Les personnes physiques souscrivant au capital des PME bénéficient, sous conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu dont le taux est relevé à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018. Quels sont les investissements concernés ? Peuvent...
À compter de l'imposition des revenus de 2018, les dividendes et autres produits assimilés perçus par les contribuables personnes physiques sont imposés au prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Une imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU) Le PFU permet...
À compter de l'imposition des revenus de 2018, les plus-values sur titres sont soumises à un prélèvement forfaitaire unique (PFU), soit une imposition globale au taux de 30 %. Lorsqu'il y trouve un intérêt, le contribuable peut opter pour le barème progressif de...
À compter du 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation,...
À compter du 1er janvier 2018 l'ancien impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Qu'est-ce que l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? L'IFI est un impôt :♣ annuel dû par les seules personnes physiques ;♣ et...
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, initialement prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, sera mis en place à compter du 1er janvier 2019. Il prendra la forme d'une retenue à la source pour les salaires ou assimilés, et d'un acompte pour les...
La vente de biens immobiliers peut générer des plus-values qui sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Toutefois, sous réserve de certaines conditions, des exonérations peuvent s’appliquer. Comment impose-t-on une plus-value immobilière ?...
Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE), qui vient en diminution de l’impôt sur le revenu, est accordé au titre des dépenses d’équipements en faveur de la transition énergétique pour les logements situées en France et achevés depuis plus de deux ans. Il vient...
L’engagement collectif de conservation, couramment dénommé « pacte Dutreil », permet d’obtenir une exonération partielle des droits de succession ou donation. Il présente un intérêt évident dans le cadre de la transmission de votre entreprise à vos enfants. Le pacte...
Un exploitant individuel est de plein droit soumis au régime micro-entreprise lorsque son chiffre d'affaires n'excède pas certaines limites. Son bénéfice imposable est déterminé forfaitairement en appliquant au chiffre d'affaires ou aux recettes réalisés un abattement...
Les investissements éligibles sont les suivants :
♣ l’acquisition d’un bien immobilier à usage de logement, soit directement par une personne physique soit par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés ;
♣ la souscription de parts de certaines sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) à la condition que 95 % serve à financer un immeuble éligible, soit directement soit par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (autre qu’une SCPI).
Différents types de logements sont éligibles à la réduction d’impôt Duflot-Pinel, il s’agit des :
♣ logements neufs acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018 ;
♣ logements acquis en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018, sous certaines conditions ;
♣ logements construits par le contribuable lui-même, dès lors que la demande de permis de construire est déposée entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018 et que l’achèvement intervient dans un certain délai ;
♣ logements acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018 ayant fait l’objet de travaux concourant à la production ou la livraison d’un immeuble neuf sous certaines conditions ;
♣ les logements vétustes acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018 faisant l’objet de travaux de réhabilitation ;
♣ les locaux affectés à un usage autre que l’habitation acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018 faisant l’objet de transformation en logement.
Les logements doivent être situés dans des communes se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
Il faut souligner que les logements doivent respecter un niveau de performance énergétique globale variable en fonction du type de logement concerné fixé par décret. De plus, il existe des plafonds de loyers et de ressources des locataires pour le bénéfice du dispositif.
Le logement doit être donné en location dans un certain délai. Concernant le locataire, celui-ci doit être une personne physique qui peut être un membre de la famille de l’investisseur, dès lors qu’il n’est pas rattaché à son foyer fiscal.
Les investisseurs ont la possibilité d’opter, de manière irrévocable, pour un engagement de location minimale de six ou neuf ans.
Le taux de la réduction d’impôt varie en fonction de la durée de l’engagement de location. Il est ainsi fixé à :
♣ 12 % dans le cas où l’engagement de location est pris pour une durée de six ans ;
♣ 18 % dans le cas où l’engagement de location est pris pour une durée de neuf ans.
En cas de prorogation de l’engagement de location, le taux est de :
♣ 6 % pour la première période triennale et 3 % pour la seconde période triennale, s’il s’agit d’une prorogation pour trois années supplémentaires, renouvelable une fois, d’un engagement initial de location de six ans ;
♣ 3 % pour la période triennale, s’il s’agit d’une prorogation pour trois années supplémentaires, d’un engagement initial de location de neuf ans
Les investisseurs qui ont pris un engagement de location de douze ans bénéficient ainsi d’un taux de réduction d’impôt de 21 %.
Des taux spécifiques sont prévus pour les investissements réalisés dans les DOM.
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement ou 95 % du montant des souscriptions, dans la limite annuelle de 300 000 € par contribuable. Pour la détermination de la base de la réduction d’impôt, il est appliqué un plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable de 5 500 €. La réduction d’impôt est soumise au plafonnement global des avantages fiscaux.
La réduction d’impôt est imputée pour la première fois sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle le fait générateur est intervenu. Elle est répartie sur la période de l’engagement de location. La fraction non imputée de cette réduction ne donne pas lieu à un report sur l’impôt dû au titre des années suivantes.
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