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Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
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Afin d’accompagner au mieux leurs patients dans leurs parcours de soins, les kinésithérapeutes peuvent leur prescrire certains dispositifs médicaux précis, limitativement énumérés. Une liste qui est largement étendue…La prescription fait peau neuve 20 ans aprèsLes...
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Les vétérinaires doivent établir les conditions générales de fonctionnement de leur domicile professionnel d’exercice. Des conditions générales de fonctionnement dont le contenu et les modalités de diffusion viennent d’être précisés…Conditions générales de...
Les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux (ou « BNC ») peuvent ajuster leurs cotisations provisionnelles lorsque celles-ci ne correspondent plus à leurs revenus réels. Pour que cette modulation s’applique à l’échéance du 4e trimestre...
À compter du 1er janvier 2027, les hôtels, cafés et restaurants devront appliquer un taux plus élevé pour leur contribution conventionnelle de formation professionnelle. Une évolution à anticiper dans les déclarations sociales…Contributions conventionnelles au 1er...
Dans le cadre de la prise en charge médicale, certains transports sanitaires doivent être spécialement adaptés aux besoins des patients. Afin de combler les insuffisances du cadre réglementaire applicable au transport bariatrique et au transport sanitaire de personnes...
2 ajustements AGIRC-ARRCO, qui portent sur les cotisations payées en retard et le départ progressif à la retraite, récemment étendus à tous les salariés et employeurs concernés, peuvent avoir des conséquences très concrètes pour les employeurs et les salariés. Voilà qui mérite quelques explications…
L’AGIRC-ARRCO est le régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé. Il complète la retraite de base : tout au long de sa carrière, le salarié acquiert des points qui serviront ensuite à calculer le montant de sa pension complémentaire.
Ce régime repose sur des règles négociées par les partenaires sociaux, c’est-à-dire les organisations représentant les employeurs et les salariés. Lorsqu’une évolution est décidée, elle prend généralement la forme d’un avenant à l’accord national AGIRC-ARRCO. Pour qu’elle s’applique à l’ensemble des employeurs et salariés concernés, cette évolution doit ensuite être rendue obligatoire dans tout le champ du régime.
C’est précisément le cas de deux nouvelles règles, qui concernent des sujets très pratiques : le paiement tardif des cotisations et la retraite progressive.
La 1re évolution concerne les entreprises qui paient leurs cotisations AGIRC-ARRCO en retard. En cas de paiement tardif, des majorations sont dues.
Dans cette hypothèse, la règle de calcul est désormais précisée : en cas de retard de cotisations, il convient d’appliquer le taux en vigueur à chaque échéance de retard, et non le taux applicable au moment où l’entreprise finit par payer.
Concrètement, si le retard s’étale sur plusieurs périodes et que le taux change entre-temps, le calcul doit être découpé période par période.
La 2de concerne la retraite progressive : rappelons que l’âge d’éligibilité à ce dispositif a été abaissé puisque, depuis le 1er septembre 2025, il est possible d’y accéder dès 60 ans, toutes conditions remplies.
Les règles AGIRC-ARRCO sont donc mises à jour afin de s’aligner sur cette évolution et de permettre l’accès à la retraite progressive complémentaire dans les mêmes conditions.
En pratique, ces changements intéressent particulièrement les services paie et RH. D’un côté, le calcul des pénalités en cas de retard de cotisations devient plus précis ; de l’autre, les salariés proches de la retraite disposent d’un cadre harmonisé pour organiser une transition progressive vers la fin de leur activité.
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