Une foire aux questions pour le forfait mobilités durablesPour mémoire, le forfait mobilités durables (FMD) est un dispositif financier de soutien aux salariés pour leurs déplacements domicile-travail.Il permet aux employeurs qui le souhaitent de prendre en charge...
CFE : recherche pharmaceutique = industrie ?
Un bâtiment dédié à la recherche pharmaceutique est-il un local industriel ?Une société exerce une activité qui consiste à identifier et développer de nouvelles molécules à vocation thérapeutique au sein d’un bâtiment pour lequel elle est tenue au paiement de la...
Garantie légale de conformité : du nouveau au 1er octobre 2022
Garantie légale de conformité : quelques rappelsPour mémoire, la garantie légale de conformité est une garantie due par tout vendeur professionnel au consommateur lors de la vente d’un bien, qu’il soit neuf ou d’occasion.En septembre 2021, ce dispositif a été...
Commande publique : un point sur les contrats et les aspects sociaux
Des clauses types pour les contrats de la commande publiquePour mémoire, le principe d’égalité des usagers devant les services publics est inscrit dans la loi. De même, les principes de neutralité et de laïcité dans ces services publics font l’objet d’un encadrement...
Taxe d’habitation : quand un internat doit revoir sa copie…
Une exonération réservée aux locaux destinés au logement des élèves !Un établissement scolaire demande à bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation pour l’internat qu’il exploite.Refus de l’administration fiscale, qui rappelle qu’en principe, cet avantage ne...
Reconditionnement des produits : vive l’environnement !
Quand « économies » rime avec « environnement »…L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a enquêté sur 5 familles de produits numériques : smartphones, tablettes, ordinateurs fixes et portables, et consoles de jeux.À l’issue de cette enquête,...
Une procédure de classement pour les auberges collectives
Une nouvelle catégorie d’établissements classésEn 2020, la notion d’auberge de jeunesse a disparu des textes légaux afin qu’une notion plus actuelle puisse faire son apparition : l’auberge collective…Les auberges collectives sont des établissements commerciaux...
Une expérimentation sur le recyclage des stylos d’injection
Vers un recyclage des dispositifs d’auto-injectionUne expérimentation, lancée sous l’impulsion du ministère de la Santé, vise à permettre le recyclage des composants de certains dispositifs médicaux. Jusqu’à présent, en effet, un médicament non utilisé qui était...
Désignation des denrées végétales par des dénominations animales : interdit ?
Un sursis pour le steak végétal et consortsLe 1er octobre 2022 devait être la date à laquelle les professionnels de l’agroalimentaire auraient dû se plier à la nouvelle réglementation relative à l’utilisation des dénominations de produits d’origine animale pour...
Contribution à l’audiovisuel public : clap de fin même pour les professionnels ?
Contribution à l’audiovisuel public : c’est fini pour tout le monde !Au vu de la situation économique et pour améliorer le pouvoir d’achat des ménages, la contribution à l’audiovisuel public (CAP) est supprimée dès 2022. Mais les particuliers ne sont pas les seuls à...
Faute simple ou grave : qu’est-ce qui change pour le salarié licencié ?
Différentes fautes, différentes indemnités !
Pour rappel, la faute simple d’un salarié n’oblige pas l’employeur à faire cesser immédiatement le contrat de travail, contrairement à la faute grave qui empêche le maintien dans l’entreprise.
La nature de la faute commise (simple, grave ou lourde) impacte également les indemnités perçues au moment de la rupture du contrat.
Ainsi, le salarié licencié pour faute simple perçoit, toutes conditions remplies, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés.
En revanche, s’il est licencié pour faute grave, il percevra seulement l’indemnité compensatrice de congés payés, là encore sous conditions.
Cette distinction a été rappelée par le juge dans une récente affaire opposant un salarié à son ex-employeur. Ici, le salarié, initialement licencié pour faute lourde après une série de comportements fautifs, a contesté et obtenu la requalification de son licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Une requalification contestée par l’employeur, qui demande que la faute grave soit au moins retenue, au vu des actes commis par le salarié, qui a :
détruit ou cherché à détruire des documents particulièrement sensibles concernant un projet de partenariat ;téléchargé sur son poste de travail un logiciel de violation de mots de passe de messagerie, une pratique formellement interdite par le règlement intérieur de l’entreprise ;au moyen de ce logiciel de piratage, pu se connecter à la boîte de messagerie de sa responsable hiérarchique, accédant à l’ensemble de sa correspondance y compris personnelle ;procédé à la copie sur son propre poste de travail de messages et de pièces jointes se trouvant dans cette messagerie et déposé l’ensemble de ces éléments, dans un dossier électronique, conservé sur son poste de travail et portant un intitulé à caractère pornographique ;adressé à sa supérieure hiérarchique une série de mails particulièrement déplacés et allusifs.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, le juge donne raison à l’employeur et retient la faute grave. L’employeur n’a donc pas à verser l’indemnité de licenciement et l’indemnité de préavis au salarié, et lui doit uniquement l’indemnité compensatrice de congés payés.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 13 avril 2022, n° 20-14926
Faute simple ou grave : qu’est-ce qui change pour le salarié licencié ? © Copyright WebLex – 2022