À compter du 1er janvier 2020, de nombreux changements affectent l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. L'objectif de cette réforme est de simplifier les obligations pesant sur les entreprises (notamment déclaratives) tout en développant l'emploi effectif...
Réduction d’impôts sur le revenu pour les investissements dans les PME
Les personnes physiques souscrivant au capital des PME bénéficient, sous conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu dont le taux est en principe de 18 %.QUELS SONT LES INVESTISSEMENTS CONCERNES ?Peuvent bénéficier de la réduction d’impôt dite « Madelin » les...
La mise en place d’un accord d’intéressement : quel intérêt ?
La mise en place d’un intéressement permet d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise et de fidéliser le personnel, tout en bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur. Facultative, elle est soumise au respect d’un...
La réduction d’impôt pour les dons des entreprises : Nouvelles règles !
Les entreprises qui effectuent des dons à certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices de 60 %. Réduction déjà existante mais maintenant beaucoup plus avantageuse pour les PME. Quelles sont les entreprises...
Les principales nouveautés du contrat d’apprentissage en 2019
Pour les contrats d'apprentissage conclus depuis le 1er janvier 2019 des nouvelles règles s'appliquent, qu'elles sont-elles ?Conditions préalables : âge et durée minimaleL'âge limite pour entrer en apprentissage a été porté à 29 ans révolus (25 ans précédemment). La...
Identifier les risques liés à l’absence de mise en place du comité social économique
Les employeurs, dont l’entreprise dispose d’un effectif atteignant ou dépassant 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, sont tenus d’organiser des élections professionnelles afin de mettre en place le comité social et économique (CSE). Dès lors que cet effectif est...
Outre-mer : nouveau régime d’exonération sociale
Le nouveau dispositif d’exonération de cotisations sociales en outre-mer est applicable depuis le 1er janvier 2019. Le dispositif est simplifié mais les critères d’application et les modalités de mise en œuvre demeurent très complexes pour les entreprises...
Les chèques-vacances : Outil de motivation et de fidélisation des salariés
Les chèques-vacances permettent aux salariés de se constituer un budget de vacances ou de loisirs avec une participation financière de l'employeur. Tous les employeurs peuvent décider d'en faire bénéficier l'ensemble de leurs salariés. Dans la grande majorité des cas,...
L’épargne salariale : une opportunité à saisir pour les TPE/PME
Outil incontournable d’une gestion sociale optimale de l’entreprise, l’épargne salariale est favorisée dans les petites et moyennes entreprises par la suppression de toute cotisation patronale.Qu’est-ce que l’épargne salariale ?La participation et l’intéressement...
TVA et Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) : Quelles règles appliquer aux véhicules ?
La TVA et la TVS portant sur les véhicules de sociétés sont des préoccupations récurrentes pour les entreprises.La TVA n’est déductible qu’en présence de véhicules conçus pour le transport de marchandises.Par ailleurs, les sociétés possédant ou utilisant des véhicules...
Comment traiter les difficultés des entreprises liées au mouvement des « gilets jaunes » ?
Comment traiter les difficultés des entreprises liées au mouvement des « gilets jaunes » ?
Les difficultés liées au mouvement des « gilets jaunes » peuvent être de plusieurs ordres.
LE SALARIÉ SE TROUVE DANS L’IMPOSSIBILITÉ DE VENIR TRAVAILLER
Si le salarié ne vient pas travailler en raison de l’impossibilité pour lui de se rendre sur son lieu de travail, il y a lieu de constater une absence justifiée, mais non rémunérée.
Employeur et salariés peuvent toutefois s’entendre sur la pose de jours de congés payés, de RTT, etc. Compte-tenu des circonstances, dans la mesure où elle n’est pas fautive, l’absence ne peut pas donner lieu à sanction disciplinaire.
En cas de retard, la logique est la même. L’employeur est en droit de réaliser une retenue pour les heures non réalisées, sauf s’il s’agit d’un salarié au forfait annuel en jours.
L’ENTREPRISE EST DANS L’OBLIGATION DE FERMER
Lorsque c’est l’entreprise qui ne peut pas fournir du travail aux salariés ou qui doit fermer, l’employeur peut demander aux salariés de récupérer les heures perdues ou encore mettre en œuvre l’activité partielle.
À la date de la rédaction de ce document, l’État n’a pas annoncé d’aide spécifique pour faire face à ces difficultés.
1.1 Les heures perdues peuvent-elles être récupérées ?
La Cour de cassation a admis que, dans le cadre de son pouvoir d’organisation, l’employeur puisse modifier les horaires de l’entreprise dans le soucis légitime de parer aux répercussions d’une grève extérieure à son entreprise. Dans ce cadre, l’employeur peut organiser la fermeture de l’entreprise et organiser la récupération des horaires perdus.
Cette mesure est impossible lorsqu’il s’agit d’un mouvement de grève national. Le mouvement des « gilets jaunes » n’étant pas une grève, l’employeur peut prendre ce type de mesures.
Dans ce cas, il doit respecter certaines formalités :
- informer préalablement l’inspecteur du travail des interruptions collectives et des modalités de la récupération ou, lorsque le travail est interrompu pour un événement imprévu, l’en aviser immédiatement ;
- consulter soit le comité social et économique, soit le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel s’ils existent, dès lors qu’il y a modification de l’horaire de travail ; procéder à l’affichage de la modification de l’horaire de travail en résultant. Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F125
1.2 L’entreprise peut-elle mettre en œuvre l’activité partielle ?
L’activité partielle permet de suspendre ou de réduire l’activité d’une collectivité de salariés temporairement. Lorsque sa mise en œuvre est acceptée par la Direccte, l’entreprise bénéficie d’aides de l’État pour indemniser les salariés.
L’activité partielle peut être mise en œuvre notamment en cas de difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ou de circonstance de caractère exceptionnel. Ainsi, l’activité partielle a pu être admise dans le cas :
- d’une grève externe à l’entreprise dans la mesure où celle-ci s’avère durable et que des entreprises se trouvent contraintes de fermer tout ou partie de leur établissement, en raison de l’absence forcée d’un trop grand nombre de salariés ;
- de difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie.
Pour pouvoir recourir à l’activité partielle, l’employeur doit faire une demande préalable auprès de l’administration. Cette demande est effectuée en ligne via un portail internet sécurisé et confidentiel (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr) et pour l’ile de la Réunion (Temps partiel Réunion ). Il ne peut être dérogé au caractère préalable de la demande que dans le cas d’un sinistre ou d’intempéries.
1.3 L’entreprise peut-elle bénéficier d’une aide financière de l’État ?
À ce jour, l’État n’a pas annoncé d’aide particulière liée à ces difficultés.
Concernant les charges sociales, l’employeur peut solliciter un délai de paiement. (Pour la Réunion, voir l’annonce ci-après)
Ainsi, concernant les cotisations de sécurité sociale, l’employeur peut demander au directeur de l’Urssaf des délais pour le paiement des cotisations patronales, mais pas pour le paiement des cotisations salariales. Les demandes de délais peuvent être effectuées depuis le site urssaf.fr.
1.4 La Réunion : les annonces à ce jour
Le report des paiements de charges sociales :
Un report du paiement des cotisations d’octobre, novembre et décembre au mois de février est possible sur demande de l’entreprise ou du travailleur indépendant (artisan, commerçant ou profession libérale)
Les charges seront étalées de façon personnalisée à compter du mois de février sur au moins 3 mois mais cet étalement pourra aller jusqu’à 12 mois.
Une adresse mail de crise a été crée par la CGSS pour recevoir les demandes : contactcrise974@urssaf.fr
Un formulaire type de demande sera mis à disposition.
Vos impôts
Des consignes ont été diffusées par la DRFIP auprès des SIE pour que les pénalités pour dépôts tardifs soient automatiquement remises. Sauf pour le cas des récidivistes ou retardataires chroniques.
Le cabinet HL Expertise reste à votre écoute pour tous renseignements complémentaires.