notez qu’au-delà des dispositifs d’exonération, le montant du malus dû peut aussi être minoré dans certaines situations, par exemple lorsque le véhicule appartient à une personne assurant la charge effective et permanente au sein de son foyer d’au moins 3 enfants, toutes conditions par ailleurs remplies.
Les différentes minorations s’appliquent au moment du calcul de la taxe, sauf celle qui profite aux familles nombreuses qui donne lieu à remboursement.
Si vous souhaitez bénéficier de cette minoration, vous devrez donc adresser votre demande de remboursement au centre des finances publiques (mentionné sur votre dernier avis d’impôt sur le revenu), au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l’immatriculation du véhicule, accompagnée de tous les justificatifs requis (RIB, copie de la carte grise, etc.).
Depuis le 1er janvier 2022, le malus automobile est complété par la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, dite « malus au poids ».
Cette taxe s’applique aux véhicules de tourisme lors de leur 1ère immatriculation en France.
Tout comme pour le malus « CO2 », certains véhicules peuvent échapper au « malus au poids ». Sont concernés :
les véhicules de tourisme de la catégorie M1 dont la carrosserie européenne est SH, à savoir les véhicules accessibles en fauteuils roulants ;dans la limite d’un véhicule, les propriétaires ou locataires de véhicules dans le cadre d’une formule locative de longue durée qui sont :○ titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ou d’une carte d’invalidité militaire ;○ ou dont au moins un enfant à charge et du même foyer est titulaire de l’une de ces cartes ;les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité et/ou à l’hydrogène ;les hybrides électriques rechargeables de l’extérieur lorsque l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée lors de la réception est supérieure à 50 kilomètres.
Si vous êtes concerné par l’une de ces 4 exonérations, mais que vous n’en avez pas bénéficié au moment de l’immatriculation du véhicule, vous pouvez obtenir la restitution des sommes versées au titre du malus en effectuant une demande de remboursement sur le site de l’ANTS « Immatriculation », accompagnée des justificatifs nécessaires (copie d’une pièce d’identité, RIB, etc.).
De même, le montant du malus dû peut aussi être minoré dans certaines situations, par exemple lorsque le véhicule appartient à une personne assurant la charge effective et permanente au sein de son foyer d’au moins 3 enfants, toutes conditions par ailleurs remplies.
Si vous souhaitez bénéficier de cette minoration, vous devrez adresser votre demande de remboursement au centre des finances publiques (mentionné sur votre dernier avis d’impôt sur le revenu), au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l’immatriculation du véhicule, accompagnée de tous les justificatifs requis (RIB, copie de la carte grise, etc.).
Source :
Actualité du site Internet des impôts du 12 avril 2022 (« malus au poids »)Actualité du site Internet des impôts du 12 avril 2022 (malus « CO2 »)
Remboursement du malus auto : comment faire ? © Copyright WebLex – 2022