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Le dispositif exceptionnel permettant à certaines entreprises particulièrement touchées par les incendies de bénéficier d’un « zéro reste à charge » au titre de l’activité partielle est prolongé jusqu’au 4 octobre 2026, selon des conditions, elles aussi, aménagées....
Les diffuseurs d’œuvres doivent effectuer une déclaration trimestrielle auprès de l’Urssaf afin de déclarer les rémunérations versées à leurs artistes-auteurs. La déclaration du 3e trimestre 2026 doit prochainement être effectuée. Quelle est la date limite ?La...
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Suite au conflit au Moyen-Orient, le Gouvernement a mis en place depuis le mois de mars 2026 plusieurs dispositifs de soutien financier à destination des personnes et des professionnels qui utilisent au quotidien leurs véhicules pour leurs déplacements. Des aides et...
Afin de mieux suivre l’activité des services d’aide à domicile et sécuriser le financement des prestations destinées aux personnes âgées, les départements sont désormais tenus de transmettre davantage d’informations à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie...
À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) est réduite pour certains arrêts de travail. De la même manière, certains abus dans l’obtention des arrêts de travail pourront faire l’objet d’une...
Pour accompagner la montée en puissance du réseau France services agriculture, les règles applicables aux porteurs de projets agricoles évoluent. Désormais, plusieurs dispositifs de protection sociale et d'allégement de cotisations sont rattachés au projet...
La généralisation de la facturation électronique concerne les entreprises, mais pas seulement : certains particuliers qui vendent l’électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques peuvent également être concernés. Une situation qui vient de faire l’objet de...
Pour rappel, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif qui s’adresse aux salariés concernés par un licenciement économique et qui les accompagne dans leur reconversion professionnelle, dès lors qu’ils se trouvent :
soit dans une entreprise d’au moins 1 000 salariés ;soit dans une entreprise concernée par une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (quel que soit le nombre de salariés).
Cet accompagnement se traduit par un suivi personnalisé, le versement d’une allocation, ainsi que le maintien d’une protection sociale pendant 12 mois.
La prolongation de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2022 a été annoncée en septembre 2021. Dans ce cadre, les précisions suivantes viennent d’être apportées :
pour les salariés de moins de 53 ans à la date de fin de leur contrat de travail, la condition d’affiliation minimale, telle que définie par le règlement d’assurance chômage, reste fixée à 4 mois (88 jours travaillés ou 610 heures travaillées) au cours des 24 derniers mois ;pour les salariés de 53 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail, la condition d’affiliation minimale, telle que définie par le règlement d’assurance chômage, reste fixée à 4 mois (88 jours travaillés ou 610 heures travaillées) au cours des 36 derniers mois ;seules les rémunérations issues du contrat de travail concerné par le CSP peuvent servir de base pour établir le salaire de référence ;les congés de paternité, d’adoption et de proche aidant peuvent désormais être pris en compte pour prolonger exceptionnellement la durée du CSP, qui est, normalement, de 12 mois ;le taux de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) reste fixé à 75 % pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté ;etc.
Vous pouvez retrouver l’intégralité des précisions ici.
Source : Circulaire de l’Unedic du 28 février 2022, n°2022-04
Contrat de sécurisation professionnelle : il n’a pas fini de faire parler de lui ! © Copyright WebLex – 2022