Dans le but d’adapter le cadre du classement des conservatoires aux évolutions des missions de l’enseignement artistique public, les établissements sont classés en différentes catégories. Ce classement nécessite de passer par une demande afin de rendre plus lisibles...
Le dispositif exceptionnel permettant à certaines entreprises particulièrement touchées par les incendies de bénéficier d’un « zéro reste à charge » au titre de l’activité partielle est prolongé jusqu’au 4 octobre 2026, selon des conditions, elles aussi, aménagées....
Les diffuseurs d’œuvres doivent effectuer une déclaration trimestrielle auprès de l’Urssaf afin de déclarer les rémunérations versées à leurs artistes-auteurs. La déclaration du 3e trimestre 2026 doit prochainement être effectuée. Quelle est la date limite ?La...
Les règles spécifiques permettant jusqu’alors de calculer la dose de rayonnement reçue par les travailleurs exposés au radon dans certains lieux de travail sont supprimées. Ce qui ne signifie pas pour autant que les employeurs sont dispensés de leur obligation de...
Une société qui a oublié d'opter pour le régime de l'intégration fiscale dans les délais peut-elle régulariser sa situation plusieurs années plus tard, à l'occasion d'une réclamation fiscale ? Réponse du juge…Intégration fiscale : une option à exercer dans les délais...
Suite au conflit au Moyen-Orient, le Gouvernement a mis en place depuis le mois de mars 2026 plusieurs dispositifs de soutien financier à destination des personnes et des professionnels qui utilisent au quotidien leurs véhicules pour leurs déplacements. Des aides et...
Afin de mieux suivre l’activité des services d’aide à domicile et sécuriser le financement des prestations destinées aux personnes âgées, les départements sont désormais tenus de transmettre davantage d’informations à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie...
À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) est réduite pour certains arrêts de travail. De la même manière, certains abus dans l’obtention des arrêts de travail pourront faire l’objet d’une...
Pour accompagner la montée en puissance du réseau France services agriculture, les règles applicables aux porteurs de projets agricoles évoluent. Désormais, plusieurs dispositifs de protection sociale et d'allégement de cotisations sont rattachés au projet...
La généralisation de la facturation électronique concerne les entreprises, mais pas seulement : certains particuliers qui vendent l’électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques peuvent également être concernés. Une situation qui vient de faire l’objet de...
Pour rappel, une entreprise peut mettre en place l’activité partielle afin d’éviter des solutions radicales comme la mise en place d’un licenciement économique. Ce dispositif a notamment fait l’objet de mesures spécifiques dans le cadre de la crise sanitaire.
Dans le cadre de l’activité partielle, le salarié peut percevoir une indemnité dont le montant diffère en fonction de la situation visée (dans le cadre ou hors de la crise sanitaire), et l’employeur peut recevoir une allocation.
A ce titre, il est notamment prévu qu’à compter du 1er mai 2022, le taux horaire de l’allocation perçue par l’employeur, hors crise sanitaire, ne puisse être inférieur à 7,73 € (et non plus à 7,53 €).
En ce qui concerne l’activité partielle mise en place dans le cadre de la crise sanitaire, le taux horaire minimum de l’allocation versée à l’employeur passera de 8,37 € à 8,59 €, à compter du 1er mai 2022, en ce qui concerne :
les salariés dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison :○ de leur vulnérabilité, parce qu’ils présentent un risque de développer une forme grave d’infection à la Covid-19 ;○ de la garde d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ;l’activité partielle de longue durée (APLD).
Notez que le dispositif de l’APLD a récemment fait l’objet d’une prolongation. A cette occasion, le ministère du travail est venu mettre à jour son « questions/réponses » que vous pouvez retrouver ici.
Source : Décret n° 2022-654 du 25 avril 2022 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable
Activité partielle : une réévaluation du taux horaire minimum de l’allocation © Copyright WebLex – 2022