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Procédure de sanction simplifiée : quels avantages ?Une procédure de sanction simplifiée vient de voir le jour pour permettre à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’être plus efficace et réactive face aux nombreuses plaintes qu’elle...

Coronavirus (COVID-19) : des nouveautés en matière de frais professionnelsComme en 2020, l’année 2021 a été marquée par un recours massif au télétravail. Une organisation de travail synonyme de frais professionnels pour un grand nombre de salariés…Dans ce cadre, pour...

Facturation électronique : une foire aux questions régulièrement mise à jourCourant janvier 2022, les autorités européennes ont donné leur accord pour le déploiement du dispositif de facturation électronique, en France, pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31...

Dispositifs Girardin : la fin d’une longue attente…Fin décembre 2018, il a été décidé que les achats de navires de croisière neufs d’une capacité maximale de 400 passagers pouvaient, toutes conditions remplies, ouvrir droit au bénéfice de 4 dispositifs d’aide fiscale...

Recherche scientifique : quoi de neuf ?La recherche scientifique impliquant la personne humaine, de même que le fonctionnement des comités de protection des personnes (CPP) et les essais cliniques de médicaments, viennent de faire l’objet de nouvelles précisions...

Comment fonctionne le service e-Soleau ?Pour prouver l’existence d’une création à une date donnée, les créateurs peuvent déposer « une enveloppe Soleau ». Celle-ci présente 2 avantages :la simplicité ;le faible coût.Dans ce cadre, vous pouvez déposer vos documents en...

Une simplification des démarches fiscales, sociales et douanièresDepuis le 24 février 2022, les professionnels (entreprises, travailleurs indépendants, responsables de TPE/PME, etc.) peuvent utiliser un portail unique pour effectuer leurs démarches fiscales, sociales...

Droit à l’avortement : délai allongé, procédure assouplie, etc.Pour renforcer le droit à l’avortement, les mesures suivantes ont été prises :le délai au-delà duquel ne peut être pratiquée une IVG (interruption volontaire de grossesse) sans conditions passe de 12...

Propriété industrielle et subvention : pourquoi ? Pour qui ? Comment ?Lorsqu’une entreprise souhaite protéger ses créations ou ses innovations, elle peut effectuer une demande de dépôt de marque, de brevet, de dessins et modèles, auprès de l’autorité compétente, à...

Une suspension de traitement conditionnéePour rappel, s’ils ne remplissaient pas leur obligation vaccinale au 15 septembre 2021, les contrats de travail, ainsi que les rémunérations des soignants, étaient suspendus.S’était alors posée la question du sort des soignants...

Boulangerie : 10 % de sel en moins environLe secteur de la boulangerie s'est engagé à réduire la quantité de sel dans le pain de 10 % environ, dans les délais suivants :en juillet 2022 : 1,5 g de sel maximum/100 g pour les pains courants (baguette par exemple) ;en...

5 nouvelles exigences à respecterLes professionnels du bâtiment intervenant sur des chantiers de construction ou d’extension de bâtiments ou de parties de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire, doivent respecter 5 nouvelles exigences de...

Port de la robe d’avocat : un encadrement autoriséEn 2019, le conseil des avocats d’un barreau a décidé de modifier son règlement intérieur, prévoyant ainsi que les avocats ne pouvaient « porter avec la robe ni décoration, ni signe manifestant ostensiblement une...

Coronavirus (COVID-19) et dispositif Pinel : une prolongation du délai d’achèvementPour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu dite « Pinel », de nombreuses conditions doivent être respectées, notamment des délais d’achèvement des logements ou des travaux.Si...

Un droit de résilier à tout momentDésormais, un consommateur peut résilier à tout moment son contrat d’assurance-emprunteur : il n’a plus besoin d’attendre la date anniversaire de celui-ci. Il doit être informé de cette possibilité de résiliation à tout moment, des...

Coronavirus (COVID-19) : fin du pass vaccinal et fin du port du masqueÀ compter du 14 mars 2022, l'application du pass vaccinal sera suspendue en métropole, dans tous les endroits où il est exigé (lieux de loisirs et de culture, activités de restauration commerciales,...

Quid de la manutention de matières dangereuses dans les ports ?Pour des raisons de sécurité, les navires transportant des marchandises dangereuses sont soumis au respect d’une règlementation stricte.A ce titre, certaines dispositions viennent d’être prises pour...

Véhicule non conforme : précision sur les modalités de signalementLorsque le fabricant, le constructeur ou l’importateur d’un véhicule constate que celui-ci ou l’un de ses équipements (composant, système, pièce, entité technique, etc.) présente une non-conformité ou...