Les personnes physiques souscrivant au capital des PME bénéficient, sous conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu dont le taux est relevé à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018. Quels sont les investissements concernés ? Peuvent...
À compter de l'imposition des revenus de 2018, les dividendes et autres produits assimilés perçus par les contribuables personnes physiques sont imposés au prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Une imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU) Le PFU permet...
À compter de l'imposition des revenus de 2018, les plus-values sur titres sont soumises à un prélèvement forfaitaire unique (PFU), soit une imposition globale au taux de 30 %. Lorsqu'il y trouve un intérêt, le contribuable peut opter pour le barème progressif de...
À compter du 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation,...
À compter du 1er janvier 2018 l'ancien impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Qu'est-ce que l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? L'IFI est un impôt :♣ annuel dû par les seules personnes physiques ;♣ et...
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, initialement prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, sera mis en place à compter du 1er janvier 2019. Il prendra la forme d'une retenue à la source pour les salaires ou assimilés, et d'un acompte pour les...
La réduction « Pinel » en faveur de l’investissement locatif intermédiaire au titre des logements acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 a été prorogé et aménagé par la loi de finances pour 2018 jusqu’au 31 décembre 2021. Ce dispositif est également...
Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE), qui vient en diminution de l’impôt sur le revenu, est accordé au titre des dépenses d’équipements en faveur de la transition énergétique pour les logements situées en France et achevés depuis plus de deux ans. Il vient...
L’engagement collectif de conservation, couramment dénommé « pacte Dutreil », permet d’obtenir une exonération partielle des droits de succession ou donation. Il présente un intérêt évident dans le cadre de la transmission de votre entreprise à vos enfants. Le pacte...
Un exploitant individuel est de plein droit soumis au régime micro-entreprise lorsque son chiffre d'affaires n'excède pas certaines limites. Son bénéfice imposable est déterminé forfaitairement en appliquant au chiffre d'affaires ou aux recettes réalisés un abattement...
Les plus-values immobilières sont, en principes, imposées à l’impôt sur le revenu au taux de 19 %, auquel s’ajoute les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Par ailleurs, les plus-values excédant 50 000 € sont soumises à une taxe complémentaire.
Les plus-values réalisées par des particuliers lors de la vente d’un bien immobilier peuvent, selon les cas, être exonérées.
♣ Les exonérations liées à la nature du bien vendu
• La cession de la résidence principale du vendeur
La plus-value réalisée lors de la cession de sa résidence principale est exonérée d’imposition, dès lors que la résidence constitue la résidence effective et habituelle du vendeur, et que le vendeur occupe cet immeuble au jour de la cession.
Cette exonération s’applique quelle que soit le type de logement (appartement, maison individuelle).
Les dépendances de la résidence principale peuvent bénéficier de l’exonération.
• La cession de l’ancienne résidence principale des retraités ou invalides de condition modeste
Cette exonération s’applique aux plus-values réalisées par les retraités ou invalides de condition modeste qui résident, au moment de la vente, dans une maison de retraite ou en foyer d’accueil.
L’exonération s’applique également aux titulaires d’une carte de mobilité inclusion portant la mention de l’invalidité.
En plus de la prise en compte du statut de la personne, d’autres conditions doivent être remplies pour prétendre à l’exonération.
• La cession d’un logement qui ne constitue pas la résidence principale du vendeur
La plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale du vendeur, peut être exonérée.
Le prix de la vente doit être remployé par le vendeur pour l’achat ou la construction de sa résidence principale.
• Les ventes n’excédant pas un certain montant
Lorsque le prix de cession de l’immeuble est inférieur ou égal à 15 000 €, la plus-value réalisée lors de la vente peut être exonérée.
Le montant est apprécié bien par bien.
• Les autres exonérations possibles
D’autres exonérations sont prévues lors de la vente d’un immeuble composant le patrimoine privé du vendeur :
− la vente d’un immeuble sinistré ;
− la vente d’un immeuble par la suite destiner à du logement social ;
− le vente réalisée au titre d’un droit de surélévation.
♣ L’exonération liée à la durée de détention du bien
Lorsque le vendeur ne peut bénéficier d’aucune des exonérations précédentes, la plus-value réalisée est en principe imposée.
Toutefois, le vendeur peut bénéficier d’un abattement lié au nombre d’année pendant lesquelles il a détenu le bien vendu.
L’exonération est totale lorsque le bien est détenu depuis au moins 30 ans.
Les modalités d’application de l’abattement vont différer selon qu’il s’agit de calculer le montant de l’impôt sur le revenu, ou le montant des prélèvements sociaux.
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