Depuis le 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients particuliers au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions de sécurisation des...
Grâce à un crédit d’impôt exceptionnel (CIMR), les revenus courants perçus en 2018 par les indépendants (BIC, BNC, BA) et les dirigeants n’ont pas supporté l’impôt sur le revenu.L’impôt acquitté sur les revenus exceptionnels de 2018 pourra faire l’objet, dans certains...
Les entreprises qui effectuent des dons à certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices de 60 %. Réduction déjà existante mais maintenant beaucoup plus avantageuse pour les PME. Quelles sont les entreprises...
La TVA et la TVS portant sur les véhicules de sociétés sont des préoccupations récurrentes pour les entreprises.La TVA n’est déductible qu’en présence de véhicules conçus pour le transport de marchandises.Par ailleurs, les sociétés possédant ou utilisant des véhicules...
Le Président de la République a annoncé, le 10 décembre 2018, plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés.Elles figureront dans une loi qui devrait être adoptée d’ici la fin de l’année.Sans plus attendre, voici l’essentiel de ces mesures (qui pourront...
Les difficultés liées au mouvement des « gilets jaunes » peuvent être de plusieurs ordres.LE SALARIÉ SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITÉ DE VENIR TRAVAILLERSi le salarié ne vient pas travailler en raison de l'impossibilité pour lui de se rendre sur son lieu de travail, il...
Le régime fiscal des locations varie selon que la location est meublée ou nue. La location nue relève du régime des revenus fonciers, alors que la location meublée relève des bénéfices industriels et commerciaux, y compris lorsqu'elle est exercée à titre occasionnel....
Les bénéfices des indépendants (BIC, BNC, BA) entrent dans le champ d'application du prélèvement à la source (PAS) à compter du 1er janvier 2019. En contrepartie, les bénéfices non exceptionnels réalisés en 2018 ne seront pas imposés. Comment fonctionne l’année de...
Avec l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 du prélèvement à la source (PAS), les rémunérations perçues par les dirigeants de sociétés en 2018 ne seront pas imposés, dès lors qu'elles ne présentent pas un caractère exceptionnel. Toutefois, pour les dirigeants qui...
Du fait de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, certains revenus perçus en 2018 ne seront pas imposables. Il s’agit d’éviter une charge fiscale trop lourde pour les contribuables en 2019. ¢ Prélèvement à la source : Comment fonctionne...
Les investissements éligibles sont les suivants :
♣ l’acquisition d’un bien immobilier à usage de logement, soit directement par une personne physique soit par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés ;
♣ la souscription de parts de certaines sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) à la condition que 95 % serve à financer un immeuble éligible, soit directement soit par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (autre qu’une SCPI).
Différents types de logements sont éligibles à la réduction d’impôt Duflot-Pinel, il s’agit des :
♣ logements neufs acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018 ;
♣ logements acquis en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018, sous certaines conditions ;
♣ logements construits par le contribuable lui-même, dès lors que la demande de permis de construire est déposée entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018 et que l’achèvement intervient dans un certain délai ;
♣ logements acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018 ayant fait l’objet de travaux concourant à la production ou la livraison d’un immeuble neuf sous certaines conditions ;
♣ les logements vétustes acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018 faisant l’objet de travaux de réhabilitation ;
♣ les locaux affectés à un usage autre que l’habitation acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018 faisant l’objet de transformation en logement.
Les logements doivent être situés dans des communes se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
Il faut souligner que les logements doivent respecter un niveau de performance énergétique globale variable en fonction du type de logement concerné fixé par décret. De plus, il existe des plafonds de loyers et de ressources des locataires pour le bénéfice du dispositif.
Le logement doit être donné en location dans un certain délai. Concernant le locataire, celui-ci doit être une personne physique qui peut être un membre de la famille de l’investisseur, dès lors qu’il n’est pas rattaché à son foyer fiscal.
Les investisseurs ont la possibilité d’opter, de manière irrévocable, pour un engagement de location minimale de six ou neuf ans.
Le taux de la réduction d’impôt varie en fonction de la durée de l’engagement de location. Il est ainsi fixé à :
♣ 12 % dans le cas où l’engagement de location est pris pour une durée de six ans ;
♣ 18 % dans le cas où l’engagement de location est pris pour une durée de neuf ans.
En cas de prorogation de l’engagement de location, le taux est de :
♣ 6 % pour la première période triennale et 3 % pour la seconde période triennale, s’il s’agit d’une prorogation pour trois années supplémentaires, renouvelable une fois, d’un engagement initial de location de six ans ;
♣ 3 % pour la période triennale, s’il s’agit d’une prorogation pour trois années supplémentaires, d’un engagement initial de location de neuf ans
Les investisseurs qui ont pris un engagement de location de douze ans bénéficient ainsi d’un taux de réduction d’impôt de 21 %.
Des taux spécifiques sont prévus pour les investissements réalisés dans les DOM.
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement ou 95 % du montant des souscriptions, dans la limite annuelle de 300 000 € par contribuable. Pour la détermination de la base de la réduction d’impôt, il est appliqué un plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable de 5 500 €. La réduction d’impôt est soumise au plafonnement global des avantages fiscaux.
La réduction d’impôt est imputée pour la première fois sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle le fait générateur est intervenu. Elle est répartie sur la période de l’engagement de location. La fraction non imputée de cette réduction ne donne pas lieu à un report sur l’impôt dû au titre des années suivantes.
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