Dans le but d’adapter le cadre du classement des conservatoires aux évolutions des missions de l’enseignement artistique public, les établissements sont classés en différentes catégories. Ce classement nécessite de passer par une demande afin de rendre plus lisibles...
Le dispositif exceptionnel permettant à certaines entreprises particulièrement touchées par les incendies de bénéficier d’un « zéro reste à charge » au titre de l’activité partielle est prolongé jusqu’au 4 octobre 2026, selon des conditions, elles aussi, aménagées....
Les diffuseurs d’œuvres doivent effectuer une déclaration trimestrielle auprès de l’Urssaf afin de déclarer les rémunérations versées à leurs artistes-auteurs. La déclaration du 3e trimestre 2026 doit prochainement être effectuée. Quelle est la date limite ?La...
Les règles spécifiques permettant jusqu’alors de calculer la dose de rayonnement reçue par les travailleurs exposés au radon dans certains lieux de travail sont supprimées. Ce qui ne signifie pas pour autant que les employeurs sont dispensés de leur obligation de...
Une société qui a oublié d'opter pour le régime de l'intégration fiscale dans les délais peut-elle régulariser sa situation plusieurs années plus tard, à l'occasion d'une réclamation fiscale ? Réponse du juge…Intégration fiscale : une option à exercer dans les délais...
Suite au conflit au Moyen-Orient, le Gouvernement a mis en place depuis le mois de mars 2026 plusieurs dispositifs de soutien financier à destination des personnes et des professionnels qui utilisent au quotidien leurs véhicules pour leurs déplacements. Des aides et...
Afin de mieux suivre l’activité des services d’aide à domicile et sécuriser le financement des prestations destinées aux personnes âgées, les départements sont désormais tenus de transmettre davantage d’informations à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie...
À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) est réduite pour certains arrêts de travail. De la même manière, certains abus dans l’obtention des arrêts de travail pourront faire l’objet d’une...
Pour accompagner la montée en puissance du réseau France services agriculture, les règles applicables aux porteurs de projets agricoles évoluent. Désormais, plusieurs dispositifs de protection sociale et d'allégement de cotisations sont rattachés au projet...
La généralisation de la facturation électronique concerne les entreprises, mais pas seulement : certains particuliers qui vendent l’électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques peuvent également être concernés. Une situation qui vient de faire l’objet de...
Une copropriété décide d’effectuer des travaux dans l’immeuble. Pour cela, elle fait appel à un architecte qui, après l’étude de plusieurs devis, en choisit un qui fait l’objet d’un vote positif des copropriétaires réunis en assemblée générale (AG).
Un vote irrégulier, selon un copropriétaire contestataire : pour lui, les devis écartés par l’architecte auraient dû faire l’objet d’un vote puisqu’ils ont été notifiés aux copropriétaires au plus tard en même temps que l’ordre du jour.
Ce que conteste le syndicat des copropriétaires, qui ne voit pas où est le problème : l’architecte a audité tous les devis joints à la convocation et a expliqué les raisons pour lesquelles il a choisi l’entreprise finalement retenue à l’issue du vote. Dès lors, les copropriétaires ont voté la résolution en toute connaissance de cause !
« Faux », répond le juge, qui donne raison au copropriétaire contestataire. Le vote est donc annulé et les copropriétaires doivent à nouveau se réunir pour voter sur les travaux à effectuer.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 9 mars 2022, n° 21-12658
Copropriété : quand un copropriétaire est seul contre tous… © Copyright WebLex – 2022