Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998)1/ Année 2022PériodeIndiceVariation sur 1 an 4e trimestre 2022 3e trimestre 2022 136,27 + 3,49 % 2e trimestre 2022 135,84 + 3,60 % 1er trimestre 2022133,93+ 2,48 %Note : en application de l’article...
Vous vous interrogez sur vos impôts locaux de l’année 2022 ? Une brochure faite par l’administration fiscale est là pour vous répondre !Source : Actualité Service-Public.fr du 5 septembre 2022 : « Impôts locaux 2022 : tout comprendre avec la brochure pratique des...
PériodeTaux moyen généralTaux moyen sur 15 ansTaux moyen sur 20 ansTaux moyen sur 25 ansDurée moyenne (en mois)Décembre 2022 Novembre 2022 Octobre 2022 Septembre 2022 Août 2022 Juillet 2022 1,68 % 1,57 % 1,69 % 1,79 % 244 Juin 20221,52 % 1,36...
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « PEPA » ou encore « prime Macron », exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions et dans certaines limites, a été créée en 2018. Depuis, elle est renouvelée annuellement mais les...
La crise sanitaire a laissé des traces sur le plan économique, mais également sur le plan humain et social. A ce titre, les employeurs cherchent à surmonter la crise en évitant les licenciements pour motif économique. Le prêt de main d’œuvre peut être une solution simple
Les entreprises, même si elles ont pu bénéficier de l’activité partielle, ont subi un lourd tribut au cours de la crise sanitaire. Afin de permettre leur redressement et de leur redonner de la trésorerie, de nombreuses mesures sociales sont envisagées, mais leur mise...
L'épargne retraite, jusqu'alors délaissée au profit des contrats d'assurance-vie, connait un nouveau cadre juridique organisé autour du Plan d'Épargne Retraite (PER), ce qui devrait permettre un engouement des entreprises et de leurs dirigeants, tant au niveau des...
À compter du 1er janvier 2020, de nombreux changements affectent l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. L'objectif de cette réforme est de simplifier les obligations pesant sur les entreprises (notamment déclaratives) tout en développant l'emploi effectif...
La mise en place d’un intéressement permet d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise et de fidéliser le personnel, tout en bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur. Facultative, elle est soumise au respect d’un...
Pour les contrats d'apprentissage conclus depuis le 1er janvier 2019 des nouvelles règles s'appliquent, qu'elles sont-elles ?Conditions préalables : âge et durée minimaleL'âge limite pour entrer en apprentissage a été porté à 29 ans révolus (25 ans précédemment). La...
Les personnes physiques souscrivant au capital des PME bénéficient, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu dont le taux est en principe de 18 %.
Peuvent bénéficier de la réduction d’impôt dite « Madelin » les personnes physiques souscrivant, directement ou indirectement, au capital initial ou aux augmentations de capital des PME au sens communautaire (moins de 250 salariés, CA annuel ou total bilan n’excédant pas respectivement 50 M€ ou 43 M€).
Les souscriptions de titres de sociétés holdings animatrices de leur groupe sont considérées comme des souscriptions directes au capital de PME.
Les souscriptions peuvent porter sur des parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP) à condition que ces fonds respectent un quota d’investissement d’au moins 70 % dans certaines PME.
Les sociétés bénéficiaires doivent avoir une activité opérationnelle (exclusion des activités immobilières et financières) depuis moins de sept ans suivant leur première vente commerciale et compter au moins de deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit celui de la souscription (un salarié si la société relève de la chambre des métiers ou de l’artisanat).
Le taux de la réduction d’impôt, normalement de 18 %, est temporairement fixé à 25 % pour les versements effectués à compter d’une date fixée par décret et jusqu’au 31 décembre 2019 dans la limite annuelle de 50 000 € (célibataires, veufs, divorcés) ou 100 000 € (contribuables mariés ou pacsés soumis à imposition commune).
La fraction des investissements excédant la limite annuelle n’est pas perdue, la réduction pouvant être reportée sur les quatre années suivantes.
En cas d’investissement via un fonds, les versements sont retenus à proportion du quota d’investissement que le fonds s’engage à atteindre.
La réduction d’impôt est remise en cause lorsque les titres ayant donné lieu à la réduction sont cédés avant le 31 décembre de la cinquième année suivant l’investissement ou lorsqu’un remboursement d’apports aux souscripteurs est réalisé avant le 31 décembre de la septième année suivant cet investissement.
De même les conditions relatives à la localisation de la société, à la nature de son activité, à la composition de ses actifs et à l’absence de contrepartie pour les souscripteurs doivent être respectées pendant cinq ans sous peine de reprise de l’avantage.
Il existe de nombreuses exceptions à ces cas de remise en cause, notamment : réinvestissement du prix de cession en cas de cession plus de 3 ans après la souscription, fusion ou scission avec conservation des titres reçus en échange, offre publique d’échange, annulation des titres pour cause de liquidation judiciaire ou cession dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, cession par des minoritaires stipulée obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires, licenciement, invalidité, décès, donation avec reprise de l’engagement de conservation par le donataire.
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