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Nos publicationsRetrouvez régulièrement toute l’actualité juridique, fiscale et sociale pour votre entreprise
Travaux : une déclaration environnementale qui évolue…
Déclaration environnementale : tenir compte de l’évolution des normesPour rappel, une déclaration environnementale doit être faite pour évaluer les performances environnementales d’un produit de construction ou d’un équipement (électrique, électronique, etc.) destiné...
Corbeilles de Noël et TVA : un casse-tête ?
Elément principal, élément accessoire : comment faire la distinction ?Au sens de la réglementation TVA, une « opération unique » est une opération composée de plusieurs éléments, relevant de régimes de TVA différents, dont certains sont principaux tandis que d’autres...
Vente de fonds de commerce : contrat conclu, contrat inclus ?
Le contrat de distribution est-il transmis en cas de vente de fonds de commerce ?Deux sociétés (un fournisseur et un distributeur) signent un contrat de distribution exclusive d’une durée de 5 ans pour des produits cosmétiques.2 ans plus tard, le fournisseur vend son...
Victime d’une pyramide de Ponzi : quand tout s’écroule…
Des intérêts imposables… même en cas d’escroquerie ?Un couple a conclu plusieurs contrats de prêt participatif avec une société publicitaire. En contrepartie, il a perçu des intérêts soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux...
Notification de licenciement : gare au délai !
Un mois, c’est un mois !Pour rappel, l’employeur dispose d’un mois pour notifier au salarié concerné son licenciement, à compter de la date fixée pour l’entretien préalable.Pour être plus précis, ce délai d’un mois expire à minuit le même jour du mois suivant celui...
Élections professionnelles : avez-vous pensé à la protection des données personnelles ?
Collecte des données personnelles et élections professionnelles : des principes à respecterGérer la collecte des données personnelles est un enjeu devenu majeur en entreprise, surtout à l’occasion de l’organisation d’élections professionnelles.À cet égard, la CNIL...
Expropriation : lorsque la commune est indivisaire…
Est-il possible d’exproprier sur la base de droits indivis ?Une fratrie se trouve en situation d’indivision sur un terrain. La commune où se situe ce terrain étant intéressée par ce bien, elle propose aux indivisaires de leur racheter. Mais seulement la moitié de la...
C’est l’histoire d’un employeur qui tarde (?) à verser les salaires…
Un salarié met fin à son contrat de travail, aux torts de son employeur, au motif que ce dernier met trop de temps à payer son salaire. Une réaction un peu excessive, souligne l’employeur, qui intervient seulement 11 jours après la date de versement habituelle du...
Filière automobile : des soutiens publics pour la transition vers l’électrique
Développer le rétrofit en baissant les coûtsOutre la vente de véhicules électriques et le développement des projets innovants en matière électrique dans le secteur automobile, le Gouvernement souhaite soutenir la démocratisation du rétrofit électrique, technique qui...
Réguler la population de sangliers pour diminuer les dégâts agricoles…
Interdiction du lâcher et du nourrissage de sangliersPour limiter les dégâts aux cultures, il est désormais prévu que le lâcher de sangliers est interdit, sauf au sein des terrains clos des établissements professionnels de chasse à caractère commercial.Par ailleurs,...
Reconnaissance faciale : quel est le regard de la CNIL ?
Reconnaissance faciale : des manquements au RGPD sévèrement sanctionnésUne société a aspiré des photographies de personnes se trouvant sur différents sites Web, y compris des réseaux sociaux, et des images extraites de vidéos accessibles sur le Web.À partir de cette...
Payer sa TVA tous les trimestres : possible, mais sous conditions…
Déclaration trimestrielle : comment savoir si le seuil de 4000 € est respecté ?Si votre société est soumise, de plein droit ou sur option, au régime réel normal en matière de TVA, cela implique, par principe, que vous devez déclarer (en déposant une CA3) et payer...
Sobriété énergétique : le secteur sportif aussi est concerné
Plan sobriété énergétique du secteur sportif en quelques mots…En sus du plan de sobriété énergétique, le ministère des Sports a mis en place 40 mesures propres au secteur sportif, qui se concentrent principalement sur le chauffage, l’éclairage et la mobilité.À titre...
Temps partiel thérapeutique : un passage en DSN reporté ?
Temps partiel thérapeutique : une entrée en DSN reportéePour rappel, afin que le temps partiel thérapeutique fasse l’objet d’une indemnisation par l’assurance maladie, vous devez actuellement adresser une attestation de salaire sur le site net-entreprises.fr, à...
Environnement : signature d’une charte entre le Gouvernement et les compagnies de croisières
Transport maritime : des objectifs clairs pour les activités en MéditerranéeÀ l’occasion d’un sommet se tenant à Marseille, le secrétaire d’État chargé de la Mer a pu rencontrer plusieurs armateurs, membres de la Cruise lines international association (CLIA), le 20...
Coronavirus (COVID-19) et échéances sociales : l’Urssaf vous vient en aide !
Paiement des cotisations sociales : des solutions adaptées à chaque situation !Pour rappel, afin d’aider les employeurs et les travailleurs indépendants particulièrement touchés par la crise sanitaire, l’Urssaf avait mis en place des solutions, notamment la...
Entreprises : quel est le juste prix de l’électricité ?
Publication d’un référentiel des prix de l’électricité pour les PMEAlors que certaines petites et moyennes entreprises (PME) vont renouveler leur contrat d’électricité ou en souscrire un nouveau pour 2023, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a décidé de...
Paracétamol : des recommandations pour garantir l’approvisionnement
Éviter les tensions hivernales sur le paracétamolCraignant que l’approvisionnement en paracétamol ne soit pas suffisant pour répondre aux besoins des patients cet hiver, l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), le Collège de la médecine générale (CMG),...