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La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, entrée en vigueur le 27 juin 2026, contient une mesure importante en matière de santé et sécurité au travail : l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) peut...
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Pour rappel, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif qui s’adresse aux salariés concernés par un licenciement économique et qui les accompagne dans leur reconversion professionnelle, dès lors qu’ils se trouvent :
soit dans une entreprise d’au moins 1 000 salariés ;soit dans une entreprise concernée par une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (quel que soit le nombre de salariés).
Cet accompagnement se traduit par un suivi personnalisé, le versement d’une allocation, ainsi que le maintien d’une protection sociale pendant 12 mois.
La prolongation de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2022 a été annoncée en septembre 2021. Dans ce cadre, les précisions suivantes viennent d’être apportées :
pour les salariés de moins de 53 ans à la date de fin de leur contrat de travail, la condition d’affiliation minimale, telle que définie par le règlement d’assurance chômage, reste fixée à 4 mois (88 jours travaillés ou 610 heures travaillées) au cours des 24 derniers mois ;pour les salariés de 53 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail, la condition d’affiliation minimale, telle que définie par le règlement d’assurance chômage, reste fixée à 4 mois (88 jours travaillés ou 610 heures travaillées) au cours des 36 derniers mois ;seules les rémunérations issues du contrat de travail concerné par le CSP peuvent servir de base pour établir le salaire de référence ;les congés de paternité, d’adoption et de proche aidant peuvent désormais être pris en compte pour prolonger exceptionnellement la durée du CSP, qui est, normalement, de 12 mois ;le taux de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) reste fixé à 75 % pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté ;etc.
Vous pouvez retrouver l’intégralité des précisions ici.
Source : Circulaire de l’Unedic du 28 février 2022, n°2022-04
Contrat de sécurisation professionnelle : il n’a pas fini de faire parler de lui ! © Copyright WebLex – 2022