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Après la déclaration de leurs revenus, certains travailleurs indépendants peuvent constater que leur calendrier de paiement comporte une « régularisation mixte ». Derrière cette expression se cache une situation dans laquelle certaines cotisations restent à payer,...
À la suite de son divorce, une femme perçoit une indemnité de son ex-mari qui a occupé seul, pendant plusieurs années, leur ancien logement détenu en commun. Comment cette indemnité doit-elle être imposée ? Comme un revenu foncier ? Comme un revenu de location meublée...
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Taux réduit de TVA applicable aux travaux de rénovation, chaudières utilisant des combustibles fossiles, nouvelles modalités de certification, sous-traitance, autoliquidation : des précisions sont apportées sur les règles de TVA applicables aux travaux réalisés dans...
Pour pouvoir être menés à bien, certains projets sont soumis à l’obtention d’une autorisation environnementale lorsqu’ils présentent des risques pour l’environnement, la santé ou la sécurité publique, ou s’ils peuvent avoir un impact important sur le milieu aquatique.
À titre d’exemple, les projets d’installations classées pour l’environnement (ICPE) sont concernés par cette obligation.
Quant aux porteurs de projet qui doivent implanter des ICPE sur leur site minier, ils doivent déposer 2 dossiers : l’un pour obtenir l’autorisation environnementale et l’autre pour obtenir l’autorisation de travaux miniers.
Pour leur simplifier la vie administrative, il était prévu qu’à compter du 1er janvier 2023, l’autorisation de travaux miniers soit intégrée dans l’autorisation environnementale. Concrètement, cela leur aurait permis de ne déposer qu’un seul dossier au lieu de 2.
Toutefois, l’élaboration des décrets devant permettre cette simplification administrative ne sera pas achevée en temps voulu. De même, les téléprocédures informatiques ne seront pas opérationnelles pour le 1er janvier 2023.
Tirant les conséquences de l’impossibilité de mettre en œuvre la réforme à la date initialement prévue, le Gouvernement se laisse 6 mois supplémentaires et reporte son entrée en vigueur au 1er juillet 2023.
Par ailleurs, en complément de ce report, notez que d’autres mesures ont été prises :
les permis exclusifs de recherches minières peuvent être prolongés à la condition que la durée totale du permis n’excède pas 15 ans, hors géothermie et stockages souterrains ;les demandes de prolongation de permis exclusifs de recherches sont soumises à la réalisation d’une analyse environnementale, économique et sociale, à l’exception de la géothermie ;l’analyse environnementale et/ou économique et sociale peut être mise à jour, partiellement ou totalement, en cas de changement substantiel des conditions d’exploration ou d’exploitation, après procédure contradictoire ;la prolongation exceptionnelle de 3 ans supplémentaires du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques n’est pas soumise à l’analyse environnementale, économique et sociale ; etc.
Source :
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l’autorisation environnementale des travaux miniersOrdonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l’autorisation environnementale des travaux miniersRapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minierOrdonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier
Travaux miniers : une simplification administrative à venir © Copyright WebLex – 2022