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Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales élargit les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale. Les interventions inopinées, jusqu'alors centrées sur les logiciels et systèmes de...
À l'approche de la généralisation de la facturation électronique, une interrogation persistait concernant les appels de charges de copropriété, notamment lorsqu'ils comprennent des dépenses soumises à la TVA. Les syndics devront-ils les transmettre via une plateforme...
Les locaux, professionnels ou privés, peuvent faire l’objet d’une visite de l’administration fiscale, sur autorisation du juge, pour procéder à des recherches en cas de présomption de fraude. Cette procédure, très intrusive, vient d’être aménagée notamment sur la...
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La loi de finances pour 2026 a instauré un mécanisme de réduction des taxes sur les déchets non dangereux mis en décharge ou incinérés dans certaines collectivités ultramarines. Les taux de réduction applicables viennent d'être précisés…Déchets en outre-mer : quels...
Désormais, un consommateur peut résilier à tout moment son contrat d’assurance-emprunteur : il n’a plus besoin d’attendre la date anniversaire de celui-ci. Il doit être informé de cette possibilité de résiliation à tout moment, des modalités de mise en œuvre et des délais à respecter, chaque année, sur papier ou sur tout autre support durable.
L’absence d’information est sanctionnée par une amende d’un montant de 15 000 € au maximum.
De même, la notice annexée au contrat de prêt énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l’assurance doit informer l’emprunteur qu’il peut résilier son contrat à tout moment à compter de la signature du prêt.
Les modalités de résiliation sont également simplifiées. Jusqu’à présent conditionnée à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), la résiliation peut être faite :
par lettre ou au moyen de tout autre support durable ;par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;par acte extrajudiciaire (c’est-à-dire par huissier de justice) ;lorsque l’assureur propose de conclure le contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;par tout autre moyen prévu par le contrat.
Par ailleurs, il est désormais prévu que toute décision de refus de résiliation doit être explicite et comporter l’intégralité des motifs justifiant cette décision, notamment les informations et garanties manquantes.
Autre nouveauté : les établissements prêteurs vont devoir afficher le coût de l’assurance-emprunteur pour 8 ans.
Pour finir, lorsque la résiliation du contrat d’assurance est acceptée, le prêteur doit modifier par voie d’avenant le contrat de crédit en mentionnant, notamment, le nouveau taux annuel effectif global.
Ces nouvelles mesures s’appliqueront :
aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2022 :à compter du 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance en cours d’exécution à cette date.
Jusqu’à présent, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne pouvait être recueillie par les organismes assureurs ne pouvait excéder 10 ans après la date de fin du protocole thérapeutique.
Pour les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de 18 ans, ce délai était de 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique.
Désormais, ce délai est fixé à 5 ans dans tous les cas.
Par ailleurs, à compter du 1er juin 2022, lorsqu’ils souscrivent une assurance emprunteur dans le cadre de leur prêt immobilier, les emprunteurs n’ont plus à se soumettre à un questionnaire et à un examen médical si les 2 conditions suivantes sont réunies :
la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 € par assuré ;l’échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au 60ème anniversaire de l’assuré.
Source : Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
Assurance-emprunteur : un droit à résilier et un droit à l’oubli © Copyright WebLex – 2022