Depuis le 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients particuliers au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions de sécurisation des...
Grâce à un crédit d’impôt exceptionnel (CIMR), les revenus courants perçus en 2018 par les indépendants (BIC, BNC, BA) et les dirigeants n’ont pas supporté l’impôt sur le revenu.L’impôt acquitté sur les revenus exceptionnels de 2018 pourra faire l’objet, dans certains...
Les entreprises qui effectuent des dons à certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices de 60 %. Réduction déjà existante mais maintenant beaucoup plus avantageuse pour les PME. Quelles sont les entreprises...
La TVA et la TVS portant sur les véhicules de sociétés sont des préoccupations récurrentes pour les entreprises.La TVA n’est déductible qu’en présence de véhicules conçus pour le transport de marchandises.Par ailleurs, les sociétés possédant ou utilisant des véhicules...
Le Président de la République a annoncé, le 10 décembre 2018, plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés.Elles figureront dans une loi qui devrait être adoptée d’ici la fin de l’année.Sans plus attendre, voici l’essentiel de ces mesures (qui pourront...
Les difficultés liées au mouvement des « gilets jaunes » peuvent être de plusieurs ordres.LE SALARIÉ SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITÉ DE VENIR TRAVAILLERSi le salarié ne vient pas travailler en raison de l'impossibilité pour lui de se rendre sur son lieu de travail, il...
Le régime fiscal des locations varie selon que la location est meublée ou nue. La location nue relève du régime des revenus fonciers, alors que la location meublée relève des bénéfices industriels et commerciaux, y compris lorsqu'elle est exercée à titre occasionnel....
Les bénéfices des indépendants (BIC, BNC, BA) entrent dans le champ d'application du prélèvement à la source (PAS) à compter du 1er janvier 2019. En contrepartie, les bénéfices non exceptionnels réalisés en 2018 ne seront pas imposés. Comment fonctionne l’année de...
Avec l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 du prélèvement à la source (PAS), les rémunérations perçues par les dirigeants de sociétés en 2018 ne seront pas imposés, dès lors qu'elles ne présentent pas un caractère exceptionnel. Toutefois, pour les dirigeants qui...
Du fait de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, certains revenus perçus en 2018 ne seront pas imposables. Il s’agit d’éviter une charge fiscale trop lourde pour les contribuables en 2019. ¢ Prélèvement à la source : Comment fonctionne...
Les plus-values immobilières sont, en principes, imposées à l’impôt sur le revenu au taux de 19 %, auquel s’ajoute les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Par ailleurs, les plus-values excédant 50 000 € sont soumises à une taxe complémentaire.
Les plus-values réalisées par des particuliers lors de la vente d’un bien immobilier peuvent, selon les cas, être exonérées.
♣ Les exonérations liées à la nature du bien vendu
• La cession de la résidence principale du vendeur
La plus-value réalisée lors de la cession de sa résidence principale est exonérée d’imposition, dès lors que la résidence constitue la résidence effective et habituelle du vendeur, et que le vendeur occupe cet immeuble au jour de la cession.
Cette exonération s’applique quelle que soit le type de logement (appartement, maison individuelle).
Les dépendances de la résidence principale peuvent bénéficier de l’exonération.
• La cession de l’ancienne résidence principale des retraités ou invalides de condition modeste
Cette exonération s’applique aux plus-values réalisées par les retraités ou invalides de condition modeste qui résident, au moment de la vente, dans une maison de retraite ou en foyer d’accueil.
L’exonération s’applique également aux titulaires d’une carte de mobilité inclusion portant la mention de l’invalidité.
En plus de la prise en compte du statut de la personne, d’autres conditions doivent être remplies pour prétendre à l’exonération.
• La cession d’un logement qui ne constitue pas la résidence principale du vendeur
La plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale du vendeur, peut être exonérée.
Le prix de la vente doit être remployé par le vendeur pour l’achat ou la construction de sa résidence principale.
• Les ventes n’excédant pas un certain montant
Lorsque le prix de cession de l’immeuble est inférieur ou égal à 15 000 €, la plus-value réalisée lors de la vente peut être exonérée.
Le montant est apprécié bien par bien.
• Les autres exonérations possibles
D’autres exonérations sont prévues lors de la vente d’un immeuble composant le patrimoine privé du vendeur :
− la vente d’un immeuble sinistré ;
− la vente d’un immeuble par la suite destiner à du logement social ;
− le vente réalisée au titre d’un droit de surélévation.
♣ L’exonération liée à la durée de détention du bien
Lorsque le vendeur ne peut bénéficier d’aucune des exonérations précédentes, la plus-value réalisée est en principe imposée.
Toutefois, le vendeur peut bénéficier d’un abattement lié au nombre d’année pendant lesquelles il a détenu le bien vendu.
L’exonération est totale lorsque le bien est détenu depuis au moins 30 ans.
Les modalités d’application de l’abattement vont différer selon qu’il s’agit de calculer le montant de l’impôt sur le revenu, ou le montant des prélèvements sociaux.
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