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Depuis le 27 juin 2026, la loi facilite la circulation de certaines informations en cas de fraude aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) ou de suspension des indemnités journalières. En cas de fraude avérée, l’employeur pourra être informé par...
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Une société dont l’activité consiste, notamment, à vendre des plants d’arbres fruitiers, souscrit un contrat d’assurance pour son activité professionnelle.
Quelque temps plus tard, mise en cause par un client mécontent des plants qu’elle lui a vendus, la société fait appel à son assureur… qui refuse de venir en garantie, le préjudice n’étant pas ici couvert, selon lui.
Ce qui étonne la société, qui réclame alors des indemnités à l’assurance, lui reprochant de ne pas lui avoir conseillé un contrat couvrant effectivement l’ensemble de ses activités.
Un reproche trop tardif, estime l’assureur : la société avait 5 ans, à compter du jour où elle savait qu’il ne viendrait pas en garantie, pour mettre en cause sa responsabilité. Or, ce délai est ici dépassé.
Ce que confirme le juge, qui rejette la demande d’indemnisation de la société.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 10 mars 2022, n° 20-16237
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