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Nos publicationsRetrouvez régulièrement toute l’actualité juridique, fiscale et sociale pour votre entreprise
Travaux miniers : une simplification administrative à venir
Autorisation de travaux miniers et autorisation environnementale : 1 seule procédure !Pour pouvoir être menés à bien, certains projets sont soumis à l’obtention d’une autorisation environnementale lorsqu’ils présentent des risques pour l’environnement, la santé ou la...
Est-il interdit de refuser de donner le code d’accès de son téléphone portable à la police ?
Code PIN : à communiquer si on vous le demande ?Une personne, soupçonnée de participer à un trafic de drogues, est placée en garde à vue. Les policiers lui demandent alors de déverrouiller l’écran d’accueil de ses téléphones portables, pensant y trouver des preuves...
Déclaration annuelle des dons pour les associations : la date limite approche…
Une obligation déclarative complète pour la fin d’année !En tant qu’association vous percevez, tout au long de l’année, des dons de particuliers et d’entreprises et, en contrepartie, vous leur délivrez des reçus leur permettant de justifier qu’ils peuvent bénéficier,...
C’est l’histoire d’un « professionnel » au profil « particulier »…
Contraint d’annuler son déplacement à un congrès médical, un médecin réclame le remboursement de sa chambre d’hôtel. « Non ! », refuse l’hôtelier : le contrat de réservation ne prévoit pas de remboursement pour la clientèle professionnelle. « Contrat abusif ! »,...
« Bonus-malus » assurance chômage : une nouvelle prolongation
Le « bonus-malus » assurance chômage joue les prolongations…Pour rappel, dans le cadre du dispositif « bonus-malus », le taux de la contribution patronale d’assurance chômage de certains employeurs peut faire l’objet d’une modulation à la hausse ou à la...
Désinsertion professionnelle des travailleurs indépendants : un parcours préventif prolongé
Un parcours adapté pour prévenir la désinsertion professionnelleAfin d’accompagner les travailleurs indépendants dans la reprise d’une activité, l’Assurance maladie a mis en place un dispositif dit parcours « Prévention de la désinsertion professionnelle des...
Secteur agroalimentaire : la loi Egalim 2 est-elle respectée ?
Secteur agroalimentaire : les mauvaises pratiques persistent…Pour rappel, en octobre 2021, la loi Egalim 2 a été publiée pour renforcer la protection de la rémunération des agriculteurs via la mise en place, notamment, de contrats agriculteurs/distributeurs.La...
Jeux de hasard : des précisions et des nouveautés
Moins de jeux pour les mineurs, plus de jeux pour les ParisiensSi les communications commerciales autour des jeux d’argent et de hasard sont, par principe, autorisées, des exceptions existent. C’est notamment le cas lorsque les mineurs sont visés par ces...
Information des acquéreurs et des locataires sur les risques : des nouveautés à venir
État des risques, pollution des sols : que devez-vous savoir ?Pour mémoire, lors de la vente (ou de la mise en location d’un bien immobilier), la loi impose au vendeur (ou au bailleur) de fournir à l’acquéreur (ou au locataire) un certain nombre d’informations sur la...
Grippe aviaire : risque élevé sur le territoire métropolitain
Grippe aviaire : une indemnisation… remboursable ?Depuis le 11 novembre 2022, le niveau de risque en matière de grippe aviaire, jusqu’ici « modéré », est arrêté à « élevé » sur l’ensemble du territoire métropolitain.Le Gouvernement explique que ce rehaussement est...
Pansements et sparadraps : la DGCCRF enquête…
Pansements et sparadraps : des conclusions plutôt positives…L’Union européenne (UE) a mis en place une réglementation très stricte pour encadrer les dispositifs médicaux, dont font partie les pansements et les sparadraps.Pour pouvoir être commercialisés et utilisés...
Pharmaciens : mise à jour de la convention pharmaceutique
2 nouvelles missions pour les pharmaciensDepuis le 7 novembre 2022, les pharmaciens peuvent réaliser 2 nouvelles missions.Tout d’abord, ils peuvent proposer un entretien court aux femmes enceintes, quand ils l’estiment nécessaire, pour les sensibiliser au risque lié à...
Recyclage des emballages : fin des huiles minérales ?
Emballages : priorité au recyclage !Dans une optique de réduction des déchets et de promotion du recyclage, le Gouvernement a prévu d’interdire l’usage de produits pouvant empêcher la revalorisation de certaines matières.Sont concernés par cette interdiction les...
Indice de réparabilité : de nouveaux produits concernés
Mieux informer le consommateur sur la durabilité des produitsDepuis le 1er janvier 2021, les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d'équipements électriques et électroniques (smartphones, ordinateurs portables, lave-linges,...
Pêcheurs : prolongation de l’aide carburant ?
Pêcheurs : une aide carburant prolongée et modifiéePour rappel, afin de soutenir les pêcheurs dont l’activité est impactée par l’augmentation des prix de l’énergie en raison de la guerre en Ukraine, une « aide carburant » a été mise en place, sur le modèle de celle...
Entreprises : un déréférencement ordonné par la DGCCRF (in)justifié ?
La DGCCRF a-t-elle vraiment le droit d’ordonner le déréférencement d’une entreprise ?Pour rappel, la loi DDAUE publiée en décembre 2020 a doté la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) d’un pouvoir...
Vitamine D : faut-il l’afficher comme perturbateur endocrinien ?
L’Anses déconseille d’afficher la vitamine D comme perturbateur endocrinienLa vitamine D, apportée par l’alimentation (produits laitiers, poissons, œufs, etc.), joue un rôle important dans la qualité du tissu osseux.Cette vitamine a la particularité de se comporter...
Nouvelles normes en vue pour les infrastructures de stationnement des vélos
Stationnement des vélos : de nouvelles normesToute personne qui construit certains bâtiments (comme les bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés) ou qui procède...