Pour rappel, une aide financière a été mise en place au bénéfice des petites entreprises du secteur du BTP pour l’achat de carburant. Ce dispositif vient d’être prolongé…Achat de carburant : une aide renouvelée et élargieEn mai 2026, une aide financière a été mise en...
Parmi les aides mises en place pour l’achat de carburants et introduites à l’intention des professionnels, celle destinée à soutenir les entreprises du secteur de la pêche vient d’être adaptée…Aide à l’achat de carburant : assouplissement et prolongationPour rappel,...
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, entrée en vigueur le 27 juin 2026, contient une mesure importante en matière de santé et sécurité au travail : l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) peut...
Depuis le 27 juin 2026, la loi facilite la circulation de certaines informations en cas de fraude aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) ou de suspension des indemnités journalières. En cas de fraude avérée, l’employeur pourra être informé par...
Afin de favoriser la lutte contre le travail dissimulé, la loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale instaure une nouvelle procédure de « flagrance sociale » destinée à accélérer la réaction des organismes sociaux pour recouvrer plus rapidement les sommes...
Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales élargit les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale. Les interventions inopinées, jusqu'alors centrées sur les logiciels et systèmes de...
À l'approche de la généralisation de la facturation électronique, une interrogation persistait concernant les appels de charges de copropriété, notamment lorsqu'ils comprennent des dépenses soumises à la TVA. Les syndics devront-ils les transmettre via une plateforme...
Les locaux, professionnels ou privés, peuvent faire l’objet d’une visite de l’administration fiscale, sur autorisation du juge, pour procéder à des recherches en cas de présomption de fraude. Cette procédure, très intrusive, vient d’être aménagée notamment sur la...
Les cessions de droits d'auteur peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % sous réserve que l'opération relève réellement d'une exploitation d'une œuvre de l'esprit et non d'une simple prestation de services. Une distinction parfois...
La loi de finances pour 2026 a instauré un mécanisme de réduction des taxes sur les déchets non dangereux mis en décharge ou incinérés dans certaines collectivités ultramarines. Les taux de réduction applicables viennent d'être précisés…Déchets en outre-mer : quels...
Pour renforcer le droit à l’avortement, les mesures suivantes ont été prises :
le délai au-delà duquel ne peut être pratiquée une IVG (interruption volontaire de grossesse) sans conditions passe de 12 semaines de grossesse à 14 semaines de grossesse (soit 16 semaines d’aménorrhée) ;l’information de la femme sur les méthodes abortives disponibles est systématisée ;une IVG peut être pratiquée par une sage-femme quel que soit le lieu où elle exerce ; lorsqu’une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, l’IVG ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, dans des conditions qui seront fixées par un décret à venir ;les établissements de santé, publics et privés, peuvent désormais tenir les consultations relatives à l’IVG à distance, afin de faciliter les parcours d’IVG médicamenteuses en ville ;le délai de 2 jours que la femme enceinte doit observer à l’issue de l’entretien psychosocial, dans le cas où elle accepte un tel entretien, avant de confirmer par écrit son souhait de recourir à une IVG, est supprimé (l’objectif est d’alléger la procédure et d’améliorer la réactivité des services d’orthogénie, en particulier face à des situations d’IVG tardives) ;les agences régionales de santé vont publier un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé et les structures pratiquant l’IVG ;un professionnel de santé ne peut pas refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence ; à défaut, il s’expose aux sanctions prévues en cas de refus de soins susceptibles d’être prononcées par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie.
Source : Loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement
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