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Problème d’assurance : 5 ans pour agir !Une société dont l’activité consiste, notamment, à vendre des plants d’arbres fruitiers, souscrit un contrat d’assurance pour son activité professionnelle.Quelque temps plus tard, mise en cause par un client mécontent des plants...

4 mesures pour renforcer le droit au comptePour rappel, la procédure de droit au compte permet de saisir la Banque de France afin que celle-ci désigne un établissement qui sera tenu d’ouvrir un compte bancaire en cas de refus d’ouverture de compte ou de demande de...

Plan de résilience : quelques exemples de la FAQ pour les entreprisesLe gouvernement met à la disposition des entreprises impactées par le conflit en Ukraine une foire aux questions (FAQ) qui revient sur l’ensemble des dispositifs mis en place dans le cadre du plan de...

Des modalités d’affiliation préciséesPour rappel, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif qui s’adresse aux salariés concernés par un licenciement économique et qui les accompagne dans leur reconversion professionnelle, dès lors qu’ils se...

Devis notifiés à une copropriété = devis discutés en assemblée générale !Une copropriété décide d’effectuer des travaux dans l’immeuble. Pour cela, elle fait appel à un architecte qui, après l’étude de plusieurs devis, en choisit un qui fait l’objet d’un vote positif...

Transport ferroviaire : 3 axes de développementLe gouvernement souhaite favoriser le développement de trains nouvelles générations, à la fois décarbonés et digitalisés, pour rendre ce mode de transport plus attractif et moins coûteux pour les passagers ou pour les...

Coronavirus (COVID-19), salons et foires : l’essentiel sur la nouvelle aide financièreUne nouvelle aide vient d’être créée à destination des petites et moyennes entreprises (PME) qui exposent dans les principaux salons et foires entre mars 2022 et juin 2023, et qui...

Produits reconditionnés : comment bénéficier de la nouvelle aide ?Le gouvernement souhaite favoriser le réemploi et limiter les déchets de produits électroniques grâce à la création d’une nouvelle aide destinée aux entreprises justifiant d'une activité de...

Changer le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par testament : c’est possible !Un homme signe un contrat d’assurance-vie prévoyant que son fils est le bénéficiaire du capital de cet assurance (environ 132 000 €) ou, à défaut, son épouse.Par la suite, il indique...

Coût du raccordement aux réseaux de gaz naturel : quelle prise en charge ?Le gouvernement a décidé d’alléger les coûts de raccordement des installations de méthanisation aux réseaux de gaz naturel, en renforçant leur prise en charge par la collectivité (60 % contre 40...

Assouplissement de la procédure de notification d’un congé pour repriseActuellement, la réglementation prévoit qu’un bailleur rural qui a valablement délivré un congé pour reprise, auquel l’agriculteur s'est opposé en raison de son âge proche de la retraite pour...

Un guide pour une meilleure sensibilisation des entreprisesUn nouveau guide, ayant pour objectif de prévenir les discriminations en entreprise en raison de la grossesse des salariées, a été créé en mars 2022. Il doit permettre aux entreprises, et plus largement aux...

Une déclaration en ligne pour certaines ventesDepuis le 30 juin 2021, les déclarations de dons manuels de sommes d’argent, d’actions, d’obligations et d’objets d’art, doivent s’effectuer en ligne, sur le site internet impots.gouv.fr.Il en va de même, désormais, des...

Un nouveau service… prochainement complété…Courant mars 2022, la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) a lancé un service destiné à la recherche de successions vacantes, accessible directement par l’intermédiaire du site Internet des impôts.Il permet...

Aides financières pour changer de chaudière : pour qui ?A l’heure actuelle, deux types de gaz naturel sont transportés et distribués en France : le gaz B, à bas pouvoir calorifique inférieur, et le gaz H, à haut pouvoir calorifique inférieur du fait de sa moindre...

Plan de résilience : un panorama des mesures à connaître Mesures généralesA compter du 1er avril 2022, et pour une durée de 4 mois, mise en place d’une « remise carburants » de 15 centimes par litre pour réduire le prix à la pompe, qui comprend également le gaz...

Coronavirus (COVID-19) : la date de dépôt des demandes repousséePour mémoire, dans le cadre de la crise sanitaire, une aide destinée à compenser les loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services qui ont fait l’objet d’une interdiction...

Cryptomonnaies : un équilibre entre croissance et régulationPour mémoire, une cryptomonnaie est une monnaie virtuelle fonctionnant via un système informatique de transactions cryptées et décentralisées dit « blockchain ».Les cryptomonnaies connaissent une croissance...