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Le taux d’usure a été instauré dans l’optique de protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives ou abusives, susceptibles de les placer en difficulté financière. En encadrant le coût du crédit, le taux d’usure joue ainsi un rôle de régulation...
Récemment, des précisions ont été apportées à l'éligibilité des surfaces cultivées en chanvre aux aides directes de la Politique agricole commune (PAC). Que faut-il savoir à ce sujet ?PAC : le ministère doit statuer sur le chanvreLa politique agricole commune (PAC)...
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À partir de 2027, les plateformes numériques devront, en principe, prélever directement les cotisations sociales dues par certains auto-entrepreneurs. Mais une phase anticipée débute dès le 1er octobre 2026 pour plusieurs plateformes volontaires : comment ?Plateformes...
Après la déclaration de leurs revenus, certains travailleurs indépendants peuvent constater que leur calendrier de paiement comporte une « régularisation mixte ». Derrière cette expression se cache une situation dans laquelle certaines cotisations restent à payer,...
À la suite de son divorce, une femme perçoit une indemnité de son ex-mari qui a occupé seul, pendant plusieurs années, leur ancien logement détenu en commun. Comment cette indemnité doit-elle être imposée ? Comme un revenu foncier ? Comme un revenu de location meublée...
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Pour rappel, l’employeur dispose d’un mois pour notifier au salarié concerné son licenciement, à compter de la date fixée pour l’entretien préalable.
Pour être plus précis, ce délai d’un mois expire à minuit le même jour du mois suivant celui fixé pour l’entretien préalable. A titre d’exemple, si l’entretien est prévu pour le 2 novembre, la notification du licenciement doit intervenir au plus tard le 2 décembre à minuit.
Un décompte précis que n’a justement pas respecté un employeur dans une récente affaire. Ici, en effet, un entretien préalable (auquel la salariée ne s’est pas rendue) était fixé au 21 novembre, et le licenciement a été notifié à la salariée le 22 décembre…
« Un jour trop tard ! », selon elle : son licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse, avec toutes les conséquences (notamment financières) que cela implique.
« Non ! », conteste l’employeur, pour qui le délai d’un mois commence à courir au lendemain de l’entretien. Il était donc parfaitement dans les temps !
« Non ! », conteste le juge qui, sur ce point, donne raison à la salariée : le délai expire à minuit le même jour du mois suivant celui de l’entretien, soit ici le 21 décembre à minuit. La notification du licenciement le 22 décembre est donc trop tardive.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 28 septembre 2022, n° 21-15136
Notification de licenciement : « avant l’heure, c’est pas l’heure… après l’heure c’est plus l’heure » © Copyright WebLex – 2022